Creation de sarl - Guide detaillé

-


Par Me Sassi, avocat – Création Sarl - https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr


La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique répandue dans le cadre de la création d’une entreprise.


Selon l’INSEE, 40% des sociétés créées en 2016 sont des SARL.


Le succès de cette forme vient du fait qu’elle permet de s’adonner à une activité commerciale sans mettre en jeu sa propre responsabilité, puisque les associés ne sont pas commerçants et ne répondent donc pas solidairement du passif social sur leurs biens personnels (contrairement à une société en nom collectif).


Toutefois, cette limitation de la responsabilité reste à relativiser, puisqu’elle ne bénéficie pleinement qu’aux associés non gérants notamment dans la mesure où d’une part, la pratique bancaire impose souvent au gérant de se porter personnellement caution de la société et que d’autre part, la responsabilité du gérant peut être engagée sur le terrain de la faute de gestion.


Le statut de SARL est aussi un régime plus adapté aux petites et moyennes entreprises : deux associés peuvent la fonder, sa gérance est effectuée par une seule personne, et le capital de départ peut n’être que d’un euro. Cette forme entre parfois en concurrence avec celle de la société par actions simplifiées, qui offre également un certain degré de souplesse, un régime fiscal plus favorable à son président ainsi que pour les cessions d’actions.


Une SARL est principalement imposable à l’impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal de la société est déterminé à partir de son résultat comptable et soumis aux taux forfaitaire normal de l’impôt sur les sociétés de 33,3%, mais ce taux peut être réduit de 15% sous certaines conditions. Néanmoins, la SARL peut bénéficier d’une fiscalité relativement plus souple et être placée sous le régime fiscal des sociétés de personnes, donc sous l’impôt sur le revenu, et le résultat fiscal est imposé au nom personnel des associés proportionnellement à leur participation au capital de la société.


La création de la SARL


Pour être constituée, une SARL nécessite de remplir certaines conditions de fond et de forme.


Conditions de fond


La SARL nécessite la présence d’associés et d’un capital social.


La SARL comprend au moins 2 associés, cependant, il reste possible de choisir une forme unipersonnelle, l’EURL. Le nombre d’associés est limité à 100. Si ce nombre venait à être dépassé, la société devra être transformée dans un délai d’un an ou le nombre d’associés devra être régularisé. À défaut du respect de ce critère, la SARL est systématiquement dissoute.


Les associés n’ont pas la qualité de commerçant, donc aucune capacité n’est requise d’eux, si bien que des mineurs, des majeurs protégés ou des personnes morales peuvent être associés d’une SARL. Il est également possible pour deux époux d’être associés d’une même société, voire même les seuls associés de celle-ci.


Les associés sont protégés par le statut de la SARL et ne peuvent pas être tenus pour débiteur de ses dettes : le seul risque qu’ils encourent est la perte de leur apport au capital social.


Le capital social est la notion venant désigner les biens mis en commun par les associés à disposition de la société. Chaque associé reçoit en contrepartie des droits sociaux, sous la forme d’actions ou de parts sociales, dont la valeur nominale est fixée dans les statuts de la société.


Le capital social peut ainsi être constitué d’apports en numéraire, en nature et en industrie.


  • Les apports en numéraire correspondent à des sommes d’argent versées par les associés. Les parts sociales acquises par chaque associé doivent l’être en intégralité.


  • Les apports en nature correspondent à tout bien ayant une valeur patrimoniale, c’est-à-dire à la fois un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Peuvent ainsi faire l’objet d’un apport en nature un bâtiment, un fonds de commerce, un brevet, une créance, ou un terrain.


Le principal risque pouvant se poser pour ce type d’apport est celui d’une éventuelle surévaluation des biens, au détriment des autres associés.


En conséquence, les statuts doivent contenir l’évaluation de chacun des biens portés au capital social, par exemple sous la forme d’un rapport produit par un commissaire aux apports (désignés par les associés, et donc responsable de son évaluation).


Il n’est pas nécessaire de recourir à un commissaire aux apports tant qu’aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié de la valeur du capital.


