Guide de la création de la Sarl

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La Sarl (Société à responsabilité limitée) en 40 mots


Par Me SASSI, avocat création de société et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


La société à responsabilité limitée (SARL) est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cette société a pour avantage et pour limite d’être régit en grande partie par la loi ce qui instaure un cadre tout en limitant la liberté des associés.


  1. Affectio societatis


La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes”.


La société est avant tout un contrat entre les associés, ils doivent nécessairement vouloir mettre en commun des biens en vue de réaliser et partager des bénéfices. C’est cette volonté de participer activement à la mise en commun et à l’exploitation d’une activité commerciale qui constitue l’affectio societatis.


Le contrat de société est conditionné par la volonté des parties de participer à la société, de contribuer aux pertes et de partager les bénéfices réalisés.


  1. Apport


Lors de la création d’une SARL il est nécessaire de réaliser des apports en capital social.


S’il n’existe pas de capital social minimum lors de la constitution d’une SARL, il est cependant indispensable de disposer d’au moins une part sociale lorsqu’il n’y a qu’un seul associé et d’au moins deux parts sociales pour une SARL.


Il est possible de procéder à trois types d’apports qui répondent à des besoins et des régimes différents : apport en nature, en numéraire et en industrie.


Ces apports doivent obligatoirement être rémunérés par des droits sociaux, exception faite pour l’apport en industrie.


  1. Apport en nature


L’apport en nature concerne tout apport de biens autre que de l’argent, c’est-à-dire tous les biens meubles, immeubles, corporels, incorporels. La diversité est telle qu’il est impossible de les lister de manière exhaustive.


L’apport en nature peut être réalisé : en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit.


Le plus commun, l’apport en pleine propriété consiste à transférer la propriété du bien à la société.

L’apport de la jouissance d’un bien consiste quant à lui en un prêt, tandis que dans l’usufruit ou dans la nue-propriété l’associé apporte seulement le droit d’utiliser le bien, de le louer ou au contraire apporte la propriété du bien tout en conservant le droit d’y vivre ou d’en tirer des revenus.


L’apport en numéraire permet la mise à disposition de bien à la SARL sans mobiliser de liquidité.


  1. Apport en numéraire


L’apport en numéraire correspond aux apports de somme d’argent qui entrent dans la constitution du capital social.


En principe, les fonds sont apportés lors de la création de la société. Il est cependant possible de ne libérer que 20% du montant des apports numéraires à la constitution, et le reste sera libéré en une ou plusieurs fois durant les cinq années suivantes.


Dans les huit jours de leur versement, les fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de la société en formation soit dans une caisse de dépôts, soit dans une banque soit chez un notaire. La somme sera mise en attente jusqu’à l’immatriculation de la société.


La libération des fonds ne peut intervenir qu’après présentation de l’extrait K-bis, preuve de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.


  1. Apports en industrie


Un associé va mettre à disposition de la société un savoir-faire ou des connaissances spécifiques, en fait, l’associé est lui-même l’apport.


Les apports en industrie ont la particularité de ne pas entrer dans la constitution du capital social en raison de leur forme atypique. Cependant, toutes les règles régissant les apports en industries doivent figurer dans les statuts (rémunération, modalités, durée, définition des apports effectuée) sans quoi ils seront considérés comme inexistants.


Ces apports de parts leur originalité ne peuvent être ni cédés, ni transmis. De facto, en cas de vente la société les apporteurs en industries ne peuvent pas encaisser de possible plus-values.


L’intérêt majeur des apports en industries est de permettre aux créateurs d'entreprises de partager les bénéfices réalisés, et de participer aux décisions collectives voir d'exercer le contrôle de la société sans avoir besoin d'immobiliser des sommes importantes au capital.



  1. Assemblée générale extraordinaire


L’assemblée générale extraordinaire (AGE) ne se tient qu’afin de prendre des décisions sur la modification des statuts. Les principales décisions qui relèvent de l’AGE sont la fusion, la scission, l’augmentation ou la réduction du capital, le changement des modalités de répartitions des bénéfices.


