Création de société - Sarl - SaS ?

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Par Me Sassi, avocat - creation Sarl - Creation Sas - tousvosactes-avocat-ms.fr


Dans le cadre d’un projet de création de société, les fondateurs doivent dès le début du projet déterminer la forme juridique la mieux appropriée pour leur société en tenant compte des avantages et inconvénients des différentes possibilités qui leurs sont offertes par la loi.


C’est d’abord les caractéristiques du projet qui permettent de déterminer la forme sociale la plus adéquate : l’activité envisagée, le nombre de participant, la dimension souhaitée etc.


Des considérations juridiques, fiscales et sociales entrent également en jeu afin d’opter pour la forme sociale la plus adapté



Il en effet fondamental de se poser les bonnes questions, et un avocat en droit des affaires vous posera toujours les bonnes questions, y compris celles auxquelles vous n’auriez jamais pensé.


Par exemple :


  • Est-il possible de limiter la responsabilité des associés en cas de faillite ?
  • Est-il opportun de verrouiller le capital et d’empêcher la concurrence des autres associés ?
  • Peux-t-on insérer une clause de non concurrence dans les statuts ;
  • Est-il nécessaire de protéger la vente ou cession de part sociales ou actions de la part des autres associés ?
  • La loi oblige-t-elle à choisir une forme sociale en fonction de l’objet de la société ?
  • Peut-on forcer les minoritaires à vendre leurs titres si l’associé principal décide de vendre les siennes ;
  • Quel sera le régime fiscal et social de la rémunréation du dirigeant
  • Est-il possible d’optimiser le cout de la rémunération du dirigeant tant sur le plan fsical et social
  • Peut-on anticiper les conséquences fsiclaes d’une cession à moyen terme de la société
  • Etc.


Ce sont notamment à toutes ces questions, mais égaelement à de nombreuses autres, que les fondateurs seront confrontés !


Tousvosactes.fr est en mesure de vous aider à choisir la  forme sociale la plus adaptée en vous accompagnant efficacement dans votre réflexion en vous posant les questions déterminantes dans votre décision.


Comment tousvosactes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasa, etc.) ?


Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans votre problématique liée à la création de toute forme de société que ce soit une Société à responsabilité limitée (Sarl), une Société par Actions Simplifiée (Sas), une Société par Actions simplifiée Unipersonnelles (Sasu) etc.


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www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.


Fort de 20 ans d’expérience, nous rédigeons au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.


Exemple de tarifs TTC et frais compris !


Création de société

999 euros TTC

Gérant / Président

999 euros TTC

Dénomination sociale / Objet social

999 euros TTC

Transfert de siège social

999 euros TTC

Dépôt de marque

899 euros TTC

Comptes annuels

449 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation

699 euros TTC

Cession de parts sociales

899 euros TTC

Actes et contrats divers

Sur devis TTC


Nos tarifs comprennent :


  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédigera les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :


Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)


07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr


Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI etc.








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