Conventions réglementées dans les Sarl et Sas

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Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.tousvosactes.fr)


Il est fréquent que les sociétés (Sarl, Sas, etc.) entretiennent des relations commerciales et/ou financières avec leur dirigeant et/ou certains associés ou actionnaires.


Même si par définition, ce type de relations commerciales ou financières n’est pas interdit, il peut aussi être la source d’abus et donc de contentieux de nature civile, voir pénale, entre associés ou actionnaires.


C’est la raison pour laquelle il est fondamental que les associés puissent connaitre précisément la nature et l’importance des relations commerciales et financières qui existent entre un dirigeant de sociétés (Sarl, Sas ou Sa) et la société puisque cela affecte le patrimoine de l’entreprise.


C’est donc dans ce contexte que le Code de commerce a prévu différents régimes en fonction d’une part, du type de société (Sarl, Sas, Sa), et d’autre part de l’existence ou non d’un commissaire aux comptes (CAC) en charge de certifier les comptes de l’entreprise.


Sur le plan des principes, constitue une convention réglementée toutes les conventions (contrat écrit ou non) conclues entre d’une part, la société et d’autre part  les dirigeants, directeurs ou gérants de sociétés, voir dans certains cas par certains associés et qui ne portent pas sur des opérations courantes.


Compte tenu de leur spécificité et des risques d’abus, elles sont soumises à une procédure de contrôle particulière clairement précisée par le Code de commerce.


Les conventions réglementées dans les SARL


Dans les Sarl, le contrôle des conventions réglementées peut avoir lieu a priori ou a posteriori.


Il a lieu a priori lorsque le contrat est conclu par un gérant non associé et qu’il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la société.


Pour prendre leur décision, les associés qui devront être réunis en Assemblée Générale devront avant la tenue de l’assemblée recevoir un rapport établi par le gérant les informant de la nature, l’objet ainsi que les modalités essentielles des conventions à approuver.


Dans tous les autres cas, gérant associé, ou existence d’une commissaire aux comptes, le contrôle est réalisé a posteriori, c’est à dire tous les ans dans le cadre de l’approbation des comptes annuels.


Dans ce cas, le gérant, ou le commissaire aux comptes s’il en existe un dans la société, est tenu d’établir un rapport spécial qui devra être adressé aux associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.


Au cours de l’assemblée, tous les associés votent pour approuver ou non la convention excepté l’intéressé ce qui permet d’éviter les abus de majorité.


Les conventions réglementées dans les Sas


Dans les Sas, la procédure de contrôle s’opère systématiquement posteriori.


Les conventions font l’objet d’un rapport établi par le CAC ou s’il n’en existe pas, par le président, puis le rapport est présenté à l’approbation des associés qui statuent sur le rapport dans le cadre d’une assemblée générale, souvent l’assemblée générale ordinaire ayant vocation à approuver les comptes annuels de l’exercice précédent.


Les conventions réglementées dans les Sa


Dans les Sa (société anonyme), la procédure de contrôle des conventions réglementées est bien plus lourde compte tenu du mode de fonctionnement de ce type de société.


Ainsi, dès lors que l’intéressé (président, directeur, etc.) a connaissance d’une convention, il doit en informer le conseil d’administration afin que celui-ci puisse en débattre dans le cadre d’une réunion formelle (Conseil d’administration) pour ensuite procéder à un vote afin d’approuver au non la convention qui lui est proposée.


L’accord du conseil d’administration doit être motivé.


Dans l’hypothèse où la convention est approuvée par le Conseil d’Administration, son Président doit alors ensuite informer le Commissaire aux comptes de son existence.


Le Commissaire aux comptes rédigera alors tous les ans un rapport qui sera adressé aux actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée générale ordinaire.


L’assemblée générale pourra ainsi statuer sur les conventions réglementées sur la base du rapport détaillé du commissaire aux comptes sur la nature et la portée de chacune des conventions soumises au vote de l’assemblée, notamment en termes d’engagement financier.


Par définition et pour éviter tout abus de majorité, l’actionnaire concerné par la convention réglementée ne pourra pas voter sur la convention qui le concerne.


Nota Bene :


Il conviendra de noter que dans l’hypothèse où l’assemblée générale refuserait de ratifier la convention réglementée, celle-ci n’est pas nulle pour autant, mais permettrait à la société de solliciter la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la convention.


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