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Comment Devenir Chef d'Entreprise en France en étant Etranger

Comment Devenir Chef d'Entreprise en France en étant Etranger

Guide : Étranger - Comment devenir chef d'entreprise en France ?

Par Me SASSI, avocat en création de société et en droit des affaires, à Paris (www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

De très nombreuses entreprises sont dirigées par des étrangers. Ces dirigeants ont soit créé ou repris une entreprise en France, soit ils occupent des postes de direction dans des entreprises françaises ou des filiales françaises de groupes étrangers. 

Les formalités à accomplir dépendent de la nationalité de l'étranger. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes étranger et que vous vouliez créer ou diriger une entreprise en France.


Qui sont les créateurs d'entreprises en France, d'origine étrangère ?

Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées chaque année par des femmes et des hommes de nationalité étrangère. 

Les secteurs d'activité les plus représentés sont la construction et le commerce. Les créateurs étrangers sont généralement plus jeunes que les français : 22% ont moins de 30 ans et 61% ont moins de 40 ans. Et les créateurs d'entreprise étrangers créent plus d'emplois que les créateurs d'entreprise français.


En cas de nationalité étrangère, quels sont les règles applicables ?

Les métiers et les postes concernés 

La notion de chef d'entreprise doit être précisée, car il s'agit d'une notion économique et non juridique. En droit, la notion la plus proche du "chef d'entreprise, est : "celui qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

C'est la définition habituellement utilisée par le législateur : Les activités commerciales, artisanales et industrielles

La notion d'activité" commerciale, industrielle ou artisanale est très large.

  • Elle englobe d'abord tous les commerçants

Le Code de commerce en donne une définition en trompe l'œil : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, (article L.121-1du Code de commerce). Ces personnes doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Deuxième catégorie d'activités, les artisans

Ceux-ci sont des personnes morales ou physiques "qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat [ ... ], (article 19de la loi du 5 juillet 1996). 

L'artisan doit s'inscrire au répertoire des métiers. 

  • Enfin, l'activité industrielle, qui est également une activité de production, de transformation et de réparation, mais à une plus grande échelle que l'artisanat. 

Une industrie comprend plus de dix salariés et sous-entend un investissement important, notamment en machines. L'étranger qui veut créer un commerce, devenir artisan ou industriel en France sera considéré comme un chef d'entreprise. 

Il devra obtenir un titre de séjour l'autorisant à exercer "une activité non salariée".


Les postes de direction 

La loi française assimile un certain nombre de fonctions ou de postes à l'exercice d'une "activité commerciale, industrielle ou artisanale". 

Cette assimilation concerne toutes les personnes qui occupent un poste de direction où sont associées et tenues des dettes sociales.

Concrètement, il s'agit :

  • Du gérant d'une société à responsabilité limitée, 
  • ou d'une société en nom collectif, 
  • ou d'une société en commandite (simple ou par actions); 
  • Du président du conseil d'administration
  • Du directeur général 
  • ou du directeur général délégué d'une société anonyme ; 
  • Du président du directoire 
  • Du directeur général d'une société anonyme (SA) ayant adopté la formule d'administration avec directoire et conseil de surveillance ; 
  • Du président, du directeur général ou du directeur général délégué d'une société par actions simplifiée ; 
  • Des associés d'une société en nom collectif (SNC), d'une société en commandite simple ou par actions; 
  • Et enfin des administrateurs ou représentants permanents d'un GIE commercial.

Mais, lorsque l'étranger occupe l'un de ces postes et qu'il détient un contrat de travail sur la société, il a le choix. Il peut alors demander un titre de séjour portant la mention "salarié" ou "activité non salariée". 

Seuls les mandataires sociaux non-salariés doivent obtenir un titre "activité non salariée".


Régime dérogatoire en fonction de certaines nationalités

Notre législation distingue, d'une part, les citoyens de l'Union européenne(hormis les Bulgares et les Roumains), auxquels s'ajoutent les ressortissants des autres États de l'Espace économique européen(EEE), c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que les citoyens suisses, et, d'autre part, les ressortissants des autres États.

  • Les ressortissants des Etats de I'UE, de I'EEE et assimilés

Les citoyens de l'Union européenne (hormis les Bulgares et les Roumains), ainsi que ceux de I'EEE et assimilés que nous avons indiqués, bénéficient d'un régime privilégié. 

Ces étrangers qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France et devenir représentants légaux d'une société ou créer une société sont dispensés de détenir un titre de séjour. Cette règle est édictée par l'article L.121-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Ces personnes entrent en France avec un passeport ou une carte d'identité, puis elles doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée en France (article L. 121-2 du Ceseda). Le maire leur remettra une attestation.

Si ces personnes exercent une activité professionnelle, elles peuvent rester en France le temps qu'elles veulent. Par ailleurs, elles peuvent exercer une profession commerciale, artisanale ou industrielle en France sans y résider.

Il n'y a alors aucune formalité à accomplir.

