Creation de SCI - Comment un Etranger peut il être associé de la SCI ?

Un "Etranger" peut-il être associé d'une SCI ?

Il s'agit de s'assurer que l'investissement est possible, au niveau du droit Français et droit du pays d'origine, au niveau fiscal et juridique. 

Par Me SASSI, avocat en droit des affaires, et en droit fiscal, à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Il est fréquent que des investisseurs étrangers souhaitent investir dans l’immobilier en France de telle sorte que la question se pose souvent de savoir s’ils peuvent librement devenir associé d’une SCI dont le siège social est situé en France.

Il convient en effet systématiquement de vérifier que l’investissement est possible, tant vis-à-vis du droit français, que des règles légales en vigueur dans l’état d’origine, cela tant sur le plan juridique, mais également fiscal.

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Un étranger peut-il devenir associé d’une SCI en France ?

Du fait de la forme sociale d'une SCI (Société Civile Immobilière) dont l'objectif est la gestion et l'acquisition de biens immobiliers, et compte tenu des avantages fiscaux que cela peut procurer - et comme pour de nombreuses autres formes de société - il est fondamental de savoir si l’associé dispose de la capacité juridique de s’obliger sur le plan juridique.

En outre, et dans le cadre de l’entrée d’un associé d’origine étrangère dans une SCI, cette question de la capacité juridique à s’obliger doit être appréciée sous deux angles, à savoir :

• La capacité de l’étranger personne physique au regard de sa loi nationale
• La capacité de l’étranger personne physique au regard de la loi française

Ainsi, la capacité d'un étranger personne physique dépend de sa loi nationale de telle sorte qu’il convient de s’assurer d’une part, au moyen de documents officiels de la capacité juridique d'un étranger à devenir membre d'une société civile et d’autre part que la loi nationale d’origine ne comporte aucune limitation ou interdiction.

 

Associé étranger de SCI – Quelles sont les restrictions qui peuvent exister en France ?

Sur le plan du droit français, les investissements immobiliers étrangers en France sont en principe libres, étant toutefois précisé que certaines acquisitions de biens immobiliers en France par des étrangers donnent lieu à déclaration lorsque l’investissement dépasse certains montants.

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• Les Décisions Collectives des Associés de SCI
• Avantages et Inconvénients de la SCI
• SCI et Assemblée Générale : Quand ? Comment ? etc.
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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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