CREATION DE SAS - CAPITAL SOCIAL ?

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Par Me Sassi - création Sas  - https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr


Au fil des années, le législateur a progressivement réduit le montant minimal du capital social des Sas (Société par Actions Simplifiée), notamment lors de leur constitution.


En effet, lors de l’instauration des Sas, le montant minimum du capital social devait s’élever à au moins 152.449,01 euros (soit 1 million de francs de l’époque), pour quelques années plus tard être réduit à 37.000 euros.


Désormais, le seuil a encore été réduit puisque les textes, et plus spécifiquement, l'article L. 227-2 du code de commerce sont désormais muet sur le sujet du montant du capital et l'article L. 210-2 de Code de commerce ne mention que d’une seule  exigence, à savoir indiquer le montant du capital social.


Quel est le montant minimum du capital social d’une Sas ?


Bien qu’il n’existe plus pas d’obligation d’avoir un capital social minimum, il n’est toutefois pas possible d’avoir une capital social négatif ou égal à zéro (0).


Cela signifie donc que le montant minimum du capital social doit être au moins d’un euro (1 euro).


Quel est le montant maximum du capital social d’une Sas ?


Sur ce point, les choses sont pour le moins claires puisqu’il n’existe pas de limite maximum quant au montant du capital social.


Comment le capital social est versé ?


Lors de la création de la société, les actionnaires peuvent libérer le montant du capital social qu’ils ont souscrit de deux façons, à savoir au moyen :


  • D’un apport en numéraire (c’est-à-dire d’argent)
  • D’apport en nature (c’est-à-dire par l’apport de biens meubles corporels (matériels, machines, ordinateurs, véhicules, marchandises etc.) ou incorporels (brevet, marque, logiciel etc.)


Quelle différence dans la libération entre les apports en numéraire et apports en nature ?


Il existe en effet une différence fondamentale quant à la libération des actions souscrites par les associés.


En la matière, il faut comprendre par libération le fait de verser ou de se libérer des sommes pour lesquelles les actionnaires se sont engagées.


Concernant les apports en numéraire, ils doivent être libérés à la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale des actions souscrites, le solde étant libéré en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées dans les statuts dans la limite de cinq années comme cela est prévu par le Code de commerce.


Quant aux apports en nature, ils sont obligatoirement libérés lors de la constitution de la société (ou lors de l’augmentation de capital), c’est-à-dire que le transfert de propriété doit être réalisé immédiatement.


Pour certains biens (marque, brevet, logiciel, bien immobilier etc.) cela nécessite la réalisation de certains actes de transfert de propriété et certaines formalités juridiques et fiscales pour le transfert soit valide et opposable aux tiers.


A combien faut-il raisonnablement fixer le montant du capital social ?


Même s’il n’existe pas de montant minimum quant au montant du capital social, il est important que celui-ci ne porte pas préjudice à l’image et au crédit de la société et de son activité.


En effet, un capital social trop faible pourrait donner une image défavorable de l’entreprise notamment dans sa capacité à faire face à ses engagements que ce soit vis-à-vis des banques, de ses clients et/ou de ses fournisseurs.


En outre cela fera clairement apparaitre un risque de sous-capitalisation, ce dont les partenaires de l’entreprise ne manqueront de faire remarquer au chef d’entreprise.


De façon concrète, il faut que le montant du capital social corresponde à tout le moins aux premiers besoins financiers de l'entreprise.


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