Gerant de sarl - Quelle est la duree de leur fonction ?

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Gérant de Sarl – Quelle est la durée de leur fonction ?



Par Me Sassi, avocat changement de gérant et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Comme tous les types de société, les Sarl (Société à responsabilité limitée) ont un dirigeant que l’on appelle un gérant.


Lors de sa nomination, les associés ont l’entière liberté de fixer la durée des fonctions du ou des gérants de telle sorte que l’on peut distinguer différentes hypothèses, à savoir :


  • Le gérant a été nommé pour une durée déterminée
  • Le gérant a été nommé pour une durée indéterminée


Cette distinction est fondamentale puisque les modalités selon lesquelles il est mis fin aux fonctions du gérant sont différentes.


Fin des fonctions d’un gérant nommé pour une durée déterminée


Dans cette hypothèse, la durée des fonctions est directement mentionnée dans l’acte qui nomme le gérant, souvent une assemblée générale et quelques fois les statuts lorsque le gérant est nommé à l’origine par mention dans les statuts.


Dans l’hypothèse où le gérant a été nommé pour une durée déterminée, fixée à l’avance, le choses sont assez simples puisqu’à l’arrivée du terme prévu, les gérants cessent leurs fonctions, sans qu’il faille leur signifier un congé, ou respecter un préavis.


Il conviendra toutefois d’être très vigilant au respect des dates liées au mandant du gérant puisque si celui-ci continuait d’exercer ses fonctions, après le terme, il pourrait en découler un contentieux judiciaire si ledit gérant estimait alors qu’il a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée.


Comment mettre fin aux fonctions d’un gérant nommé pour une durée indéterminée ?


Lorsque le gérant a été nommé pour une durée indéterminée, il conviendra de respecter le parallélisme des formes par rapport aux conditions dans lesquels le gérant a été nommé.


Concrètement cela signifie que dans la mesure où le gérant a été nommé par une décision des associés, que ce soit une assemblée générale ou dans les statuts, seule une nouvelle décision des associés, dans le cadre d’une assemblée générale, pourra mettre un terme aux fonctions du gérant.


La révocation du gérant de Sarl relève donc du domaine de compétence de l’assemblée générale des associés.


D’ailleurs, l’article L.233-25 du Code de commerce dispose :


« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.


En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.


Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. »


Ainsi, le gérant d’une Sarl peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée.


Il est à noter que la révocation est libre.


Si la majorité requise n’est pas obtenue sur première consultation, il peut en être organisé une deuxième, statuant à la majorité des votes, à moins que les statues aient interdit cette possibilité.


S’il y a plusieurs gérants, l’un d’entre eux convoquera l’assemblée, ou consultera les associés.


S’il n’y a qu’un seul gérant, il ne va probablement pas convoquer l’assemblée donc dans ce cas, tout associé pourra demander au tribunal de commerce en la formation des référés de désigner un mandataire chargé de désigner un mandataire afin de convoquer ladite assemblée.


Le gérant associé participe au vote de l’assemblée ce qui, bien entendu, aura nécessairement des répercussions sur l’issue du vote en fonction du taux de sa participation dans le capital de la société.


Si le gérant est majoritaire, en raison de sa participation au vote, il ne sera pas révoqué. Dès lors, les associés minoritaires demanderont la révocation judiciaire du gérant, celle-ci nécessitant une cause légitime.


Si le gérant est minoritaire, la révocation pourra être prononcée sur première consultation, en raison du vote d’associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf en cas de disposition contraire des statuts. 


Ainsi, le vote d’un seul associé peut être suffisant pour que soit acquise la révocation, dès lors que l’associé possède plus de la moitié des parts.


Cour d’Appel Paris, 26 novembre 1999


Soulignons à titre de transition que lorsqu’une Sarl est composée de seulement deux associés, détenant chacun la moitié des parts sociales, la révocation ne pourra résulter que d’une décision de justice puisque chacun des associés pourra logiquement s’opposer à sa propre révocation.


Seule une révocation judiciaire sera alors possible.


Un gérant peut-il être révoque par décision du tribunal de commerce


Lorsque la situation entre les associés est très tendue et que la révocation du gérant par décision de l’assemblée générale est impossible, il ne reste alors qu’une piste à explorer, en l’occurrence la révocation judiciaire.


Cette possibilité est d’ailleurs expressément prévue par l’article L.223-25 du Code de commerce qui dispose en son second alinéa :


« En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »


La condition principale pouvant justifier le recours à la révocation judiciaire tient dans l’existence de la cause légitime étant précisé que le Code de commerce ne donne aucune indication de la cause légitime.


C’est donc aux juges d’apprécier la réalité et la nature de la cause légitime de nature à autoriser la révocation judiciaire d’un gérant.


Ainsi, par exemple, la révocation sera fondée sur une cause légitime si le gérant a empêché tout contrôle de gestion de la société par ses agissements.


3e Civ. 29 janvier 2014 n°12-29.972


Le juge apprécie l’existence d’une telle cause en prenant en compte l’intérêt de la société, qui se distingue de l’intérêt des associés.


Notons que la faute invoquée à l’appui d’une demande en révocation, devant correspondre à une cause légitime, n’ont pas à être intentionnelles et d’une particulière gravité.


3e Civ. 12 mars 2014 n°13-14.374


Par ailleurs, et cette précision est importante d’un point de vue procédural, le demandeur à l’action en révocation doit assigner, d’une part le gérant en cause, et d’autre part la société puisque l’action vise un organe social, et affecte la situation de la société.


En revanche, le demandeur n’a aucunement l’obligation d’assigner tous les associés pour qu’ils fassent valoir leurs observations.


Com. 15 janvier 2013 n°11-28.510



Conclusion


Il est dans de nombreux cas possibles d’éviter les situations de blocage dans la gestion de la société, notamment lorsque les hypothèses conflictuelles avec le gérant ont été identifiées et analysées avant même la nomination de celui-ci.


C’est notamment le rôle du conseil de la société lorsqu’il est sollicité pour des opérations juridiques.


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