Creation de Sas - Quelles mentions dans les statuts ?

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Par Me Sassi avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes-avocat-ms.fr)


Lors de sa création, les statuts d’une Société par actions simplifiée (Sas) imposent que différentes informations obligatoires sur la société et ses associés y figurent.


Ces mentions sont d’ailleurs énumérées par les articles L 210-2, L 225-14, L 225-16, L 227-5, L 227-9 et R 224-2 du Code de commerce.


Il conviendra ainsi de mentionner dans les statuts :


  • L'identité et l’état civil complets de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ;
  • La forme juridique adoptée (au cas particulier : société par actions simplifiée) ;
  • La durée de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • L'objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
  • Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les actions résultant d'apports en industrie pourront être souscrites ;
  • La forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur) ;
  • L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
  • L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
  • L'identité des premiers dirigeants (Président, Directeur général, etc.) ;
  • Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants ;
  • Les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés ;
  • Le cas échéant, l'identité des premiers commissaires aux comptes ;
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
  • Les statuts doivent également préciser l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par les articles L 2323-62 et suivants du Code du travail, ce qui recouvre en particulier le droit d'assister avec voix consultative aux séances de cet organe et le droit d'information.


Précisons que ces mentions sont obligatoires et font l’objet, à tout le moins pour certaines d’entre elles d’une vérification par le greffe du tribunal de commerce avant l’immatriculation de la société.


En outre, et de façon fondamentale, il est indispensable que les actionnaires set les dirigeants puissent recevoir les conseils qui s’imposent pour bien appréhender la portée des mentions figurant dans les statuts notamment en matière juridique, fiscale et sociale.


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