Dirigeants de société & allocation chomage (Pole Emploi)

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Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.tousvosactes.fr)


Le bénéfice des allocations chômages (allocation Pole Emploi) ne bénéficie d’une façon générale qu’aux personnes qui ont occupé un emploi salarié et qui ont cotisé à l’assurance chômage pendant une durée minimum.


Les notions de contrat de travail et de salariés sont donc fondamentales pour déterminer si une personne peut indemniser par Pole Emploi.


Par définition, les dirigeants d’entreprise ne sont pas des salariés puisqu’ils ne peuvent pas, en principe, être considérés comme des salariés.


Seuls les dirigeants d'entreprise qui, en plus de leurs fonctions, justifient d'un contrat de travail peuvent bénéficier de la couverture Assedic.


Ainsi, et en cas de cessation des fonctions de dirigeants, quelles qu’en soient les raisons (difficultés économiques, redressement ou liquidation judiciaire, etc.), l'assurance-chômage, c’est-à-dire Pole Emploi, ne versera aucune indemnisation aux dirigeants sociaux qui n'ont pas de contrat de travail.


Cela signifie que par exception au principe, et par exception, un dirigeant d’entreprise peut, parallèlement à ses fonctions de dirigeant, avoir un contrat de travail pour occuper un poste technique dont la consistance est différente des fonctions de gestion de la société.


Ce contrat de travail doit, bien entendu, correspondre à un emploi effectif et vérifiable.


Compte tenu des positions souvent différentes des chefs d’entreprise et de Pole emploi, un chef d’entreprise a tout intérêt à faire valider sa situation auprès de Pole Emploi avant même le début de son contrat de travail.


A partir des informations et pièces justificatives fournies, Pole Emploi émettra un avis qui lui est opposable sur le régime applicable au chef d’entrepris qui occupe un poste salarié.


Les entreprises qui se trouvent dans cette situation ont donc tout intérêt à faire valider leur situation auprès de Pole Emploi au plus tôt pour éviter toute mauvaise surprise.


Sachez par ailleurs qu’en cas d'avis négatif de Pole Emploi et si l’entreprise a déjà versé des cotisations Pole Emploi, il est possible de demander le remboursement des cotisations chômages versées à tort dans la limite de trois ans.



Astuce !


Sachez qu’il existe par ailleurs des régimes d’assurance chômage privé pour les chefs d’entreprise dont les modalités sont assez compétitives.


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