Il en va de même si ces étrangers sont actionnaires ou associés dans une société française.

  • Les ressortissants des autres Etats

Pour les citoyens non européens et assimilés, la loidu 24 juin 2006 distingue deux régimes.

  • Le premier régime concerne les étrangers qui souhaitent s'installer en France et y exercer soit une activité commerciale, industrielle ou artisanale, soit une activité salariée.
  • Le second concerne ceux qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France, tout en restant domiciliés à l'étranger.
  • Les étrangers qui s'établissent en France

Les étrangers, autres que les ressortissants européens, qui s'établissent en France et qui veulent y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doivent obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée. Cette régie est édictée par  l'article L313-10 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Cette carte a remplacé la carte de commerçant étranger, qui était exigée avant le décret du 15 mai 2007. La carte de séjour mentionne l'activité exercée.

Les dirigeants ou cadres qui ont un contrat de travail sur la société peuvent demander la carte "salarié" (article L313-10 1). En pratique, ils ont intérêt à opter pour cette seconde solution, qui est plus simple.

*Cas particulier : certains ressortissants étrangers, notamment les Algériens, les Monégasques et les résidents d'Andorre, peuvent se prévaloir d'une "convention dérogatoire " qui les dispense d'obtenir une carte de séjour temporaire. Ainsi, les Algériens titulaires d'un certificat de résidence peuvent exercer une activité professionnelle.

  • Les étrangers non établis en France 

Les personnes qui sont domiciliées hors de France, tout en exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France, n'ont pas besoin de carte de séjour puisqu'elles ne résident pas en France. Mais elles doivent se conformer à l'article L122-1 du C. de commerce. Ce texte prévoit que lorsque la profession voulue demande l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'étranger "doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité [ ... ] ''•


Les formalités Administratives à respecter 

Selon que l'étranger non européen souhaite résider sur le territoire français ou non, il doit obtenir une carte de séjour temporaire ou faire une déclaration d'activité au préfet d département de son installation. 

Obtenir une carte de séjour temporaire

Pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, il faut une carte "activité non salariée"· 
Pour une activité salariée une carte mention "salarié "· 

Les dirigeants salariés ont le choix. Il n'y a aucune autre démarche à accomplir. La carte a une durée de validité d'1 an renouvelable. A l'expiration de cette durée, l'étranger peut obtenir le renouvellement de sa carte ou obtenir une carte de résident ; à défaut il doit quitter le territoire français (article L. 313-1, al. 2 du Ceseda).

Attention, le défaut de carte de séjour temporaire est sanctionné par une peine d'un an emprisonnement et une amende de 3 750 euros. De plus, le tribunal peut interdire à la personne de pénétrer ou de séjourner en France pour une durée de trois ans au plus (article L. 621-1 du Ceseda).

Les conditions d'obtention de la carte

Depuis le 1erjanvier 2007, les étrangers admis pour la première fois en France et qui souhaitent y résider, doivent conclure un contrat d'accueil et d'intégration avec l'État. 

Sont dispensés de ce contrat :

  • les citoyens de l'Union européenne, d'un autre État de I'EEE et les Suisses ; 
  • Les personnes ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ; et enfin les étrangers âgés de 16 à 18 ans, nés et résidant en France, qui remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française. Ce contrat prévoit une formation civique et, le cas échéant, une formation linguistique.

La connaissance du français.

  • Les étrangers qui veulent s'installer et travailler en France doivent prouver qu'ils connaissent suffisamment le français. A défaut, ils doivent s'engager à se former.


Quels sont les Postes qui ne nécessitent aucune autorisation ?

Selon les auteurs du Mémento pratique Francis Lefebvre "Sociétés commerciales", la carte de séjour temporaire ou la déclaration au préfet ne doit pas être exigée, sauf clause statutaire contraire, pour les administrateurs de sociétés anonymes qui n'ont pas la qualité de directeur général, ni pour les membres du directoire qui ne sont pas habilités à représenter la société dans ses rapports avec les tiers. 

Pour expliquer cette position, les auteurs soulignent que les administrateurs et les membres du directoire non directeurs généraux ne disposent personnellement et individuellement d'aucun pouvoir de direction ou de gestion dès lors qu'ils ne sont pas légalement habilités à représenter la société à l'égard des tiers. Ils ne sont donc pas visés par ces dispositions.

Par ailleurs, selon un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2002, lorsqu'une société étrangère est désignée président d'une SAS, son représentant légal n'est pas tenu de détenir une carte de séjour temporaire s'il a délégué à un tiers le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société. Seul le délégataire doit alors être titulaire de cette carte et doit la prendre dans les deux ans suivant son installation en France. Concrètement, ils passent dans leur pays d'origine un test de connaissances orales et écrites. 

