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Réunion de Parts Sociales. Quelles Consequences ?

Réunion de Parts Sociales. Quelles Consequences ?

Réunion de Parts Sociales

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

Quelles sont les conséquences de la réunion de toutes les parts sociales dans la même main ? 

En droit commun des sociétés la réunion de toutes les parts ou actions d’une société dans les mains d’un unique associé est une cause de dissolution éventuelle de la société. 

Néanmoins la loi donne à l’associé devenu unique irrégulièrement un délai d’un an pour régulariser la situation. Si la situation n’a pas été régularisé, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devenue irrégulièrement unipersonnelle pendant plus d’un an. 

Cette disposition mentionnée à l’article 1844-5du code civil semble d’une utilité assez limitée car la liste des intéressées dans ce cas apparait très réduite. 

Pas de méprise néanmoins, il existe un cas particulier qui est celui de la SARL. Effectivement le fait que la SARL devienne unipersonnelle ne donne pas lieu à régularisation puisque cette dernière peut demeurer unipersonnelle

 

Les conséquences fiscales  

Pour les SARL soumise au régime des personnes physiques la transformation d’une SARL en EURL n’emporte aucune conséquence.

Effectivement, l’associé unique deviendra le seul bénéficiaire du résultat de la société qui ne sera donc plus partagé entre les différents associés. 

A contrario, si la société était soumise à l’Impôt sur les sociétés, la réunion des parts en une seule mains entraine davantage de conséquences fiscales puisque l’opération est analysée comme une cessation d’activité pour le cas où l’associé unique serait une personne physique

Comme nous l’avons rappelé précédemment l’EURL n’est autre qu’une SARL unipersonnelle. Néanmoins l’EURL est par principe assujettie au régime fiscale des sociétés de personne. 

En conséquence il est nécessaire de faire un changement de statut fiscal et cela peut être lourd de conséquence. 

En premier lieu il convient de noter que l’impôt réalisé depuis la dernière imposition comme l’ensemble des bénéfices en sursis d’imposition deviennent exigibles immédiatement.

Par ailleurs, chaque associé de la SARL se verra imposer, le cas échéant sur le boni de liquidation et se verra dans l’impossibilité de reporter ses éventuels déficits antérieurs. 

Autrement dit, la réunion des parts dans les mains d’un associé peut dans le cas d’une ARL soumise à l’IS entrainer les conséquences d’une cession d’activité et la seule échappatoire et la possibilité offerte par la loi d’opter pour l’IS. 

Cette option doit être levée dans un délai de trois mois à compter de la date de transfert de propriété des parts sociales.

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Auteur:   Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires,Tousvosactes.fr

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Publié le 31/08/2018

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