Creation de Sarl - Qu'est ce qu'un apport en industrie ?

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Par Me Sassi, avocat création Sarl et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Lors de la création d’une Sarl, il est possible d’effectuer différents types d’apports et seuls certains vont concourir à la formation du capital social.


Ces différents apports sont :


  • Les apports en numéraire (c’est-à-dire les apports en argent)
  • Les apports nature (c’est-à-dire les apports de biens corporels ou incorporels)
  • Et les apports en industrie


Les apports en numéraires et en nature sont les seuls à entrer dans la constitution du capital social, contrairement aux apports en industrie.


Les apports en industrie méritent qu'on s'y intéresse compte tenu de leur spécificité et du potentiel qu’ils peuvent donner à une association.


Qu'est qu’un apport en industrie ?


Dans le cadre d’un apport en industrie, un associé personne physique va mettre à disposition de la société un savoir-faire ou des connaissances spécifiques qu’on nommera apport en industrie.


L'apport en industrie ne participe pas du capital social étant précisé toutefois que toutes les règles régissant les apports en industries doivent figurer dans les statuts (rémunération, modalités, durée, définition des apports effectués).


En effet, si les apports en industrie ne figurent pas dans les statuts, ils sont considérés comme inexistants.


En contrepartie de cet apport en industrie, l’apporteur en industrie recevra des parts d’industrie, qui sont une catégorie particulière de parts sociales.


Les titres reçus en contrepartie d'un apport en industrie ne peuvent être ni cédés ni transmis.


Par conséquent, en cas de vente de la société, les apporteurs en industrie ne peuvent pas recevoir un quelconque prix de cession et donc réaliser une plus-value.


Si nous devions souligner l’intérêt majeur des parts d’industrie, nous indiquerions que les apports en industries permettent aux créateurs d'entreprises de partager les bénéfices réalisés, et de participer aux décisions collectives voir d'exercer le contrôle de la société sans avoir besoin d'immobiliser des sommes importantes au capital.


Quels sont les droits de l'apporteur en industrie


L'apport en industrie donne lieu à l'attribution de parts sociales spécifiques sous la forme de parts sociales en industrie.


Ces parts sociales en industrie ouvrent droit à une part des bénéfices distribués, cette part n'étant pas forcément proportionnelle à leur part de capital.


Et enfin, les associés en industrie ont également le droit de participer aux décisions collectives et de voter aux assemblées générales, leurs droits de vote ne reflétant pas forcément leur part de capital.


Comment évaluer des apports en industries ?


Évaluer un apport en industrie s'avère compliqué, car il s'agit d'évaluer un apport immatériel.


L'évaluation consiste à chiffrer le coût qu'aurait dû supporter la société pour bénéficier d'un travail ou de connaissances similaires.


En cas de difficulté, sachez qu’il est possible de saisir un commissaire aux apports.


Quelles sont les obligations de l'apporteur en industrie


L'associé qui effectue un apport en industrie s'engage à apporter les connaissances techniques promises, à ne pas concurrencer la société, par défaut exercer son activité pendant toute la durée de la vie de la société.


Si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité, son apport devient caduc.


Conclusion


Que ce soit lors de la création de Sarl ou par la suite, les apports en industrie sont un moyen souvent intéressant d’intéresser et d’associer certains talents au développement d’une société en cours de constitution.


En effet, les associés en industrie vont pouvoir être intéressés au résultat de la société sans pour autant détenir une fraction du capital sous forme de parts sociales classiques.


Cela permet ainsi d’évaluer les compétences et la rentabilité de certains potentiels avant de les associer « pour de vrai ».


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