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Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des Métiers

Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des Métiers

Le Répertoire des Métiers

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

A la suite de sa création, une société est systématiquement immatriculée auprès du Greffe du Registre du Commerce dont elle relève, en fonction du lieu de son siège social.

Toutefois, certaines sociétés (voir ci-dessous la liste) doivent également s'immatriculer auprès de la Chambre des Métiers.
En effet, le Répertoire des Métiers recense les entreprises artisanales, et par conséquent il ne concerne par toutes les activités 


Le Répertoire des Métiers : Pour qui ?

Peuvent être inscrites les activités relevant du domaine de : 

  • l’alimentation, 
  • du bâtiment, 
  • de la fabrication, et 
  • des services. 


METIERS DE L'ALIMENTATION

  • Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation, pates alimentaires (sauf terminaux de cuisson)
  • Conservation et transformation, commerce de fruits et légumes, et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
  • Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
  • Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
  • Fabrication, commerce, transformation de produits laitiers
  • Conservation, transformation, commerce de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
  • Préparation, fabrication, d'autres produits alimentaires
  • Fabrication d'autres boissons


METIERS DU BATIMENT

  • Aménagement, agencement et finition
  • Couverture, plomberie chauffage
  • Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
  • Maçonnerie et autres travaux de construction
  • Menuiserie, serrurerie
  • Orpaillage
  • Préparation des sites et terrassement
  • Travaux d'installation électrique et d'isolation
  • Travaux sous-marins de forage


METIERS DE LA FABRICATION

  • Fabrication d'articles textiles
  • Fabrication d'articles de sport, de jeux et de jouets
  • Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
  • Fabrication d'instruments de musique
  • Fabrication de matériel agricole de machines et d'équipements et de matériel de transport
  • Fabrications d'objets divers
  • Fabrication et réparation d'articles d'horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
  • Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d'équipements de radio, de télévision et de communication
  • Fabrication et réparation de meubles
  • Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
  • Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
  • Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d'enregistrements
  • Récupération
  • Taxidermie
  • Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
  • Transformation de matières nucléaires
  • Travail du bois, du papier et du carton
  • Travail du cuir et fabrication de chaussures
  • Travail du verre et des céramiques


METIERS DES SERVICES

  • Ambulances
  • Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
  • Coiffure
  • Compositions florales
  • Contrôle technique
  • Cordonnerie et réparation d'articles personnels et domestiques
  • Déménagement
  • Éducation, toilettage d'animaux de compagnie
  • Embaumement, soins mortuaires
  • Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
  • Étalage, décoration
  • Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
  • Maréchalerie
  • Pose d'affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
  • Ramonage, nettoyage, entretien de locaux, fosses septiques, dératisation et désinsectisation
  • Réparation automobile cycles et motocycles
  • Restauration, réparation d'objets d'art
  • Services divers administratifs
  • Spectacle de marionnettes
  • Soins de beauté
  • Taxis et voitures de remise, transports de passagers, assistance et remorquage
  • Travaux a façon limités
  • Travaux de photographiques
  • Voiture grande remise

 

L’inscription au répertoire des métiers n’est pas que volontaire, elle est obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés (ancien art. L1111-3  et L2141-11 du c. du Travail) ou bien qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante, de production, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat qui figure dans la liste ci-dessus.

Les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent également s’inscrire au répertoire des métiers (RM) puisque ce sont deux institutions différentes avec des objets différents. 

 

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) peut être interdite. Premièrement si le préfet après consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (uniquement consultable par le préfet) fait savoir au Président de la chambre des métiers qu’il existe une interdiction d’inscription. Deuxièmement, si une condamnation interdit purement et simplement l’inscription au RM. En cas de refus, celui-ci devra être motivé et informé de la raison du rejet et du délai de saisie de la Commission du répertoire des métiers. 

La radiation peut également être prononcé.

 

Comment s'inscrire au répertoire des métiers

Les professionnels souhaitant s’inscrire au répertoire des métiers sont tenus de présenter leur demande un mois avant le début de l’activité à la Chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle est situé le principal établissement, ou bien son siège social, ou bien le local d’habitation. Une tolérance est admise puisque l’inscription peut être présentée au plus tard un mois après le début de l’activité, si le début de l’activité a été notifié au plus tard la veille du début de l'activité. 

La demande d’inscription au répertoire des métiers se fait auprès du Centre de formalité du président de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Cependant en cas de retard, il faut adresser directement une lettre avec avis de réception au Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat. 

La demande d’inscription au RM doit être accompagné d’une attestation de suivi de stage d’initiation à la gestion ou alors d’une dispense. Cette condition n’est pas nécessaire pour l’inscription au RCS, en effet, les deux procédures d’inscription ne répondent pas aux mêmes règles car leur objet est différent. L’immatriculation au RCS fait naître la personnalité morale contrairement à l’inscription au RM. 

La demande d’inscription doit être adressé en double exemplaire, elle doit contenir une pièce justifiant l’identité du demandeur ou déclarant, une déclaration de non condamnation, une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation, un justificatif à l’adresse de l’entreprise ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’inscription au registre du commerce et des sociétés. 

Bien sûr, pendant la durée de vie d'une société, il peut y avoir des changements. Les modifications concernant le changement de dénomination ou raison sociale, d’adresse du siège social, de numéro d’immatriculation au répertoire ou au registre, de l’effectif des salariés, l’ajout ou la suppression d’anciennes mentions doivent être mentionnées.

 

Le repertoire des metiers. Comment ca marche ?

L’immatriculation au RM entraîne la remise d’une attestation annuelle d’immatriculation renouvelable tous les ans ou à lors de chaque modification. L’attestation mentionne la nature de l’activité, l’identification des personnes physiques ou morales, les représentants des personnes morales et quand c’est le cas la qualité d’artisan, maître artisan, etc. 

Toute personne peut faire une demande d’extrait des dossiers des personnes immatriculées au RM ou au contraire une attestation de la non-inscription. L’inscription est donc publique et est gage d’assurance pour les clients du professionnel.

Heureusement tout n’est pas rendu public, notamment par exemple les jugements prononçant les faillites personnelles ou les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d’entre eux. 

 

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Autres textes sources

- La loi n°96.603 du 5/07/1996, concernant la promotion et le développement de l'artisanat et du commerce.
-L'Annexe du décret n°98.247 du 2/04/1998 présentant les différentes qualifications artisanales et le Repertoire des Metiers

 

Exemple de tarifs TTC et frais compris ! 

 

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Création de société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) 999 euros TTC
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Dénomination sociale / Objet social 999 euros TTC
Transfert de siège social 999 euros TTC
Dépôt de marque – France – 3 classes 999 euros TTC
Comptes annuels 699 euros TTC
Perte de la moitié du capital social 799 euros TTC
Mise en sommeil 699 euros TTC
Dissolution / Liquidation 699 euros TTC
Cession de parts sociales / Cession d'actions 899 euros TTC
Actes et contrats divers Sur devis

 

 

Nos tarifs comprennent :

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  • Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
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  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
  • Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris

 

Vos avantages :

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat en droit des sociétés, tousvosactes.fr

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Publié le 20/09/2018

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