Exercice social, modifications et formalités juridiques

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L’exercice social correspond à une période d’activité de la société qui permet d’établir les documents comptables obligatoires (bilan et compte de résultat), et de déclarer le montant du résultat au travers la liasse fiscale.


D’une façon générale, la durée de l’exercice comptable est de 12 mois qui peut, ou non, coïncider avec l’année civile.


La majorité des sociétés clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année ce qui souvent pose des difficultés organisationnelles aux experts comptables qui se trouvent alors confronter à un pic d’activité très important.


C’est notamment la raison pour laquelle de nombreuses sociétés clôturent leurs comptes annuels à une autre date.


De même, certaines activités spécifiques ont intérêt à clôturer la date de clôture de leur exercice social à une date différente de celle du 31 décembre afin de pouvoir élaborer sereinement la clôture de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et liasse fiscale). Cela est ainsi le cas pour les sociétés qui ont une activité très forte au cours des derniers mois de l’année civile.


Modification de la date de l’exercice social et formalités juridiques


Bien entendu, une société doit impérativement prévoir une date de clôture de son exercice social lors de l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, faute de quoi son dossier sera rejeté et se verra opposer un refus d’immatriculation.


Au cours de son existence, la date de clôture de l’exercice social peut être modifiée sous réserve de respecter le formalisme juridique.


Pour effectuer cette modification de la date de clôture de l’exercice social, il convient de se reporter aux statuts de la société et de tenir une assemblée générale qui autorisera la modification de la date de clôture de l’exercice social et la modification des statuts.


En outre, différentes formalités juridiques devront être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société pour que la modification de la date de clôture de l’exercice soit opposable au tiers, notamment à l’administration fiscale.


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Nos tarifs TTC


Modification de la date de clôture de l’exercice social

699 euros TTC


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  • La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, mise à jour des statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (150 euros).


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