Gérant majoritaire - gerant minoritaire

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Par Me Sassi, avocat création de société et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

La Société à responsabilité limitée (Sarl) est une forme de société qui se caractère notamment d’une part, par le fait qu’elle peut être créé rapidement et pour par trop cher et d’autre part par un mode de gestion simplifiée et donc un cout de gestion abordable.


Qui peut être gérant de Sarl ?


Une Sarl doit avoir au minimum un gérant étant précisé par ailleurs qu’elle peut avoir plusieurs gérants.


Le gérant peut être une personne associée de la société ou une personne qui n’est pas associée.


Les seules exigences concernant les gérants sont que :


  • Le gérant doit être une personne physique
  • Le gérant ne doit pas avoir être frappé d’une interdiction de gérer (suite à une condamnation en justice)
  • Le gérant, s’il n’est pas de nationalité française (ou d’un pays de la communauté européenne) doit avoir un titre de travail et/ou de séjour qui l’autorise à occuper en France un poste de gérant
  • Les diplômes ou qualifications prévues par la loi lorsque l’activité de la société est règlementée (VTC, déménageur, agent immobilier, expert-comptable, avocat, huissier, etc.).


Quelles sont les conséquences pour une Sarl d’avoir plusieurs gérants ?


Si une Sarl a plusieurs gérants, il faut savoir que vis-à-vis des tiers, c’est à dire, les clients, fournisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, etc.), chacun des gérants, pris individuellement, est réputé, avoir les mêmes pouvoirs que s’il était le seul gérant.


Cela signifie que chacun des gérants a :


« Les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société sous réserve des prérogatives confiées à la collectivité »


Comme le souligne expressément le Code de commerce.


Quelles sont les différences entre un gérant minoritaire et un gérant majoritaire


Dans les Sarl, les gérants ne sont pas, sur le plan social uniquement, traités de la même façon puisqu’il existe une distinction fondamentale entre un « gérant majoritaire » et un « gérant minoritaire » (ou un « gérant égalitaire »).


Comme les termes l’indiquent assez clairement, un gérant dit minoritaire est un gérant qui détient 50% ou moins des parts sociales composant le capital social de la Sarl.


A contrario, un gérant majoritaire est un associé qui détient plus de 50% des parts sociales composant le capital social de la Sarl.


Cette distinction à son importance en ce qui concerne le régime de sécurité sociale tant en matière de périmètre et de taux des cotisations sociales applicables, qu’en matière de couverture sociale à proprement dit, même si cet aspect des choses a eu tendance à se réduire avec le taux par rapport aux autres régimes.


En effet bien que depuis 1997 le gérant majoritaire comme minoritaire soit fiscalement assimilé à un salarié et donc de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais, il existe toujours une différence très importante sur le plan social, cette différence ne pouvant être qualifiée de favorable ou défavorable qu’en fonction de l’analyse précise de la situation personnelle du gérant de la Sarl.


Ainsi, le gérant minoritaire est assimilé à un salarié là où le gérant majoritaire, assimilé à un commerçant, se doit de cotiser auprès des caisses indépendantes.


Comment faire le décompte de la participation au capital pour déterminer le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?


Comme souvent en droit français, le mode de détermination d’une situation juridique est plus fin qu’il n’y parait de prime abord.


Cela est bien évidemment le cas concernant la détermination du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance.


Ainsi et très concrètement, et pour faire la distinction, il convient de prendre en compte non seulement les parts sociales que le gérant détient personnellement que ce soit en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété, mais également les parts sociales détenues par son conjoint et/ou ses descendants directs (enfants mineurs) ainsi que les parts détenues par les autres cogérants.


C’est l’addition de toutes les parts sociales indiquées ci-dessus qu’il conviendra de rapporter au nombre total des parts sociales composant le capital social de la société.


Si ce rapport est supérieur à 50 %, même s’il s’agit de 50,0001 %, il s’agira d’un gérant majoritaire, sinon il s’agira d’un gérant minoritaire.


Un gérant peut cumuler dans la Sarl ses fonctions de gérant avec un emploi salarié ?



Il arrive dans certains cas précis que le gérant souhaite occuper par ailleurs un poste salarié dans l’entreprise, notamment pour obtenir une assurance chômage en cas de cessation de ses interventions pour le compte de la société.


Bien entendu, ce cumul est loin d’être automatique puisque Pole Emploi a édicté un nombre de conditions assez strictes qui vise à limiter le périmètre d’un cumul entre fonction de gérant et emploi salarié dans la même société.


Cette limitation découle du fait qu’un gérant qui occuperait un emploi salarié dans la Sarl n’est pas à proprement parler un salarié comme les autres compte tenu des fonctions de direction qu’il est censé exercée par ailleurs pour le compte le compte de la société.


Bien entendu, les contentieux sur le sujet ont été nombreux et les tribunaux, jusqu'à la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire de France avec le Conseil d’État, ont été amenés à se prononcer sur les conditions du cumul possible ou interdit.


Ainsi, et depuis une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1979, la jurisprudence estime fort logiquement que le cumul des fonctions de gérant et de salarié est interdit lorsque le gérant majoritaire, et ce tout simplement parce que dans ce cas le critère fondamental du salariait, à savoir le lien de subordination, ne peut pas exister.


Autrement dit il est impossible pour un gérant qui détiendrait plus de 50% du capital social de cumuler, additionnelle ment à son poste de gérant, un emploi de salarié dans la société qu’il dirige.


A contrario, la jurisprudence autorise les gérants minoritaires à cumuler un poste salarié, mais sous réserve que diverses conditions, examinées avec beaucoup d’attention par Pole Emploi soient remplies:


  • Tout d’abord il faut que les fonctions salariées soient distinctes des fonctions de gérant et qu’elles donnent lieu à une rémunération distincte (Cour de cassation - Chambre sociale 26 novembre 1970)


  • Par ailleurs, le poste de salarié doit concrètement porter sur des fonctions techniques clairement distinctes des fonctions de gérance,


  • Enfin, il faut que le gérant soit placé dans une situation de subordination juridique effective (Ch. Com 17 avril 1984), ce qui même s’il est considéré comme un gérant minoritaire peut ne pas être le cas si tous les autres associés détiennent chacun pris individuellement une quote-part du capital social inférieur à celle détenue par le gérant minoritaire.


Conclusion


La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire est fondamentale dans les Sarl de telle sorte qu’il est très important, lors de la constitution d’une Sarl mais également lors d’une opération de changement de gérant, de déterminer avec précisions les incidences et les conséquences, juridiques et financières du statut du gérant, ce qui permettra alors d’aborder les éventuelles possibilités d’optimisation juridique, fiscale, sociale et donc inévitablement financière.


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