Creation Sas - Les statuts sont fondamentaux

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Creation de Sas – Les statuts doivent être rédigés par un avocat


Par Me Sassi, avocat création Sas et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Dans le cadre de la création d’une Sas (Société par actions simplifiée), la rédaction des statuts est fondamentale puisque ce sera les statuts qui auront vocation à régir les rapports entre les actionnaires.


Ce sera en quelque sorte la loi applicable entre les associés.


Or, et contrairement à ce que l’on peut croire, la rédaction des statuts ne se résume aucunement à remplir un modèle compte tenu des nombreux pièges qui peuvent s’y nicher.


La rédaction du contenu des statuts de Sas est une phase essentielle de la constitution d’une société de telle sorte qu’il est fondamental que le rédacteur des statuts ait une parfaite connaissance du droit des sociétés par actions mais aussi des règles générales du code civil relatives à la société ainsi que des contrats.


En effet, cette parfaite connaissance du droit des sociétés lui permettra de vérifier la compatibilité juridiques entre les attentes et le désirs des actionnaires et le droit applicable et l’interprétation qui en est faite par les tribunaux.


Il est en effet important de bien insister sur le fait que malgré la liberté contractuelle de la Sas, certaines règles sont impératives et ne peuvent être contournés.


Il s’agit ainsi des dispositions relatives :


  • Au droit pour tout associé de participer aux décisions collectives et le caractère absolu du droit de vote ;
  • Au droit de défense et d'indemnisation en cas d'exclusion ;
  • A l’interdiction d’augmenter les engagements d'un associé sans son consentement ;
  • A la nullité des pactes léonins ;
  • A la nullité des stipulations purement potestatives dépendant du pouvoir ainsi que de la volonté d'une partie contractante ;
  • A la nullité des délibérations prises en violation des dispositions relatives aux droits de vote attachés aux actions ;


Ainsi, et avant quelque rédaction de statuts que ce soit, il est indispensable que les actionnaires puissent exposer à l’avocat en charge de la rédaction des statuts leur volonté commune et leurs désirs personnels, cela afin de permettre à l’avocat rédacteur de statuts de retranscrire la volonté des associés (au besoin en les conseillant sur des points auxquels ils n’ont jamais pensé) pour ensuite retranscrire en dispositions juridiques valables et de nature à fonctionner correctement.


Ce sont donc toutes ces informations assorties à l’expérience de l’avocat qui rédigera le statuts qui permettra d’avoir une rédaction sur mesure des statuts de la Sas pour anticiper les difficultés et faire en sorte que les actionnaires puisent concrètement appréhender les conséquences des différentes situations qui pourront se produire au fil de temps.


Il est en effet toujours important d’avoir à l’esprit qu’une société doit pouvoir évoluer avec le temps, résister au tension et envisager l’hypothèse d’une volonté de cession de la part de certains actionnaires.


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