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10 raisons de creer une Sarl en 2017 !

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Création de société - Pourquoi créer un Sarl ?


Par Me Sassi, création de sociétés et avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)



La Sarl (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus connue des entrepreneurs et des chefs d’entreprise dans le cadre de leur projet de création de société.


Le mode de fonctionnement de la Sarl explique en partie ce succès compte tenu de sa simplicité telle qu’elle est prévue par les différentes dispositions légales, et notamment les articles 223-1 et suivants du Code de commerce.


D’ailleurs et selon les statistiques officielles de l’Insee (Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques), plus de 40% des sociétés créés en 2016 l’ont été sous forme de Sarl (société à responsabilité limitée) ou de Sarl à associé unique (souvent appelée Eurl).


En pratique, la création d’une Sarl paraît convenir plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises ne nécessitant pas de capitaux importants et regroupant des d'associés soucieux de maintenir des liens forts (ce que l’on appelle « l’intuitu personae ») entre eux.


La Sarl est donc la forme de société la plus répandue et constitue un type original de société qui emprunte ses traits caractéristiques à la fois aux sociétés de capitaux du type Sa (société anonyme) ou Sas (Société par actions simplifiée) et aux sociétés de personnes (du type SNC (Société en nom collectif).


Le succès de cette forme vient du fait qu’elle permet à un entrepreneur l’exercice d’une activité commerciale dans des conditions intéressantes notamment en termes de prise de risque, de fiscalité, d’organisation et de charges sociales pour l’associé gérant si il peut être considéré comme majoritaire.


La Sarl permet ainsi de réaliser des actes de commerce, comme un commerçant, cela sans avoir les inconvénients du statut de commerçant que ce soit en terme de risque de paiement des dettes sur leur patrimoine personnel et de maitriser le montant des charges fiscales et sociales.


La responsabilité limitée des associés – Une vraie protection


La responsabilité limitée des associés est un vrai atout pour la Sarl, comme pour les autres sociétés de capitaux (Sa, Sas etc.) d’ailleurs.


En effet, et même si ce n’est pas le seul, l'intérêt principal de la Sarl est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, ce qui permet de construire une séparation très nette entre la personnalité morale de la société et celle des associés.


Cela permet donc de limiter la propre responsabilité des associés puisqu’ils ne sont pas juridiquement considérés comme commerçants.


En conséquence, ils ne répondent donc pas sur leurs biens personnels personnellement du passif de la société si celle-ci n’était pas en mesure de régler ses créanciers.


Les associés ne sont ainsi pas soumis aux risques de l’exploitation de l’entreprise et ne pourront donc pas être condamnée à payer les dettes générées de la société.


Toutefois, cette limitation de la responsabilité peut dans certains cas être relativisé, puisqu’elle ne bénéficie pleinement qu’aux associés que dans la mesure où il ne se sont pas portés caution de la société, que ce soit vis-à-vis du bailleur des locaux ou vis-à-vis des banques.


La responsabilité limitée du gérant – Une protection sous condition


Il convient également de préciser que la situation personnelle de l’associé gérant au regard des dettes de la Sarl est un petit peu différente puisque, même si en sa qualité d’associé, la responsabilité du gérant est limitée au montant de ses apports, sa responsabilité peut néanmoins être engagée en sa qualité de gérant si la société fait l’objet d’une procédure de liquidation de judiciaire et que le Tribunal relève qu’il a commis des fautes de gestion dans l’exercice de ses fonctions de gérant.


La création d’une Sarl peut convenir à de nombreuses activités, y compris des activités réglementées


Par ailleurs, et toujours au rang des intérêts de la Sarl, il conviendra de noter que la Sarl peut exercer une palette d’activités très large, que ce soit des activités, commerciales, industrielles, libérales ou agricole (sous une forme particulière).


