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Responsabilité Civile Pénale Fiscale du gérant de SARL

Responsabilité Civile Pénale Fiscale du gérant de SARL

La Responsabilité du Gérant de SARL

Responsabilité Civile – Pénale – Fiscale

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

L’un des principaux intérêts de la SARL (Société à responsabilité limitée) réside dans la limitation de la responsabilité des associés.

En effet il ressort de l’alinéa 1 de l’article L223-1 du code de commerce que les personnes ayant choisi cette forme sociétaire ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (*)

Toutefois, le gérant n’est pas visé par la limitation de sa responsabilité de telle sorte qu’il convient de distinguer la responsabilité limitée des associés, de la responsabilité plus large et étendue du gérant ou des co-gérants de SARL.  (*Lire aussi : Gérant de SARL, une responsabilité - pas toujours -  limitée

 

L’ensemble des dispositions applicables à la responsabilité du gérant doivent être examinées au regard des dispositions relatives à :

  • La Responsabilité civile du gérant de SARL
  • La Responsabilité pénale du gérant de SARL
  • La Responsabilité fiscale du gérant de SARL

 

La responsabilité civile du gérant de SARL (ou EURL)

Les gérants de SARL sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers :

  • Des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux SARL
  • Des violations des statuts qui ne reprennent pas une disposition légale ou règlementaire
  • Des fautes commises dans leur gestion qui courent de la simple négligence aux manœuvres frauduleuses

En outre il convient de préciser qu’à l’égard des tiers la responsabilité des gérants de SARL ne peut être engagée que s’ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement. 

Par ailleurs, l’action en responsabilité peut être mise en cause par tout associé justifiant d’un préjudice personnel ou par un ou plusieurs associés lorsqu’il s’agit du préjudice de la société.

Cependant en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, les associés ne peuvent plus engager l’action en réparation du préjudice subi par la société, la seule alternative étant l’action en comblement de passif. 

 

La responsabilité pénale du Gerant de SARL

Les gérants encourent une responsabilité pénale au titre de leur gestion. 

A titre d’exemple l’article L.241-3 du c de commerce dispose que, les gérants qui utiliseront les crédits et les biens de la société pour un usage opposé à l'intérêt de la SARL, et ce de mauvaise foi ou en connaissance de cause, pourront être sanctionné par un emprisonnement de 5 années  et d’une amende d'un montant de 375 000 euros..

 

La responsabilité fiscale du gérant du gérant de SARL

Aux termes de l’article L.267 du livre des procédures fiscales, le gérant peut être déclaré responsable solidairement pour le paiement des pénalités et des impôts. Il peut être condamné personnellement au paiement des pénalités / impositions dues par la SARL s'il est constaté des actions frauduleuses ou si les obligations fiscales n'ont pas été respectées, et ce de manière répétée, ce qui a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités.

 

Pour plus d'information sur les droits des Gérants : 

·       Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?

·       Quelle Gérance dans une EURL ?

·       Quels sont Les Pouvoirs du Gérant de SARL ?

·       Gérant de SARL, un statut à géométrie variable   

*     *     *     *     *

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 16/09/2018

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