L’assemblée générale extraordinaire doit répondre à certaines conditions de formalisme.


L'AGE ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

L’AGE peut être tenu au même lieu qu’une assemblée générale ordinaire, on parlera alors d’assemblée générale mixte.


Enfin, chaque décision d’assemblée générale doit être retranscrite dans le registre des délibérations.


  1. Assemblée générale ordinaire


Dans la SARL les décisions sont prises de manière collective par les associés au cours d’une assemblée générale. Chaque année une assemblée générale ordinaire comprenant les associés, actionnaires et sociétaires est chargé d’étudier les comptes de l’année précédente.


Par ailleurs, toutes les décisions qui ne doivent pas expressément être prise par assemblée générale extraordinaire relèvent de l’assemblée générale ordinaire notamment les questions de gérance, de répartition des bénéfices etc.


A contrario de l’AGE aucun quorum n'est exigé pour que l'assemblée puisse valablement délibérer.


  1. Associés


La SARL ne nécessite qu’un seul associé pour être valablement constitué. Qu’il soit unique ou plusieurs les associés de SARL bénéficient de certains droits au sein de la société en contrepartie de quoi, ils ont des obligations à respecter. Leurs rapports sont particulièrement encadrés par la loi mais certains aménagements demeurent possibles.


Les droits des associés de SARL


L’apport de chaque associé déterminera sa part dans le capital social de la SARL et de la proportion des droits qu’il acquiert.


Ainsi, la proportion de sa part dans le capital social de la SARL déterminera à la fois la part de bénéfice auquel il a droit ainsi que la proportion du pouvoir de ses droit de vote.


Ce droit de vote s’exprimera lors des assemblées générales auxquelles peuvent participer tous les associés. Le gérant a l’obligation de convoquer, sans exception, tous les associés aux assemblées générales et ce afin qu’ils exercent leur pouvoir de décision.


Ils bénéficient également d’un droit d’information permanent et peuvent à tout moment, se rendre au siège social et prendre connaissance des : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.


Malheureusement, la qualité d’associé ne se limite pas à une série de pouvoir. D’abord la place d’associé ne s’acquiert qu’après avoir réalisé un apport à la société qu’il conviendra de libérer à la constitution de la société.


Enfin, leur responsabilité risque d’être engagé en cas de faute. Fort heureusement, leur responsabilité sera limitée à concurrence de leur apport, dès lors en cas de perte ils ne perdront que leur apport ; ils ne devront pas combler le surplus éventuel et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face, contrairement à une SNC par exemple où la responsabilité est illimitée.


Toutefois, les associés de SARL peuvent également être responsable pénalement lorsqu’ils surévaluent la valeur d’un apport en nature ou lorsqu’ils oublient dans les statuts de la SARL, de préciser la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de libération de ces dernières ou les mentions relatives au dépôt des fonds qui constituent les apports en numéraire.


  1. Augmentation du capital


L’augmentation du capital social impose une modification des statuts, par conséquent la décision doit être prise à la majorité des ¾ des parts sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 et les deux tiers du capital si elle a été créée à compter du 4 août 2005 en assemblée générale extraordinaire.


L’augmentation du capital peut se faire grâce à de nouveaux apports en numéraire ou en nature. Il est nécessaire de produire un procès-verbal constatant l’augmentation du capital de la SARL qui sera enregistré.


Il peut également être décidé de créer des nouvelles parts sociales. Dans ce cas, les associés peuvent souscrire librement à l’augmentation du capital social. Tandis que les tiers à l’entreprise n’y sont admis qu’après agrément par l’ensemble des associés.


  1. Capacité


Il n’est pas nécessaire que les associés d’une SARL détiennent la capacité d’être commerçant.