 Cependant, les associés seront alors solidairement responsables pour une durée de cinq ans de la valeur attribuée aux biens concernés.


Si une surévaluation frauduleuse est constatée, des sanctions pénales importantes pourront frapper l’apporteur et le commissaire aux apports (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).


  • Les apports en industrie sont les capacités d’un associé à mettre à disposition son travail, ses connaissances techniques ou ses services. Les associés déterminent dans les statuts de la SARL les conditions régissant ce type d’apports (les parts attribuées, les modalités, la durée…).


Conditions de forme


La SARL est constituée dès lors que les fondateurs auront adressé au centre de formalités des entreprises l’ensemble des pièces nécessaires.


Les statuts sont élaborés et signés par l’ensemble des associés en personne (ou leur mandataire, s’il y a lieu). Ils sont établis par acte authentique, ou par acte sous seing privé. Un exemplaire devra être délivré à chaque associé. La répartition des parts sociales entre les associés doit être indiquée.


Une dénomination sociale peut être choisie et indiquée dans les statuts. Elle peut incorporer le nom d’un ou plusieurs associés, l’objet social de la société, ou encore être imaginaire. Elle sera ensuite suivie de la dénomination « SARL » ainsi que du capital social. Il est possible d’utiliser une abréviation, dont la signification sera indiquée dans les statuts.


Ce nom ne pourra pas comporter le signe « € », qui n’est pas une lettre de l’alphabet, et le signe « @ » sera assimilé à la lettre « a » au RCS.


La dénomination peut en principe être choisie librement, mais elle ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers ou créer une confusion dans l’esprit du public (au titre d’un acte de concurrence déloyale).


Une fois les statuts signés, il faut procéder aux formalités de publicité : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe du tribunal du commerce du lieu du siège social, immatriculation au RCS, et publication au BODACC.


La direction de la SARL - le gérant


La SARL, une fois constituée, va être administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) parmi ou non les associés. Le gérant va ainsi être nommé par les associés.


Il doit simplement être une personne physique, sans limite d’âge. Il n’a pas besoin de détenir la capacité commerciale, mais il ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer. Le nombre de gérants est libre et peut être fixé dans les statuts.


De manière générale, les statuts peuvent aménager les conditions nécessaires pour désigner le gérant.


Le gérant n’a pas la qualité de commerçant, il représente la société et il agit en son nom et pour son compte.



Nomination du gérant


Les associés désignent le gérant dans les statuts ou dans un acte postérieur : ces associés doivent disposer d’au moins la moitié des parts sociales.


Une fois que le gérant a accepté ses fonctions (ce qu’il peut faire tacitement ou expressément), il faut procéder à des mesures de publicité, notamment au RCS.


A priori, rien n’empêche à un gérant d’être employé ou à un employé d’être gérant, tant que l’emploi n’est pas fictif, qu’il y a une distinction entre les tâches de gérance et les tâches du poste d’employé et qu’un état de subordination existe (l’associé majoritaire ne peut donc pas cumuler ces deux fonctions)


Pouvoirs du gérant


Le gérant est avant tout un organe de gestion, qui doit prendre tous les actes de gestion de la société. Ses pouvoirs ne sont limités que par les statuts (qui peuvent prévoir des limitations) et les pouvoirs des associés (qui peuvent modifier les statuts).


Ainsi, pour des actes importants, il est possible d’envisager une autorisation préalable des associés, sans lequel le gérant ne pourra pas agir (et s’il le fait, il commet une faute pouvant justifier sa révocation).


Dans le cas d’une gérance collective, les statuts peuvent prévoir une répartition des compétences entre les différents gérants nommés, ou encore une prise de décision à la majorité des gérants. Si les statuts ne précisent rien, le gérant peut prendre tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.


