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La SARL, outil d’optimisation fiscale et sociale

La SARL, outil d’optimisation fiscale et sociale

La SARL, pour l'optimisation fiscale et sociale

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris  (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Entreprise individuelle ou SARL ; Impôt sur le Revenu ou Impôt Société ?

Alors qu'en Entreprise individuelle vous êtes passible de l'impôt sur le revenu (IR) sur tout le bénéfice réalisé, la SARL est normalement passible de l'impôt sur les sociétés (IS). 

Nota bene: Le taux normal de l'IS est de 33,33 %, à ce jour. Mais les petites entreprises peuvent supporter un taux d'IS de 15 % seulement jusqu'à 38 120 euros de bénéfice.


Quelle optimisation Fiscale et Sociale ? 

Au niveau des investissements

L’imposition sur le revenu est moins intéressante si vous voulez investir pour acheter du matériel ou pour vous équiper, puisque l'argent servant à cet investissement est compris dans vos bénéfices - et est donc imposé. 

A contrario, la SARL soumise à l'impôt sur les sociétés peut éviter cette imposition. Elle autorise un réinvestissement des bénéfices, hors impôt, ce qui constitue un avantage important pour les activités de moyenne ou grande importance. 

Au niveau de la rémunération et des salaires

Alors que L'entrepreneur individuel est imposé sur le revenu. 

Dans un modèle de SARL, en tant que gérant ou associé, vous êtes imposé seulement sur votre rémunération et sur les dividendes (éventuellement) versés par la société, ou vous etes imposé sur votre salaire si vous travaillez pour la société comme simple associé ou si vous êtes gérant minoritaire. 

Nota bene: Ces versements sont par ailleurs déductibles des résultats de la société.

Par ailleurs, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu.

Au niveau des résultats

Si l'activité est déficitaire, le régime de l'impôt sur les sociétés permet un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux, au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes

Les "inconvénients(*)" de l'impôt Société 

La formule de l'impôt sur les sociétés a néanmoins des inconvénients. L’impossibilité de déduire jusqu'à présent les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des parts d'une SARL à I'IS est le plus important d'entre eux. Notons également qu'Il n'est pas possible non plus de bénéficier du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réservé aux petites entreprises.

(*) rappelons que payer ses impots est nécessaire. L'impôt a trois rôles dans un Etat : - le rôle financier, - le rôle économique, - le rôle social et politique. 

Quel modèle d'Entreprise ou de société ? 

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Auteur:   Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

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Publié le 29/08/2018

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