Creation de SCI - Un mineur peut-il être associé d'une SCI ?

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Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Il est fréquent lors de la création d’une société civile immobilière (SCI), que les créateurs se posent la question de savoir si leurs enfants mineurs peuvent devenir associé de la SCI.


La réponse à cette question est très importante dans la mesure où de nombreux schémas d’optimisation patrimoniale et fiscale peuvent être mis en place en vue de constituer un patrimoine immobilier au profit de ses enfants.


Les règles relatives à la création, au fonctionnement et à liquidation des SCI (société civile immobilière) sont insérées dans le Code civil et c’est donc souvent dans cet ouvrage que se trouveront les réponses aux questions juridiques qui peuvent se poser.


Il en est notamment ainsi concernant la qualité des personnes physiques qui peuvent devenir associé d’une SCI.


Un mineur peut-il devenir associé d’une Sci ?


Ainsi, et à partir du moment où une société a un objet civil (par opposition à un objet commercial), un mineur peut devenir associé d’une société civile.


Toutefois, et dans la mesure où les associés d’une société civile sont engagés sur l’intégralité de leur patrimoine (contrairement à ce qui se passe pour une société à responsabilité limitée), il convient que l’associé ait la capacité de s’obliger sur le plan juridique.


Quelles sont les conditions pour qu’un mineur puisse devenir associé d’une Sci ?


Par définition, un mineur n’a pas la capacité de s’obliger sur le plan juridique, de telle sorte qu’un mineur ne peut devenir associé d’une société civile que s'il est représenté à cette fin par la personne qui gère ses biens et qui est, selon les cas, son administrateur légal (c’est à dire ses parents) ou son tuteur.


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