Le gérant est aussi un organe de représentation et peut agir au nom de la société à l’égard des tiers. Les tiers sont alors particulièrement protégés et il est impossible de leur opposer les clauses statutaires qui limiteraient les pouvoirs du gérant : les actes d’un gérant qui dépasserait son domaine de compétence fixé par les statuts seront valides, que le tiers en question ait été au courant ou non. En revanche, les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social de la SARL pourront être invalidés si le tiers en était conscient (la simple publicité des statuts n’en étant pas une preuve suffisante).


S’il y a plusieurs gérants, un seul d’entre eux suffit pour engager la société envers un tiers, et l’opposition d’un autre gérant ne peut pas invalider l’acte pris (sauf s’il prouve que le tiers connaissait l’existence d’une pluralité de gérants).


Le gérant doit toujours agir dans l’intérêt de la société dans la perspective de l’objet social. Il doit également être loyal envers la société et les associés.


Fin des fonctions du gérant


Les fonctions du gérant peuvent s’achever à la fin d’un terme fixé dans les statuts. Si aucun terme n’est spécifié, il est nommé pour la durée de la société.


Un évènement personnel l’empêchant de poursuivre son rôle peut également mettre fin à ses fonctions (décès, incapacité, interdiction de gérer…), et il faudra alors procéder à la nomination d’un nouveau gérant et aux mesures de publicité.


Il est aussi possible pour le gérant de démissionner (mais si cette décision est de mauvaise foi, il pourra être condamné à verse des dommages-intérêts).


Les associés peuvent décider de révoquer le gérant s’ils représentent plus de la moitié des parts sociales de la société.


Le gérant peut demander des dommages-intérêts s’il estime que cette révocation a été proclamée sans juste motif, ce qui donne lieu à un contentieux assez vaste. La notion de juste motif va par exemple couvrir la faute d’une certaine gravité du gérant, mais également la mésentente compromettant l’intérêt social.


Le gérant peut être révoqué par décision judiciaire. Tout associé peut saisir le juge commercial d’une telle demande, fondée sur une cause légitime (et non pas un juste motif).


Rémunération du gérant


Le gérant est considéré comme un organe de la SARL et n’est pas lié par un contrat de travail.


Sa rémunération est donc décidée par les statuts ou par les associés. Le plus souvent, cette rémunération contiendra une part fixe ainsi qu’une part proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices. Le gérant lui-même, s’il est associé, peut participer au vote déterminant sa propre rémunération.


Responsabilité du gérant


Responsabilité civile


Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société (et les associés) ou envers les tiers. Le droit commun de la responsabilité s’applique, et il faut alors un préjudice, une faute et un lien de causalité.


La responsabilité civile du gérant envers la société est mise en jeu lorsqu’il commet une infraction aux règles relatives au régime des SARL ou lorsqu’il ne respecte pas une disposition des statuts.


Toutefois, pour engager sa responsabilité civile à l’égard des tiers, il faut qu’il ait commis une faute séparable de ses fonctions.


Cette responsabilité pourra être mise en œuvre par n’importe quel associé ou tiers, victime d’un préjudice personnel, ou par action sociale lorsqu’un préjudice est subi par la société.


Responsabilité pénale


La loi prévoit un certain nombre d’infractions dans le domaine des sociétés commerciales.


On trouve par exemple l’abus de biens sociaux, qui prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour le gérant qui aurait, de mauvaise foi, utilisé des biens de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il participerait directement ou indirectement (et même un accord des associés n’en empêche pas la caractérisation, puisque l’on cherche surtout à protéger les intérêts de la société et des tiers qui contractent avec elle). Il existe aussi d’autres infractions, comme la distribution de dividendes fictifs, ou encore la fraude fiscale.


L’ensemble des infractions pénales relatives aux sociétés peuvent être opposées au gérant de droit (nommé par les associés), mais aussi au gérant de fait (qui n’est pas le gérant légal, mais qui agirait comme s’il l’était, notamment en exerçant des pouvoirs du gérant).


Responsabilité fiscale


D’une façon assez générale mais toutefois relative, le gérant n’a pas à répondre des impôts à la charge de la société.