Par conséquent, le mineur, même non émancipé peut souscrire des parts de SARL. De même que les majeurs incapables peuvent entrer dans une SARL, cependant une procédure particulière pourra être nécessaire selon le régime de protection de l’incapable. 


  1. Capital social


Le capital social permet d’acquérir des éléments d’actifs, de déterminer les droits et obligations de chacun des associés et enfin de préciser l’étendue de la responsabilité de chaque associé et ainsi fixer le montant de la somme sur laquelle les créanciers sociaux ne sont pas concurrencés par les créanciers personnels des associés dans les sociétés à risque illimité.


Ce capital est composé des apports réalisés en numéraires ou en nature par les associés d’une société en formation. Aucun capital minimum n’est imposé, cependant 20% des apports en nature doivent être versés au moment la constitution.

Pour rappel, les apports en industrie des associés ne se comptabilisent pas dans le capital.


Une fois les fonds apportés sur un compte bancaire ils seront bloqués sur le compte de la société en formation. Dès lors, la banque remet une attestation de dépôt des fonds qui sera transmis avec le dossier de création au Greffe du tribunal de Commerce.


Après enregistrement de la société au registre des commerces et des sociétés, la banque débloquera les fonds sur présentation de l’extrait K-Bis ce qui permettra à la société de se servir des fonds pour les besoins de son activité.


Le choix du montant du capital social doit prendre en compte plusieurs contraintes puisqu’il il servira tant de garantie aux partenaires commerciaux et qu’aux organismes financiers. Mais il devra également être suffisamment élevé pour permettre à l’entrepreneur principal de garder la majorité en cas de nouvel investisseur dans la société.



  1. Cession part


La cession doit être fortement encadrée, car elle est ‘’politique’’ et peut entraîner un changement de main de la majorité du pouvoir, c’est pourquoi la procédure de cession est si stricte.


Les titres ne peuvent être vendues que par un cédant majeur, et avec accord du conjoint lorsque les parts sociales sont des biens communs.


La procédure est simplifiée lorsque la cession s’opère entre associés, ou conjoint ou ascendant et descendant d’un associé. La cession est libre sauf disposition contraire des statuts qui peuvent soumettre la cession à un agrément.


En revanche, lorsque la cession s’opère en faveur d’un tiers à la société il appartient au cédant de notifier à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales, et ce, par acte d’huissier ou lettre recommandé avec accusé de réception afin de recueillir leur consentement.


En réalité, la cession de parts à un tiers est assujetti à agrément, par conséquent, le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale. Les statuts peuvent également prévoir une consultation des associés par écrit sur le projet de cession huit jours à compter de la notification.


La cession ne sera valable qu’après avoir agrément par la majorité des voix de l’assemblée générale, ces voix doivent représenter au moins la moitié des parts sociale ; néanmoins une majorité plus importante peut être imposé par les statuts. Bien heureusement, le cédant prend part au vote.


Dans le cas malheureux d’un refus d’agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, les associés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.


Si les associés restent silencieux, l’agrément est acquis à raison d’un délai de 3 mois à compter de la notification. De même, si les parts n’ont pas été racheté 3 mois après la décision de refus d’agrément, l’associé est en mesure de réaliser la cession.


Finalement, une fois la cession agrée, il est nécessaire de rédiger un acte sous seing privé ou un acte notarié et de procéder à la publicité de la cession au Bodacc.



  1. Commissaires aux apports


Lors de la création d’une SARL la nomination d’un commissaire aux comptes est en principe obligatoire.


Notamment parce que évaluer un apport en industrie s'avère compliqué car il s'agit d'évaluer un apport immatériel. L'évaluation consiste alors à chiffrer le coût qu'aurait dû supporter la société pour bénéficier d'un travail ou de connaissances similaires.


 Cependant, la nomination n’est pas obligatoire dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000€ et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un Commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital


L’absence de nomination d’un commissaire aux apports emporte la responsabilité à l’égard des tiers des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans.