Ce test est assuré par l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le test est concluant, ils reçoivent une attestation de dispense de formation linguistique. Dans le cas contraire, ils doivent suivre une formation gratuite pendant deux mois, sanctionnée par le diplôme initial de langue française (DILF). La connaissance du français n'est pas demandée aux titulaires d'une carte de séjour portant la mention" salarié en mission " ni "compétences et talents"·

L'examen médical. La première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à une visite médicale obligatoire. Elle est effectuée par un médecin de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou, à défaut, agréé par I'ANAEM.


Où faire la demande de carte ? 

Si le ressortissant étranger est en France, il doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile, et, à Paris, à la préfecture de police. Les personnes établies hors de France doivent présenter leur demande auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays de résidence. La formation linguistique aura alors lieu à l'étranger.

Le dossier à fournir

Pour obtenir la carte, l'étranger doit présenter son passeport, un visa long séjour, le certificat médical délivré par I'ANAEM et trois photographies d'identité récentes. Il doit également payer une taxe de 275 euros, sauf exceptions (notamment s'il a un contrat de travail). 

Il doit également fournir d'autres documents en fonction de la carte demandée. 

Pour obtenir une carte" activité non salariée

  • Pour les créations d'entreprises, les cadres dirigeants et les mandataires sociaux  

L'étranger doit justifier la viabilité économique de son projet. L'activité doit être pérenne et elle doit dégager des revenus au moins égaux au Smic.

Concrètement, il doit présenter : 

  • son projet sur papier libre accompagné d'un budget prévisionnel pluriannuel ; 
  • l'engagement pris par une banque ou un assureur ayant son siège en France de se porter caution, ou une attestation de solde créditeur d'un compte ouvert à son nom auprès d'une banque ayant son siège social en France 
  • et une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location et éventuellement l'autorisation du propriétaire des locaux. 

Le dossier est examiné par le Trésorier payeur général qui doit rendre son avis dans le délai d'un mois. 

  • Pour les activités ou entreprises deja existantes 

Il en va de même pour l'étranger qui envisage de participer à une activité ou à une entreprise déjà existante. 

Pour les cadres dirigeants qui ont un contrat de travail. Les salariés ont besoin d'un visa long séjour et d'un contrat de travail visé par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Si l'étranger est déjà en France mais avec un autre statut, il peut demander une carte "salarié". en présentant un contrat de travail. La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois et la mention "travailleur temporaire" si elle est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. 

Pour les salariés détachés. Le travailleur qui est détaché en France par un employeur établi à l'étranger peut obtenir une carte de séjour "salarié en mission"· 

Le détachement doit se faire entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe) et le salarié doit percevoir une rémunération brute au moins égale à 1,5 fois le Smic.

La carte a une validité de trois ans, renouvelable. 

Elle permet au salarié d'entrer à tout moment en France pour y être employé dans un établissement ou une entreprise française.


Dirigeants d'une filiale en Franceune procédure simplifiée. 

Il existe une procédure simplifiée pour les personnes qui sont mandatées par une société étrangère pour créer une filiale en France ou exercer les fonctions de dirigeant d'une filiale en France. 

Dans ce cas, le préfet ne vérifie que les conditions générales d'obtention de la carte. Un avis motivé de l'autorité consulaire du lieu de résidence du demandeur tient lieu de vérification relative à la personne du demandeur. 

Enfin, le conseiller commercial auprès de l'ambassade de France vérifie le projet d'entreprise, sa viabilité et les garanties requises. 

La société étrangère doit exister depuis au moins deux ans.


La déclaration d'activité au préfet

L'étranger non européen qui veut créer une entreprise ou exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France ou qui souhaite devenir associé en nom d'une société française, et qui réside hors de France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la société. 

A défaut, il ne peut pas faire immatriculer son activité au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette déclaration peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la préfecture.

Elle doit être accompagnée d'une photocopie de son passeport, de la copie de son extrait du casier judiciaire ou d'un document similaire si le casier judiciaire n'existe pas dans son pays et d'une copie des statuts de la société (article D. 122-2 du C de commerce). Il lui sera remis un récépissé de déclaration.

S'il change d'activité, il doit refaire une déclaration. 

L'exercice d'une activité sans avoir fait la déclaration préalable est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros (articleL. 122·2du Code de commerce).


Les cartes GOLD

Les étrangers qui justifient d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq ans en France peuvent obtenir une carte de résident valable dix ans et renouvelable de plein droit à l'expiration de cette période (article L. 314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Ceseda). 

Cette carte dispense de la carte de séjour temporaire. La carte de résident donne à son titulaire le droit d'exercer sur le territoire français la profession de son choix, sauf à respecter les règles particulières applicables à certaines professions réglementées. 

Le ministère de l'Immigration met au point une carte de résident pour "contribution économique exceptionnelle".


La carte de séjour "compétences et talents" : 

Cette carte peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. 

Cette carte, délivrée par le ministère de l'Intérieur, est valable trois ans. 

Elle est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet du demandeur et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour son pays d'origine. Sont notamment pris en compte la localisation, le secteur d'activité du projet du demandeur et son aptitude à le réaliser.

 

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 17/09/2018

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