Toutefois, si le prélèvement des impositions de la SARL sont impossibles du fait de manœuvres frauduleuses, le gérant peut être tenu solidairement responsable sur décision du président du TGI, à la demande du comptable public qui doit prouver qu’aucun moyen de poursuites mis à sa disposition n’a fonctionné.


Cela vaut aussi bien pour le gérant de droit que pour le gérant de fait, et peu importe sa qualité juridique (personne physique ou morale) ou de sa place dans la société (qu’il soit associé ou non).


Responsabilité en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires


Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, le gérant ne peut céder ses parts sociales de la société que dans les conditions fixées par le tribunal.


En cas d’insuffisance d’actifs au cours d’une procédure de liquidation, le tribunal pourra le faire peser sur le gérant en cas de faute de gestion y ayant contribué (et s’il y a plusieurs gérants, le tribunal peut la faire peser en tout ou en partie sur certains d’entre eux seulement, ou les déclarer solidairement responsables).


La faillite personnelle peut être déclarée à l’égard du gérant (emportant une interdiction de gestion). Le gérant associé sera alors privé de son droit de vote dans les assemblées, et il sera remplacé par un mandataire désigné par le tribunal (ce qui peut aboutir à une cession forcée de ses parts sociales)


Le gérant peut être déclaré en banqueroute et s’exposer à une peine de cinq ans de prison et à une amende de 30 000 €.


Les décisions collectives des associés


L’ensemble des associés disposent du pouvoir au sein de la SARL et les décisions relatives à la vie de la société sont toujours prises en assemblée. Les statuts peuvent toutefois prévoir que pour certaines décisions (généralement les plus banales), une consultation écrite des associés est suffisante, ou encore même une visio-conférence.


Convocation


Le gérant va procéder à la convocation des associés à l’assemblée. En cas de carence de la gérance, le commissaire aux comptes peuvent accomplir cette fonction.


Un ou plusieurs associés peuvent, s’ils détiennent au moins la moitié des parts sociales ou représentent le dixième des parts sociales et le dixième des associés, convoquer une assemblée.


Un associé, peu importe son nombre de part, peut également saisir le président du tribunal du commerce pour qu’il nomme un mandataire chargé de convoquer une assemblée et d’en fixer l’ordre du jour.


Au sein de l’assemblée, chaque associé dispose du même nombre de voix qu’il n’a de parts sociales.


Assemblée ordinaire


Lors d’une assemblée ordinaire ne peuvent être prises que des décisions ordinaires, à la majorité simple. Ces décisions ne peuvent pas entraîner de modification des statuts et n’ajoutent pas de nouveaux associés.


Il peut s’agir des décisions sur les comptes de l’exercice clos (qui doivent impérativement être étudiés dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice), la nomination ou le remplacement du gérant ou d’un commissaire aux comptes, des autorisations accordées au gérant d’accomplir certains actes, etc.


Les comptes doivent également être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce sous un mois suivant l’approbation en assemblée des associés.


Pour qu’une décision ordinaire soit adoptée, il faut que le(s) associé(s) la votant représentent au moins la moitié des parts sociales, sans exigence d’un quorum particulier.


Les statuts peuvent toutefois prévoir un réhaussement du nombre de parts nécessaires pour prendre une décision.


Assemblée extraordinaire


Lors d’une assemblée extraordinaire sont prises des décisions relatives à la modification des statuts (changement du capital social, de l’objet social, de la forme sociale…) et l’agrément de nouveaux associés.


Les SARL constituées avant la loi du 2 août 2005 peuvent adopter ces décisions extraordinaires par un vote des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sans possibilité d’aménager ce seuil dans les statuts.


Les SARL constituées après la loi du 2 août 2005 (et celles antérieures à cette date et dont les associés ont décidé à l’unanimité de se soumettre au nouveau régime) doivent avant toute chose réunir un quorum d’un quart des parts pour la première convocation, ou d’un cinquième pour une seconde convocation. Les modifications statutaires doivent ensuite être adoptées à la majorité des deux-tiers des parts sociales avec possibilité de fixer un palier plus important dans les statuts tant qu’il ne s’agit pas d’une unanimité.