Des professions réglementées (avocats, experts comptables, architectes, pharmaciens, etc.) peuvent également être exercées sous une forme particulière de Sarl, à savoir les Selarl (Société d’exercice Libérale à Responsabilité Limitée) étant précisé que certaines caractéristiques peuvent diverger des critères classiques de la Sarl.


Par ailleurs, il conviendra de noter que dans certains cas, notamment celui des groupes de sociétés familiaux, il peut être intéressant de constituer les filiales de la société mère sous forme de Sarl, cela afin d’éviter d’avoir à nommer un commissaire aux comptes et sous la réserve que la société mère ne soit pas une Sas et que les critères légaux en termes de taille et de chiffre d’affaires ne soient pas atteints.


10 bonnes raisons de créer une Sarl



En substance, la Sarl est un régime adapté aux petites et moyennes entreprises et présente de nombreux atouts puisque :


  • La Sarl peut avoir entre 1 et 50 associés
  • Les associés ne sont pas commerçant
  • Les associés ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports (même si, en pratique, il peut y avoir d'importantes exceptions)
  • Son capital peut être fixé à partir de 1 euro
  • Elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés même si dans certains cas elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui peut permettre une certaine « optimisation fiscale »
  • La personnalité des associés « intuitus personae » jouant un rôle fondamental dans la constitution et le fonctionnement de la Sarl
  • Son capital social est divisé en parts sociales (et non en actions) ce qui présente certaines subtilités juridiques en termes de cession et de transmission.
  • La transmission des parts sociales par dévolution successorale (décès) ou par liquidation de communauté (divorce) et les cessions des parts au conjoint, à un ascendant ou à un descendant peuvent être assorties d'une clause d'agrément tout comme les cessions de parts entre associés, ce qui permet dans une certaine mesure de « verrouiller » la répartition du capital entre les associés et évite ainsi la dilution de certains associés
  • Les contrats de travail entre les gérants non majoritaires et la société sont possibles dans une Sarl étant précisé qu’il convient d’être vigilant sur le contexte de la conclusion de ces contrats (liens familiaux par exemple entre les associés) en sollicitant dans certains cas l’accord écrit du Pôle Emploi pour obtenir la confirmation du statut de salarié
  • Le gérant, lorsqu’il est considéré comme un gérant majoritaire, est soumis au régime social des entrepreneurs individuel ce qui lui permet de bénéficier d’un taux de cotisation sociale nettement inférieur à celui des salariés


Comme vous pouvez le constater, la Sarl présente de nombreux avantages qu’il convient d’analyser et de quantifier.


Toutefois, et comme dans toute prise de décision en matière juridique, fiscale et sociale, et bien entendu, en matière de création de société, il est fondamental de réaliser une analyse concrète permettant de bien appréhender les avantages du choix pour une Sarl et mesure les éventuels inconvénients.


Dans le prolongement de cette analyse, il sera également opportun de comparer le choix pour la Sarl avec les caractéristiques des autres types de société (Sas (Société par Actions Simplifiée), Sa (Société Anonyme), Snc (Société en nom collectif) etc.).


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Notre cabinet d’avocat en droit des affaires a plus de 20 ans d’expérience en droit des affaires et en droit fiscal de telle sorte nous pouvons vous accompagner dans tous vos projets de création de société.


Très concrètement, notre cabinet d’avocats en droit des affaires est en mesure de rédiger tous les actes liés à la création de votre Sarl en 24 heures moyennant la somme de 999 euros TTC et frais compris !

Bien entendu, nous effectuons également toutes les formalités juridiques nécessaires à l’immatriculation de votre Sas et ce jusqu’à l’obtention de l’extrait K bis matérialisant l’immatriculation de la société auprès des services greffe du Tribunal de commerce et la prise en compte par toutes les administrations fiscales et sociales.

Me Sassi - Avocat en droit des affaires
Tousvosactes.fr
Tel 07.71.58.58.58
32 avenue Carnot
75017 Paris





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