La SARL, outil d’optimisation fiscale et sociale

La SARL, pour l'optimisation fiscale et sociale

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Entreprise individuelle ou SARL ; Impôt sur le Revenu ou Impôt Société ?

Alors qu'en Entreprise individuelle vous êtes passible de l'impôt sur le revenu (IR) sur tout le bénéfice réalisé, la SARL est normalement passible de l'impôt sur les sociétés (IS). 

Nota bene: Le taux normal de l'IS est de 33,33 %, à ce jour. Mais les petites entreprises peuvent supporter un taux d'IS de 15 % seulement jusqu'à 38 120 euros de bénéfice.

Quelle optimisation Fiscale et Sociale ? 

Au niveau des investissements: 

L’imposition sur le revenu est moins intéressante si vous voulez investir pour acheter du matériel ou pour vous équiper, puisque l'argent servant à cet investissement est compris dans vos bénéfices - et est donc imposé. 

A contrario, la SARL soumise à l'impôt sur les sociétés peut éviter cette imposition. Elle autorise un réinvestissement des bénéfices, hors impôt, ce qui constitue un avantage important pour les activités de moyenne ou grande importance. 

Au niveau de la rémunération et des salaires

Alors que L'entrepreneur individuel est imposé sur le revenu. 

Dans un modèle de SARL, en tant que gérant ou associé, vous êtes imposé seulement sur votre rémunération et sur les dividendes (éventuellement) versés par la société, ou vous etes imposé sur votre salaire si vous travaillez pour la société comme simple associé ou si vous êtes gérant minoritaire. 

Nota bene: Ces versements sont par ailleurs déductibles des résultats de la société.

Par ailleurs, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu.

Au niveau des résultats

Si l'activité est déficitaire, le régime de l'impôt sur les sociétés permet un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux, au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes

Les "inconvénients⁽*⁾" de l'impôt Société 

La formule de l'impôt sur les sociétés a néanmoins des inconvénients. L’impossibilité de déduire jusqu'à présent les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des parts d'une SARL à I'IS est le plus important d'entre eux. Notons également qu'Il n'est pas possible non plus de bénéficier du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réservé aux petites entreprises.

(*) rappelons que payer ses impots est nécessaire. L'impôt a trois rôles dans un Etat : - le rôle financier, - le rôle économique, - le rôle social et politique. 

Quel modèle d'Entreprise ou de société ? 

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Consulter les dossiers suivants (cliquer pour accéder aux publications):  

Création de Sociétés

• Création de Société et Choix de la Forme Sociale
• Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.  
• Quelle Dénomination Sociale pour une Société ?
• Bien choisir le montant du capital social de votre société. 
• Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?
• Quelles formalités de publicité pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ?
• Création de SARL ou de SAS : Pourquoi est-il déconseillé de faire 50 / 50  
• Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?
• 10 raisons de créer une SAS ou une SASU  
• 10 raisons de créer une SARL ou EURL  
• 10 Raisons de créer une SCI
• Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS 
• Création de Société – Les avantages de l'EURL
• Quelle Gérance dans une EURL ?
• Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et Potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS)  
•  
• Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
• SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !
• SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible !
• Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?  
•  
• 10 Raisons de créer une SCI
• Qui est le Gérant de la SCI ? Quelles sont ses Responsabilités ?
• Les Décisions Collectives des Associés de SCI
• SCI : Comment choisir entre le régime de l'Impot Revenu (IR) ou de l'Impot Société (IS) ?

Gestion et vie d'une Société

• Quelles sont les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA ?  
• Qu'est-ce qu'une convention interdite ?  
• Un Dirigeant de société peut-il percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (Allocation Chômage)
• Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCOP, SNC, etc.)  
• Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)
• Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL
• Gérant de SARL, une responsabilité (pas toujours) limitée  
• Gérant de SARL, un statut a géométrie variable   
• Quels sont Les Pouvoirs du Gérant de SARL ?
• La Nomination des Gérants dans une SARL  
• Comment procéder à un changement de gérant de SARL  
• Réunion de toutes les parts sociales d'une SARL en une seule main. Quelles conséquences juridiques et fiscales ?  
• Rémunération du gérant de SARL : une Assemblée Générale est obligatoire !
• Transfert de siège social d'une SARL
• Comment Révoquer le Gérant d'une SARL ?
• Comment révoquer le Président d'une SAS ?
• Location Gérance : Quels avantages ?
• Cession de Parts Sociales
• Cession d'Actions

Approbation des Comptes

• L’Approbation des Comptes dans les SARL
• Défaut d’approbation des comptes annuels : Quelles sont les sanctions ?
• SARL – Dans quel cas faut-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?
• L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels
• Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce
• Pourquoi Clôturez-vous l'Exercice Social de votre Société le 31 décembre ?
• Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?

Et les autres sujets sur le site de  tousvosactes.fr   

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 
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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

• Article L227-1 et s.  
• Article L244-1 et s.  

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auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

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• Sécurité sociale indépendants  
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• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)

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Auteur:   Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

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