Pourquoi Cloturez-vous l'Exercice Social de votre Société le 31 décembre ?

Pourquoi Cloturer l'exercice fiscal de votre société le 31 décembre ?

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Quelle date de clôture pour l'exercice fiscal ? 

La plupart des Entreprises clôturent leur exercice social – est-ce par facilité? - au 31 décembre. 

L'article 10 de l'annexe 2-1 du code de commerce stipule que chaque exercice social dure 12 mois, mais il n'impose pas des dates de début ou de clôture.

Choisir une autre date que fin décembre peut être opportun, notamment si votre entreprise exerce une activité saisonnière ou si le cycle d'exploitation est décalé par rapport à l'année civile. D'ailleurs, le code de commerce vous permet de modifier la date de clôture au cours de la vie sociale, cette modification pouvant même être provisoire si les circonstances l’exigent.

Pour l’année 2017 qui vient de s'achever, de nombreuses sociétés ont clôturé leurs comptes de l'exercice 2017 en ce début d'année 2018. Ce calendrier impose que, dans les premières semaines de l'année, avec l’aide de leurs experts comptables respectifs, tous les bilans de l'année précédente soient arrêtés.

Mais vous êtes-vous déjà demandé pourquoi la date de clôture du bilan de votre société avait été fixée au 31 décembre ?

N’aurait-il pas été opportun de clôturer votre bilan à une autre date et dans l’affirmative, comment est-il possible de changer facilement la date de clôture de l’exercice social de votre société ?

Pourquoi un exercice social – comment ca marche ?

L'exercice social de la société, c’est une période 12 mois de avec un début et une fin (comme précisé par l'annexe 2-1du code de commerce) qui, permet de jauger l'activité de l'entreprise pour une période écoulée., car comme stipulé par  l’article L. 123-12  du Code de commerce, toute société exerçant une activité économique doit établir des comptes annuels 

A la fin de chaque d'exercice, le gérant, avec l’aide de son expert-comptable, doit arrêter les comptes, 

• pour déterminer le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte), et
• le transmettre à l’administration fiscale ,et payer l’impôt sur les sociétés qui seraient dû.

Ensuite, il est du devoir du gérant de présent les comptes annuels de la société lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AG ou AGO) des associés, afin qu’ils approuvent - ou non - les comptes qui leurs sont présentés par le gérant.

Et les entreprises ont une liberté totale pour fixer la date de clôture de leur exercice social

Nota bene: Notons toutefois que par exemple pour les banques et certaines professions libérales, la clôture de l’exercice est obligatoirement fixée au 31 décembre de chaque année.

Pourquoi fixer la date de clôture de l’exercice social à une autre date ? Quels avantages ?

Lorsque l’entreprise à une activité saisonnière, il est souvent opportun de fixer la date de clôture de l’exercice social à une autre date que celle du 31 décembre de chaque année.

Cela permet de faire en sorte que l’exercice social corresponde à un cycle complet d'exploitation qui permettra d’avoir une vision précise de l’activité de l’entreprise et de son patrimoine.

Ainsi, et par exemple, l’évaluation des stocks pourra se faire sur une vraie base, puisqu’à l’issue du cycle annuel d’exploitation, le prix de revente des stocks pourrait être inférieur à leur prix de revient, ce qui permettra alors de constater une provision qui viendra minorer le résultat imposable et donc l’impôt sur les sociétés.

Et votre entreprise peut alors constituer une provision pour dépréciation constatant cette perte de valeur possible. La dépréciation d'un stock n'est perceptible qu'après une saison.

Un autre exemple concerne la distribution des dividendes, qui est corrélée à la date de clôture de l’exercice social. Le paiement des dividendes devant avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.

Cela signifie que pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, les dividendes doivent donc être versés avant le 30 septembre 2018 et seront donc imposés au titre de l'année 2018. 

Si les comptes de la société sont clôturés le 30 juin 2018, il est possible de choisir de verser les dividendes sur 2018 ou 2019, et donc de les rendre imposables au mieux des intérêts des associés.

Comment changer la date de clôture de l’exercice social ? 

La date de clôture de l'exercice peut, bien entendu, être modifiée au cours de la vie de la société, souvent de façon assez simple.

Ce changement de la date de clôture de l’exercice social d’une société exige toutefois le respect d'un certain formalisme juridique. 

Par définition, la décision des associés doit être prise avant l'expiration du premier exercice à modifier. 

Par ailleurs, le gérant doit, avant la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), effectuer plusieurs formalités, et adresser aux associés plusieurs documents :

• La convocation à l’assemblée générale extraordinaire faisant état de l’ordre du jour de l’assemblée ;
• Un rapport du gérant aux associés sur les raisons et les conséquences du projet de modification ;
• Le texte des résolutions proposées à l’assemblée générale extraordinaire 
• Le projet de statuts modifiés

Puis, l’AGE doit avoir lieu pour que les résolutions soient adoptées par les associés statuant aux conditions de majorité requise par la loi et par les statuts de la société.

Ensuite, il conviendra d’effectuer toutes les formalités légales (et éventuellement de publicité) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), et auprès du greffe du Tribunal de commerce, et obtenir un nouvel extrait Kbis faisant état du changement de la date de clôture de l’exercice social.

Peut-on modifier provisoirement la date de clôture de l’exercice social d’une société ? 

Sur le principe, il est parfaitement possible de faire une modification provisoire de la date de clôture de l’exercice social en raison d'un événement conjoncturel, comme la mise en place d'un nouveau système informatique ou une réorganisation de la comptabilité. 

La durée de l'exercice en cours est ainsi prolongée et l'exercice suivant est réduit pour revenir à l'ancienne périodicité. 

Il faut simplement, dans ce cas, que les deux décisions soient prises simultanément.

Le choix de la date de clôture de l'exercice social de votre société, et son éventuel changement, sont à étudier et une analyse juridique, fiscale et sociale s'impose pour faire en toute sérénité les bons choix, bénéficier de la meilleure situation et éviter toute erreur et/ou effet défavorable. 
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Auteur :   Mabrouk Sassi
                Avocat droit des affaires
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