Gérant de Sarl - une responsabilité théoriquement limitée

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Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes-avocat-ms.fr)


Sur le plan des principes et dans une société à responsabilité limitée (Sarl), votre responsabilité d'associé et de gérant est censée être limitée au montant des apports que vous avez effectués à la société.


Ainsi, et d’une façon générale, votre responsabilité ne peut pas être engagée au-delà du montant des apports effectués et vous n'êtes donc pas en principe tenu de payer les éventuelles dettes de la société, ce qui signifie que votre patrimoine personnel ne peut être atteint.


Toutefois, et comme souvent, un principe souffre d’une ou plusieurs exceptions, que celles-ci soient d’origine contractuelle ou légale.


L’engagement de caution, une exception contractuelle au principe de la responsabilité limitée


Afin de contourner le principe de la responsabilité limitée, il est fréquent que les banques exigent du gérant, voir des associés, qu’ils se portent caution de la société afin de garantir certaines dettes, en l’occurrence les dettes bancaires (compte bancaire débiteur et/ou emprunt bancaire).


Dans cette perspective, les personnes qui se sont portées caution (le gérant et/ou les associés) pourront être contraint de payer les dettes cautionnées à partir de leur patrimoine personnel.


Conseil


Lors de la négociation de l’engagement de caution avec la banque, le gérant aura tout intérêt à ne se porter caution que tant qu’il exercera ses fonctions de gérant ce qui lui permettra de mettre un terme à l’engagement de caution en cas de démission et/ou de révocation ou de fin de son mandat de gérance.


La liquidation judiciaire et la faute de gestion, une exception légale au principe de la responsabilité limitée


Lorsque la Sarl fait l’objet d’une procédure de liquation judiciaire, en d’autres termes une faillite, le liquidateur judiciaire qui aura été nommé ne manquera pas de rechercher les éventuelles fautes de gestion commises par le gérant, pour ensuite recherche sa responsabilité sur le terrain de l’action en comblement de passif.


Le gérant pourra alors se voir condamner à payer tout ou partie des dettes de la société si le Tribunal de commerce constate l’existence de faute de gestion.


Conseil


La gestion d’un dépôt d’un bilan est une opération délicate pour le gérant puisque sa responsabilité peut être lourdement engagée. Un audit de la situation tout comme un suivi de la relation avec le mandataire judiciaire sont indispensables et imposent l’assistance d’un avocat en droit des affaires.


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