Certaines décisions requièrent toujours l’unanimité des associés pour être adoptées, comme la transformation de la SARL en SAS ou le changement de nationalité de la société.


Une majorité des associés et une majorité des parts sociales est requise pour opérer une cession de parts à des tiers et pour le nantissement de parts (sauf majorité plus importante requise dans les statuts).


Une majorité simple peut suffire pour augmenter le capital social pour incorporation de bénéfices ou de réserves, ou encore pour passer sous la forme de SA si l’actif net figurant au bilan excède la somme de 750 000 €.


Les associés - leurs droits, obligations, et responsabilités


Outre leur participation à la prise des décisions au sein des assemblées générales, les associés disposent de certains droits et obligations envers la SARL.


Les associés prennent part à la distribution des bénéfices sociaux, mais ils peuvent également être employés par la société dès lors qu’ils sont véritablement dans une situation de subordination et qu’un contrat de travail est établi.


Les associés sont liés par un devoir de loyauté envers la société, en tant que composante de la bonne foi.


Ce devoir existe entre les associés, à l’égard de la société, et à l’égard du gérant : des critiques insultantes ou excessives de celui-ci pouvant ainsi être considérées comme fautives, ou encore sa révocation avec pour but de lui nuire.


Les associés peuvent à tout moment disposer d’un droit d’information pour contrôler la gérance et l’activité de la société.


A tout moment, ils peuvent accéder en personne au siège social (avec la possibilité de recourir à l’aide d’un expert) aux documents relatifs aux trois derniers exercices (les comptes, les inventaires, les rapports des assemblées et procès-verbaux…) et en faire des copies, à l’exception de l’inventaire.

 
Deux semaines avant l’assemblée générale annuelle, les comptes, les rapports de la gérance et du commissaire aux comptes, ainsi que les résolutions proposées doivent être envoyés à tous les associés. L’inventaire reste à leur disposition, mais uniquement au siège social.


Il en est de même lors d’une consultation des associés se tient en dehors d’une assemblée : les résolutions proposées doivent leur être envoyées avec le rapport du gérant, et toujours la possibilité de consulter tout autre document au siège social de la SARL.


Les associés disposant d’au moins un dixième des parts sociales peuvent demander en justice la nomination d’un expert chargé de faire un rapport sur une opération de gestion de la société. 


Ce cas de figure peut se présenter lorsque la santé financière de la SARL sera mise en cause par des associés minoritaires. Cependant, il est également possible pour chaque associé non gérant de poser des questions par écrit au gérant sur tout fait qui pourrait nuire à la continuité de l’activité de la société, et ce à deux reprises au cours de l’exercice.


Les associés n’étant pas dotés du statut de commerçant, ils ne sont liés que par leur apport au capital social, et leur obligation au passif social est limité exclusivement au montant de cet apport.


Toutefois, l’associé gérant de fait pourrait se retrouver engagé au-delà de son apport dans les mêmes modalités que le gérant de droit.


 Il peut également arriver que l’associé majoritaire soit caution des emprunts de la société auprès des banques.


Si un des associés est gérant, il est donc tenu au régime de responsabilité propre au gérant.


Parts sociales


Les parts sociales ne sont pas des titres négociables, et les droits des associés vont dans les statuts sans qu’il ne soit matériellement créé un « titre ». Les associés sont autorisés à louer, céder, ou transmettre leurs parts sociales.


Toute cession de part doit être réalisée par écrit, mais entre les deux parties, l’accord de volonté est suffisant pour opérer le transfert.


Ce n’est qu’une fois l’acte de cession déposé au siège social de la société qu’il devient opposable à la SARL. Pour pouvoir être opposé aux tiers, il faut procéder aux formalités de publicité ainsi que de la publication des statuts modifiés au RCS.


La cession est opérée librement entre les parties, qui fixent le prix comme elles l’entendent.


La cession a les mêmes effets qu’une vente et le cessionnaire pourra employer ses droits ainsi acquis dès le jour où la cession est opposable à la société. Le cédant est quant à lui tenu d’une garantie de son fait personnel et des vices cachés.


