Retour à la page contenant cette publicationRéunion de Parts Sociales. Quelles Consequences ?
Réunion de Parts Sociales
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés https://www.sassi-avocats.com/
Quelles sont les conséquences de la réunion de toutes les parts sociales dans la même main ?
En droit commun des sociétés la réunion de toutes les parts ou actions d’une société dans les mains d’un unique associé est une cause de dissolution éventuelle de la société.
Néanmoins la loi donne à l’associé devenu unique irrégulièrement un délai d’un an pour régulariser la situation. Si la situation n’a pas été régularisé, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devenue irrégulièrement unipersonnelle pendant plus d’un an.
Cette disposition mentionnée à l’article 1844-5du code civil semble d’une utilité assez limitée car la liste des intéressées dans ce cas apparait très réduite.
Pas de méprise néanmoins, il existe un cas particulier qui est celui de la SARL. Effectivement le fait que la SARL devienne unipersonnelle ne donne pas lieu à régularisation puisque cette dernière peut demeurer unipersonnelle
Les conséquences fiscales
Pour les SARL soumise au régime des personnes physiques la transformation d’une SARL en EURL n’emporte aucune conséquence.
Effectivement, l’associé unique deviendra le seul bénéficiaire du résultat de la société qui ne sera donc plus partagé entre les différents associés.
A contrario, si la société était soumise à l’Impôt sur les sociétés, la réunion des parts en une seule mains entraine davantage de conséquences fiscales puisque l’opération est analysée comme une cessation d’activité pour le cas où l’associé unique serait une personne physique
Comme nous l’avons rappelé précédemment l’EURL n’est autre qu’une SARL unipersonnelle. Néanmoins l’EURL est par principe assujettie au régime fiscale des sociétés de personne.
En conséquence il est nécessaire de faire un changement de statut fiscal et cela peut être lourd de conséquence.
En premier lieu il convient de noter que l’impôt réalisé depuis la dernière imposition comme l’ensemble des bénéfices en sursis d’imposition deviennent exigibles immédiatement.
Par ailleurs, chaque associé de la SARL se verra imposer, le cas échéant sur le boni de liquidation et se verra dans l’impossibilité de reporter ses éventuels déficits antérieurs.
Autrement dit, la réunion des parts dans les mains d’un associé peut dans le cas d’une ARL soumise à l’IS entrainer les conséquences d’une cession d’activité et la seule échappatoire et la possibilité offerte par la loi d’opter pour l’IS.
Cette option doit être levée dans un délai de trois mois à compter de la date de transfert de propriété des parts sociales.
Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
* * * * *
Comment TousVosActes.fr peut vous aider ?
TousVosActes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.
Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).
Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.
Exemple de tarifs TTC et frais compris !
Nos tarifs comprennent :
- La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
- Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
- Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
- Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
- Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
- Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).
Vos avantages :
- Un budget maitrisé
- Un accompagnement personnalisé
- Une prestation complète (Kbis personnalisé au projet)
- 24H
- Un paiement sécurisé
- (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)
Contact ≫Téléphonez nous : 07.71.58.58.58 / ecrivez nous : Contact@tousvosactes.fr
ou bien cliquez là et Nous vous rappelons
Création de sociétés | changement de gérant | transfert de siège social | Comptes annuels |
Cession de parts sociales | Contrats divers | dépôt de marque | INPI| OMPI | etc.
* * * * *
Consulter les dossiers suivants (cliquer pour accéder aux publications):
Création de Sociétés
- Création de Société et Choix de la Forme Sociale
- Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.
- Quelle Dénomination Sociale pour une Société ?
- Bien choisir le montant du capital social de votre société.
- Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?
- Quelles formalités de publicité pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ?
- Création de SARL ou de SAS : Pourquoi est-il déconseillé de faire 50 / 50
- Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?
- Un Dirigeant de société peut-il percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (Allocation Chômage)
- Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS
- Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et Potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS)
Création et Gestion d'une SAS et SASU
- 10 raisons de créer une SAS ou une SASU
- SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !
- Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
- Comment révoquer le Président d'une SAS ?
- Cession d'Actions
Création et Gestion d'une SARL et EURL
- 10 raisons de créer une SARL ou EURL
- Création de Société – Les avantages de l'EURL
- La Nomination des Gérants dans une SARL
- Quelle Gérance dans une EURL ?
- Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
- SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible !
- Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?
- La SARL, outil d’optimisation fiscale et sociale
- Les apports en industrie dans les SARL
Création et Gestion d'une SCI
- 10 Raisons de créer une SCI
- Qui est le Gérant de la SCI ? Quelles sont ses Responsabilités ?
- Les Décisions Collectives des Associés de SCI
- SCI : Comment choisir entre le régime de l'Impot Revenu (IR) ou de l'Impot Société (IS) ?
Gestion et vie d'une Société
- Quelles sont les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA ?
- Qu'est-ce qu'une convention interdite ?
- Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCOP, SNC, etc.)
- Changement de siège social et Formalités auprès du Tribunal de commerce
- Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)
- Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL
- Gérant de SARL, une responsabilité (pas toujours) limitée
- Gérant de SARL, un statut a géométrie variable
- Quels sont Les Pouvoirs du Gérant de SARL ?
- Comment procéder à un changement de gérant de SARL
- Réunion de toutes les parts sociales d'une SARL en une seule main. Quelles conséquences juridiques et fiscales ?
- Rémunération du gérant de SARL : une Assemblée Générale est obligatoire !
- Transfert de siège social d'une SARL
- Comment Révoquer le Gérant d'une SARL ?
- Location Gérance : Quels avantages ?
- Cession de Parts Sociales
Approbation des Comptes
- L’Approbation des Comptes dans les SARL
- Défaut d’approbation des comptes annuels : Quelles sont les sanctions ?
- SARL – Dans quel cas faut-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?
- L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels
- Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce
- Pourquoi Clôturez-vous l'Exercice Social de votre Société le 31 décembre ?
- Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?
Et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr
* * * * *
Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS )
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
- art. L. 223-1.,
- art. L. 223-4 et s.,
- art.L. 223-31,
- art.D. 223-2 et annexe 2-1
Informations complémentaires auprès des organismes suivants :
- Chambre de commerce et d'industrie
- Greffe du Tribunal de commerce
- Centre de Formalités des Entreprises
- Economie.gouv.fr
- Sécurité sociale indépendants
- Agirc-arrco
- Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
- Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)
* * * * *
Contact ≫Téléphonez : 07.71.58.58.58 / ecrivez nous : Contact@tousvosactes.fr
Nous vous rappelons
Création de sociétés | changement de gérant | transfert de siège social | Comptes annuels |
Cession de parts sociales | Contrats divers | dépôt de marque | INPI| OMPI | etc.
Mots-clé : | #SARL | #EURL | #Associé | #Nomination | #Revocation | #Judiciaire | #Statuts | #Gerant | #Pouvoir | #Avocat | #Juridique | #Kbis | #Gérant | #AGO | Assemblee Generale | Creation Societe |
Auteur: Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires,Tousvosactes.fr
2018ep