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Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS ?

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS ?

Statuts d'une SAS. Quelles mentions doivent obligatoirement y figurer?

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

la rédaction des statuts d'une SAS ou SASU est importante. 

La Société par actions simplifiée (ou SAS) – qui a été instauré par la loi numéro 94-1 du 3 janvier 1994 - est une forme de société très utilisé par les investisseurs et les entrepreneurs, et cela est dû aux multiples avantages (*qu'apporte ce type de société. Et aussi à l’image moderne qu’elle confère à l’entreprise.      

(*lire: 10 raisons de créer une SAS ou une SASU

Notons qu'un des avantages de la SAS, est que le Code de commerce (et la loi) permet aux actionnaires de convenir des règles spécifiques (on pourrait dire personnalisées (*)) pour le fonctionnement (nomination / révocation des dirigeants règles de majorité aux décisions en AG, etc.). Et donc les obligations / conventions / droits des actionnaires peuvent être différents d'une SAS à l'autre.

(*lire: Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat

Lors de sa création, les statuts d’une Société par actions simplifiée (SAS) imposent que différentes informations obligatoires sur la société y figurent. Ces mentions sont d’ailleurs énumérées par les articles L 210-2L 225-14L 225-16L 227-5L 227-9 et R 224-2 du Code de commerce.

 

Il conviendra ainsi de mentionner dans les statuts :

  • L'identité et l’état civil complets de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ;
  • La forme juridique adoptée (au cas particulier : société par actions simplifiée) ;
  • La durée de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • L'objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
  • Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les actions résultant d'apports en industrie pourront être souscrites ;
  • La forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur) ;
  • L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
  • L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
  • L'identité des premiers dirigeants (Président, Directeur général, etc.) ;
  • Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants ;
  • Les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés ;
  • Le cas échéant, l'identité des premiers commissaires aux comptes ;
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
  • Les statuts doivent également préciser l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par les articles L 2323-62et suivants du Code du travail, ce qui recouvre en particulier le droit d'assister avec voix consultative aux séances de cet organe et le droit d'information.

Précisons que ces mentions sont obligatoires et font l’objet, à tout le moins pour certaines d’entre elles d’une vérification par le greffe du tribunal de commerce avant l’immatriculation de la société.

En outre, et de façon fondamentale, il est indispensable que les actionnaires et les dirigeants puissent recevoir les conseils qui s’imposent pour bien appréhender la portée des mentions figurant dans les statuts notamment en matière juridique, fiscale et sociale. Et une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix personnalisé et éviter toute erreur et/ou effet défavorable

 

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 01/09/2018

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