Gérant de Sarl - une responsabilité (pas toujours) limitée

-


Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes-avocat-ms.fr)


Sur le plan des principes et dans une société à responsabilité limitée (Sarl), la responsabilité de l’'associé et/ou du gérant est censée être limitée au montant des apports effectués à la société.


Ainsi, et d’une façon générale, votre responsabilité ne peut pas être engagée au-delà du montant des apports effectués et vous n'êtes donc pas en principe tenu de payer les éventuelles dettes de la société, ce qui signifie que votre patrimoine personnel ne peut être atteint.


Toutefois, et comme souvent, un principe souffre d’une ou plusieurs exceptions, que celles-ci soient d’origine contractuelle ou légale.


L’engagement de caution, une exception contractuelle au principe de la responsabilité limitée


Afin de contourner le principe de la responsabilité limitée, il est fréquent que les banques exigent du gérant, voir des associés, qu’ils se portent caution de la société afin de garantir certaines dettes, en l’occurrence les dettes bancaires (compte bancaire débiteur et/ou emprunt bancaire).


Dans cette perspective, les personnes qui se sont portées caution (le gérant et/ou les associés) pourront être contraint de payer les dettes cautionnées à partir de leur patrimoine personnel.


Conseil


Lors de la négociation de l’engagement de caution avec la banque, le gérant aura tout intérêt à ne se porter caution que tant qu’il exercera ses fonctions de gérant ce qui lui permettra de mettre un terme à l’engagement de caution en cas de démission et/ou de révocation ou de fin de son mandat de gérance.


La liquidation judiciaire et la faute de gestion, une exception légale au principe de la responsabilité limitée


Lorsque la Sarl fait l’objet d’une procédure de liquation judiciaire, en d’autres termes une faillite, le liquidateur judiciaire qui aura été nommé ne manquera pas de rechercher les éventuelles fautes de gestion commises par le gérant, pour ensuite recherche sa responsabilité sur le terrain de l’action en comblement de passif.


Conseil


La gestion d’un dépôt d’un bilan est une opération délicate pour le gérant puisque sa responsabilité peut être lourdement engagée. Un audit de la situation tout comme un suivi de la relation avec le mandataire judiciaire sont indispensables et imposent l’assistance d’un avocat en droit des affaires.


La violation des obligations fiscales et sociales, une autre exception à la responsabilité limitée


Lorsque la société ne paye pas ses dettes fiscales (Impôt, Tva etc.) ou sociales (cotisations sociales), le gérant peut être condamné à payer personnellement ces dettes si, en matière fiscale, il y eu « inobservations graves et répétées » des obligations fiscales par le gérant, ou si, en matière sociale, il y a eu des « manoeuvres frauduleuses » de la part du gérant.


*          *          *          *          *          *


Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises françaises et étrangères dans quasiment tous les domaines de la vie des entreprises (acquisition, restructuration, conseil juridique et fiscal, audit juridique et fiscal, contentieux judiciaire et fiscal, etc.) et intervient tant en France qu’à l’étranger.


Exemple de tarifs TTC et frais compris !


Création de société

999 euros TTC

Gérant / Président

999 euros TTC

Dénomination sociale / Objet social

999 euros TTC

Transfert de siège social

999 euros TTC

Dépôt de marque

499 euros TTC

Comptes annuels

449 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation

699 euros TTC

Cession de parts sociales

899 euros TTC

Actes et contrats divers

Sur devis TTC


Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédigera les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).

Vos avantages :

Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI etc.






Partager cet article sur

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !