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Irrégularité de convocation à l'Assemblée Générale.

Irrégularité de convocation à l'Assemblée Générale.

Délai de convocation à l'Assemblée Générale. Exemple d'une SARL

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


L'assemblée Générale Ordinaire d'une Société

L’Assemblée Générale (AG) ordinaire annuelle a pour objet d'approuver les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

A cet égard, la tenue de l’AG dans une Société commerciale (SARL, SAS, …) est soumise à un formalisme rigoureux. Elle suppose donc une préparation en amont par le gérant ou le président des documents qui seront étudiés en assemblée générale par les associés.


Le délai à respecter

En principe, le gérant de société doit respecter les règles de la convocation de l’AG ainsi que le délai. 

Par exemple pour une SARL, Au mois 15 jours avant la date retenue pour l’assemblée,le gérant doit convoquer par lettre recommandée ou courrier électronique, avec demande d’avis de réception, tous les associés.


Les conséquences du non-respect de ce délai 

De la manière générale, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. C’est-à-dire que le non-respect du délai de 15 jours (par exemple, le retard d’envoi des invitations à l’AG) peut conduire à l’annulation de toutes les décisions de l’AG ainsi qu’elle-même. 

Néanmoins, le gérant peut échapper à la nullité de l’AG et régulariser la situation sous la condition que tous les associés se sont réunis à la date et à l’heure prévues par la convocation. Cette option a été notamment affirmée par la Cour de cassation (Cass.com. 17 juillet 2001, n°97.20018) dans le sens de l’article L.223-27, al.6 du code de commerce. 

Ainsi et par exemple, une cour d’appel a pu estimer qu’un associé irrégulièrement convoqué à l’AG, mais qui avait expressément approuvé les actes accomplis en exécution de la résolution adoptée au cours de cette AG, avait, par conséquent, tacitement ratifié cette résolution elle-même. 

Dans l’affaire précitée, l’associé avait donné son accord au gérant pendant 3 ans et l’opération en question apparaissait au bilan (Cass. com., 5 décembre 2000, n°98-13904).

En revanche, lorsque certains associés ont été absents ou non-représentés lors de l’AG, le manquement grave aux règles de convocation ne peut être couvert, et l’AG et ses résolutions sont nulles (Cass.com, 28 mars 2006, n°02-13852).

NB : Si le retard dans la convocation de l’assemblée a causé un préjudice à la société ou à l’un de ses associés, les dirigeants peuvent être condamnés à le réparer au titre d’une faute de gestion. Par ailleurs, un tel retard pourrait justifier une révocation pour juste motif.

 

Irrégularité d'une convocation a l'Assemblée Générale : Conclusion

Pour éviter l’annulation de l’AG, le gérant doit strictement respecter le délai de 15 jours même si la régularisation peut être possible. 

 

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 13/09/2018

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