En cas de litige dans la cession, seul le juge commercial est compétent pour prononcer la nullité de celle-ci (ce qui emporterait également nullité de tous les actes subséquents).


Il est possible de céder ses parts à une personne complètement étrangère à la société.


Toutefois, comme il s’agit d’intégrer un nouvel associé, il faudra procéder à une modification des statuts.


L’associé souhaitant céder devra notifier sa volonté par lettre AR à destination de chaque associé et de la société, et le gérant devra convoquer une assemblée sous huit jours pour étudier ce projet de cession.


Si le cessionnaire obtient une double majorité (majorité des associés et majorité des parts sociales), il devient associé.


Si cette double majorité n’est pas acquise, le cessionnaire ne devient pas associé, mais le cédant peut pousser les autres associés à racheter ses parts ou à les faire racheter par des tiers qu’ils désignent, mais la société peut également décider de réduire son capital pour racheter elle-même les parts du cédant.


Les associés sont libres de céder leurs parts à d’autres associés, mais pour éviter tout retournement de répartition des parts, il est possible de faire limiter par les statuts cette cession entre associés.


La SARL n’est pas dissoute en cas de décès d’un des associés, sauf disposition contraire dans les statuts. Les statuts peuvent soit prévoir que l’héritier de l’associé décédé prendra sa place, ou que seuls les associés survivants restent. Si l’héritier ne peut pas lui-même devenir associé, soit à cause des statuts, soit par refus des autres associés, il aura tout de même droit à la valeur des parts sociales qui lui ont été transmises.


Les statuts peuvent prévoir les personnes qui succèderont à l’associé décédé (conjoint, héritier) ou même autoriser une disposition testamentaire à ce sujet. 


Il est possible de procéder au nantissement de parts sociales.


Toutefois, pour être en capacité de l’opposer aux tiers, il faudra procéder à des mesures de publicité de l’acte écrit ou de la signification à la société, et comme le créancier nanti pourra devenir associé, il devra être agréé par les autres associés.


En cas de défaut de paiement de la créance, il lui sera possible de réclamer les parts sociales auprès de son débiteur (si ce transfert avait été prévu par des stipulations dans l’acte de nantissement) ou encore auprès du juge.


Le créancier pourra aussi demander la vente forcée des parts, qui devra suivre le processus normal de cession de parts à un tiers, donc à l’agrément par les autres associés (et la société peut elle-même décider de racheter les parts sociales en question).  


Dissolution / Liquidation de la SARL


Il est possible de mettre fin à la SARL comme toute autre société, par exemple lorsque l’objectif social est réalisé, lorsque la société arrive à son terme, ou encore sur décision des associés ou sur décision judiciaire. Toutefois, la concentration de l’intégralité des parts dans les mains d’un seul associé n’en entraîne pas sa dissolution.


Lorsque la SARL comprend plus de cent associés, la situation doit être régularisée soit en diminuant le nombre d’associés soit en changeant de forme sociale, mais si rien n’est fait dans un délai d’un an, la dissolution commence.


Tout changement personnel de la situation d’un associé n’impacte pas la SARL, par exemple si un associé est déclaré en faillite personnelle, l’associé gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer, etc. La SARL survit.


La dissolution est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire et doit être accompagnée de la nomination d’un liquidateur, qui sera chargé de régler les dettes et récolter les créances de la société. Cette décision fera l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.


Une fois la mission du liquidateur arrivant à sa fin, la liquidation a lieu et les comptes sont clos. Le procès-verbal de liquidation fait également l’objet d’une mesure publicitaire et la demande de radiation du RCS devra être opérée dans le mois qui suit.



*          *          *          *          *


www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.


Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège, etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif, etc.)


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.


Exemple de tarifs TTC et frais compris !


Création de société

999 euros TTC

Gérant / Président

999 euros TTC

Comptes annuels

449 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation

699 euros TTC


Nos tarifs comprennent :


  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :


Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)


07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr


Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.




Partager cet article sur

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !