Accès à l'Extranet client

Faties réaliser par un avocat en droit des affaires avec plus de 20 ans d'expérience toutes vos opérations juridiques (Création de sociétés, changemnent de dirigeant, changement de statuts - Cession de parts sociales - Cession d'actions - Bail Commercial - etc. Tel 07 71 58 58 58

Creation de SCI - Comment un Etranger peut il être associé de la SCI ?

Creation de SCI - Comment un Etranger peut il être associé de la SCI ?

Un "Etranger" peut-il être associé d'une SCI ?

Il s'agit de s'assurer que l'investissement est possible, au niveau du droit Français et droit du pays d'origine, au niveau fiscal et juridique. 

Par Me SASSI, avocat en droit des affaires, et en droit fiscal, à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Il est fréquent que des investisseurs étrangers souhaitent investir dans l’immobilier en France de telle sorte que la question se pose souvent de savoir s’ils peuvent librement devenir associé d’une SCI dont le siège social est situé en France.

Il convient en effet systématiquement de vérifier que l’investissement est possible, tant vis-à-vis du droit français, que des règles légales en vigueur dans l’état d’origine, cela tant sur le plan juridique, mais également fiscal.

Lire aussi :  10 Raisons de créer une SCI

 

Un étranger peut-il devenir associé d’une SCI en France ?

Du fait de la forme sociale d'une SCI (Société Civile Immobilière) dont l'objectif est la gestion et l'acquisition de biens immobiliers, et compte tenu des avantages fiscaux que cela peut procurer - et comme pour de nombreuses autres formes de société - il est fondamental de savoir si l’associé dispose de la capacité juridique de s’obliger sur le plan juridique.

En outre, et dans le cadre de l’entrée d’un associé d’origine étrangère dans une SCI, cette question de la capacité juridique à s’obliger doit être appréciée sous deux angles, à savoir :

  • La capacité de l’étranger personne physique au regard de sa loi nationale
  • La capacité de l’étranger personne physique au regard de la loi française

Ainsi, la capacité d'un étranger personne physique dépend de sa loi nationale de telle sorte qu’il convient de s’assurer d’une part, au moyen de documents officiels de la capacité juridique d'un étranger à devenir membre d'une société civile et d’autre part que la loi nationale d’origine ne comporte aucune limitation ou interdiction.

 

Associé étranger de SCI – Quelles sont les restrictions qui peuvent exister en France ?

Sur le plan du droit français, les investissements immobiliers étrangers en France sont en principe libres, étant toutefois précisé que certaines acquisitions de biens immobiliers en France par des étrangers donnent lieu à déclaration lorsque l’investissement dépasse certains montants.

Lire également : SCI : Comment choisir entre le régime de l'Impôt Revenu ou de l'Impôt Société?

 

Une analyse sérieuse,juridique et fiscale de votre projet par unprofessionnel du droit des sociétés et du droit fiscal, est nécessaire, cela pour faire les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable

Lire également :

Lire aussi les publications sur:  les droits des sociétés SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc. : 

 

Comment  TousVosActes.fr  peut vous aider ?

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction de tous les actes par un avocaten droit des sociétés et droit fiscal
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
  • Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (prix réel).

 

Vos avantages :

  • UN BUDGET MAITRISE 
  • UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE  
  • UNE PRESTATION COMPLETE  (pas de surprise)
  • en 24 Heures
  • UN PAIEMENT SECURISE
  • (Une prestation en 6 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 

Téléphonez nous : 07.71.58.58.58
écrivez-nous :  Contact@tousvosactes.fr
ou bien cliquez ici - Nous vous rappelons

 

Création de société SAS | création de société unipersonnelle | changement de gérant | rédaction de statuts | transfert de siège social | Changement de statuts | Comptes annuels | Cession de parts sociales | dissolution Liquidation | Convention de trésorerie | Contrat juridique | transformation en SAS| Dépôt de marque INPI  | depot OMPI | Création de SARL | Creation de SAS | Creation SCI | création EURL | création de Societe en ligne |

 

Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

2018ep

 

 

Publié le 28/09/2018

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier