Gerant de societe - Comment fixer votre remuneration ?

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Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes-avocat-ms.fr)


Le gérant d’une Sarl peut, bien entendu, bénéficier d’une rémunération en contrepartie des fonctions et des charges qu’il exerce pour le compte de la société.


Toutefois, il ne peut décider seul tant du principe de sa rémunération que de son montant.


En effet, le Code de commerce énumère différentes façons de fixer la rémunération du gérant, à savoir :


  • La rémunération du gérant peut être fixée dans les statuts
  • La rémunération du gérant peut être décidée par une assemblée générale
  • La rémunération du gérant peut être fixée en justice


Il est fondamental de noter qu’un gérant qui prélèverait, sans autorisation, une rémunération se rendrait responsable à tout le moins d’une faute de gestion qui engagerait sa responsabilité civile, voir d’un abus de bien social qui engagerait alors sa responsabilité pénale.


La rémunération du gérant peut être fixée dans les statuts


Il est possible, sur le plan des principes que la rémunération du gérant soit fixée dans les statuts.


Cela est quasiment systématiquement le cas quant au principe de la rémunération, mais beaucoup plus rarement concernant le montant de la rémunération.


La rémunération du gérant peut être décidée par une assemblée générale


Dans la majorité des cas, c’est l’assemblée générale des associés qui fixe la rémunération du gérant.


Cela signifie qu’il appartient au gérant, soit lors de sa nomination, soit postérieurement, de soumettre au vote le principe le montant et les modalités de sa rémunération.


Ainsi, toutes les modalités de calculs de la rémunération devront être fixée par l’assemblée, notamment si cette rémunération intègre des éléments de rémunération variable (pourcentage du chiffre d’affaires, de la marge brute etc.).


Par ailleurs, et pour éviter toute ambiguïté, il est important de préciser que le montant de la rémunération votée est brute ou nette de charge de charges sociales.


La rémunération du gérant peut être fixée en justice


Dans certaines hypothèses, il peut arriver que les associés ne trouvent aucun terrain d’entente pour fixer le montant de la rémunération du gérant.


Dans cette hypothèse de blocage, le gérant peut se tourner vers les tribunaux pour solliciter que le tribunal fixe le montant de sa rémunération au regard de sa charge de travail et des responsabilités qui pèsent sur lui.



Attention à la rémunération excessive


Indépendamment du mode de détermination de la rémunération du gérant, il est fondamental de noter que la rémunération du gérant ne doit jamais être excessive au regard d’une part de ce qui se pratique par ailleurs et d’autre part des capacités de l’entreprise.


Dans cette hypothèse en effet, plusieurs risques sont à mentionner et notamment :


  • La faute de gestion
  • Le rejet par l’administration fiscale de la déductibilité de la fraction excessive de la rémunération
  • Le comblement de passif en cas de liquidation judiciaire de la société
  • L’abus de bien social qui engagerait la responsabilité pénale du gérant


En conclusion, la fixation de la rémunération du gérant est un sujet délicat qu’il convient de traiter avec sérieux, prudence et méthode.


Notre cabinet d’avocats en droit des affaires peut vous accompagner pour sécuriser la fixation de la rémunération du gérant, mais également pour vous préciser toutes les modalités fiscales et sociales de la rémunération, tant à l’égard du gérant que de la société.


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