Date de cloture de l'exercice social - Peut-on la modifier ?

-

La plupart des entreprises clôturent, par facilité, au 31 décembre. Choisir une autre date peut être opportun, notamment si votre entreprise exerce une activité saisonnière. Et vous pouvez parfaitement modifier la date de clôture au cours de la vie sociale, cette modification pouvant même être provisoire si les circonstances l’exigent.

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes.fr)

L’année 2016 vient de s'achever et de nombreuses sociétés vont clôturer les comptes de l'exercice 2016, ce qui impose que dans les semaines qui suivent, avec l’aide de leurs experts comptables respectifs, les bilan 2016 vont être arrêtés.

Mais vous êtes-vous déjà demandé pourquoi la date de clôture du bilan de votre société avait été fixée au 31 décembre ?

N’aurait-il pas été opportun de clôturer votre bilan à une autre date et ans l’affirmative, est-il possible de changer facilement la date de clôture de l’exercice social de votre société ?

Le choix de la date de clôture

L'exercice social de la société, c’est une période qui a un début et un fin qui permet de jauger l'activité de l'entreprise pour une période écoulée.

En fin d'exercice, le gérant, avec l’aide de son expert comptable, doit arrêter les comptes, d’une part pour déterminer le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte), le transmettre à l’administration fiscale et payer l’impôt sur les sociétés qui seraient dû.

Ensuite, il est du devoir du gérant de présent les comptes annuels de la société à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associés afin qu’elle approuve, ou non les comptes qui lui son présentées par le gérant.

En règle générale, et sauf exception, la durée de l'exercice social est, par principe, de douze mois.

En règle générale, les entreprises ont une liberté totale pour fixer la date de clôture de leur exercice social

Notons toutefois que pour certaines professions libérales, la clôture de l’exercice est obligatoirement fixée au 31 décembre de chaque année.

Pourquoi fixer la date de clôture de l’exercice social à une autre date?

Lorsque l’entreprise à une activité saisonnière, il est souvent opportun de fixer la date de clôture de l’exercice social à une autre date que celle du 31 décembre de chaque année.

Cela permettra de faire en sorte que l’exercice social corresponde à un cycle complet  d'exploitation qui permettra d’avoir une vision précise de l’activité de l’entreprise et de son patrimoine.

Ainsi, et par exemple, l’évaluation des stocks pourra se faire sur une vrai base, puisqu’à l’issue du cycle annuel d’exploitation, le prix de revente des stocks pourrait être inférieur à leur prix de revient, ce qui permettra alors de constater une provision qui viendra minorer le résultat imposable et donc l’impôt sur les sociétés.

Votre entreprise peut alors constituer une provision pour dépréciation constatant cette perte de valeur possible. La dépréciation d'un stock n'est perceptible qu'après une saison.

La distribution des dividendes est souvent corrélée à la date de clôture de l’exercice social

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.

Cela signifie que pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2016, ils doivent donc être versés avant le 31 septembre 2017 et seront donc imposés sur 2016.

Si les comptes de la société avaient été clôturé le 30 juin 2016, il aurait été possible de choisir de les verser sur 2016 ou 2017, et donc de les rendre imposables au mieux des intérêts des associés.

Comment changer la date de clôture de l’exercice social?

La date de clôture de l'exercice peut, bien entendu, être modifiée au cour de la vie sociale souvent de façon assez simple.

Ce changement de la date de clôture de l’exercice social d’une société exige toutefois le respect d'un certain formalisme juridique.

Par définition, la décision des associés doit être prise avant l'expiration du premier exercice à modifier.

Par ailleurs, le gérant doit, avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire, effectuer plusieurs formalités et adresser aux associés plusieurs documents :

  • La convocation à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) faisant état d l’ordre du jour de l’assemblée ;
  • Un rapport du gérant aux associés sur les raisons et les conséquences du projet de modification ;
  • Le texte des résolutions proposées à l’assemblée générale extraordinaire (AGE)
  • Le projet de statuts modifiés

Ensuite, l’AGE doit se tenir pour que les résolutions soient adoptées par les associés statuant aux conditions de majorité requise par la loi et les statuts.

Ensuite, il conviendra d’effectuer toutes les formalités légales tant auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qu’auprès du greffe du Tribunal de commerce, pour obtenir un nouvel extrait K bis faisant état du changement de la date de clôture de l’exercice social.

Peut-on modifier provisoirement la date de clôture de l’exercice social d’une société ?

Sur le plan des principes, il est parfaitement possible de faire une modification provisoire de la date de clôture de l’exercice social en raison d'un événement conjoncturel, comme la mise en place d'un nouveau système informatique ou une réorganisation de la comptabilité.

La durée de l'exercice en cours est ainsi prolongée et l'exercice suivant est réduit pour revenir à l'ancienne périodicité.

Il faut simplement, dans ce cas, que les deux décisions soient prises simultanément.

Comment tousvosactes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de modification de la date de clôture de l’exercice social ?

Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans votre problématique liée à la modification de la date de clôture de l’exercice social de votre société.

Tousvosactes.fr est ainsi en mesure de procéder à toutes les modifications liées à la modification de la date de clôture de l’exercice social, que ce soit pour les sociétés commerciales (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc.) ou pour les sociétés civiles (SCI, société civile, etc.).

Nos tarifs TTC


Modification de la date de clôture de l’exercice social

999 euros TTC


Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, mise à jour des statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédigera les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (environ 150 euros).


*          *          *          *          *


Tousvosactes.fr, avec le concours de ses avocats partenaires, vous permet d’obtenir au meilleur prix et sous 24 heures de très nombreux actes juridiques de société et notamment les plus courants (création de sociétés, approbation des comptes annuels,        transfert de siège social, changement de dirigeant, modification de la date de clôture de l’exercice social, dépôt de marque, etc.).

Tousvosactes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires spécialisé dans la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.


Fort de 20 ans d’expérience, nous rédigeons au meilleur prix tous les types d’actes, des plus courants* en 48 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège social etc.) au plus complexes (transformation de sociétés,  transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne exclusivement par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux.

Partager cet article sur

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !