Dépot des comptes annuels au tribunal de commerce ?

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Par Me Sassi - dépot comptes annuels - avocat en droit des affaires à Paris


Le greffe du Tribunal de commerce adresse régulièrement à de nombreuses sociétés un courrier de relance leur rappelant les obligations légales qui pèsent sur elles au regard du dépôt de leurs comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.


En effet, l’article L232-23 du code de commerce impose aux Sociétés commerciales de déposer tous les ans leurs comptes annuels auprès des services du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent et cela indépendamment des formalités à accomplir auprès de l’Administration fiscale.


Cependant, nombreuses sont les sociétés (Sarl, Sas, Sa, etc.) qui ne respectent pas cette obligation de telle sorte qu’elles s’exposent à des sanctions de nature civile et pénale, etc.


D’ailleurs, les dispositions pénales du Code de commerce prévoient expressément une sanction financière spécifique à l’encontre de la société qui peut ainsi se voir infliger une amende pouvant atteindre 1.500 euros, tandis que le gérant peut se faire condamner personnellement sous astreinte à exécuter l’obligation.


En outre, les autres associés de la société peuvent également exercer différents recours judiciaires pour exiger du gérant qu’il procède aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.


Indépendamment de cette sanction pénale, il existe par ailleurs de nombreuses bonnes raisons de déposer tous les ans ses comptes annuels auprès des services du greffe du tribunal de commerce, notamment pour les raisons suivantes :


  • C’est une obligation légale
  • Le dépôt des comptes annuels rassure les partenaires commerciaux
  • C’est un gage de bonne gestion juridique et administrative
  • Cela rassure les banques
  • Le dépôt des comptes permet également de ne pas attirer l’attention des services fiscaux
  • Permets pour certains délits (abus de bien social, etc.) de faire courir le décompte de la prescription
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