Une fois nommé, le commissaire aux apports intervient en plusieurs étapes. Il prend connaissances de généralités sur la société, puis contrôle la réalité des apports ainsi que leur valorisation. Enfin, il transmet son rapport qui devra être annexé aux statuts de la future société.


Il n’est pas obligatoire de suivre à la lettre le rapport, cependant il est fortement déconseillé d’attribuer une valeur supérieure à celle évaluer par le commissaire aux apports puisque l’augmentation artificielle du capital social de la SARL est pénalement sanctionnée et les fondateurs engagent leurs responsabilités pendant 5 ans à l’égard des tiers sur la valeur attribuée auxdits apports.


  1. Commissaires aux comptes


Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel de la comptabilité. Il a une fonction de vérification des comptes publiés par les sociétés, afin que ceux-ci soit conforme aux normes légales et reflète une image sincère et fidèle de la situation financière de la société.


Sa nomination intervient dans plusieurs cas, soit par choix soit lorsque la SARL franchit certains seuils.


Ainsi, la nomination peut intervenir à la demande d’un ou de plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social un expert-comptable peut être désigné.


Mais également lorsque la SARL franchit deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice, elle doit nommer un commissaire aux comptes :


  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • et 50 salariés en moyenne.


Un commissaire aux comptes titulaires ainsi qu’un suppléant doivent être nommés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ayant lieu au cours de l’exercice suivant.


La décision de nomination des commissaires aux comptes relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des associés. En conséquence, cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales.


Les CAC suppléants doivent être désignés lors de cette assemblée afin de remplacer le commissaire titulaire s'il démissionne, refuse, ou est empêché d'exercer ses fonctions.


Les commissaires aux comptes sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, tenue à disposition au greffe des tribunaux de commerce ou des Cours d'appel. Ils sont nommés pour six exercices.


L'intérêt de désigner volontairement un commissaire aux comptes réside avant tout dans l'assurance donnée à l'environnement de l'entreprise (associés, banquiers, fournisseurs, clients...) sur la fiabilité des comptes.


Le commissaire aux comptes sera utile à l’actionnaire. Nommé par ce dernier il est doté de pouvoirs d’investigation étendus au sein de la société. On peut voir en sa personne un véritable contrepouvoir à l’équipe dirigeante. Il constitue, en auditant la gestion de la société, les yeux et les oreilles de l’actionnaire, dont le droit à l’information reste, autrement, assez limité.


Les comptes ainsi approuvés permettent d’assurer aux associés non présents quotidiennement dans la société la fiabilité des comptes et de la transparence des opérations.


Egalement, des comptes certifiés seront un atout pour appuyer une demande d’emprunt auprès d’organismes financiers.


Enfin, le commissaire aux comptes peut soulever des dysfonctionnements et des risques d’erreurs ou de fraudes.


Par conséquent, il sert de garantie à l’Etat puisque celui-ci est tenu d’une obligation de révélation à la justice des délits dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission.



  1. Conjoint collaborateur


Ce statut spécifique à la SARL permet au conjoint de l’entrepreneur initial de s’impliquer de manière absolue au sein de la gestion, du fonctionnement de la SARL.


Dès lors, le conjoint collaborateur aura une protection sociale complète pour un coût réduit. En effet, seules les cotisations pour la retraite, la complémentaire, et l’invalidité-décès seront à paye.


Toutefois, notons que le conjoint collaborateur ne touchera aucun revenu en raison de son statut. D’ailleurs, il ne bénéficie pas non plus d’une quelconque protection contre la perte d’emploi.


  1. Contribution économique territoriale


Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l'année civile de leur création.


  1. Conventions interdites


Une fois la société créée celle-ci ne dispose pas d'une liberté complète d'exercice. Le gérant, les associés et les représentant légaux des personnes morales associés sont tenues de ne pas conclure un certains types de convention, et notamment, de contracter des emprunts sous n'importe quelle forme auprès de la société ; de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou ; de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.


Par exception bien sur, il est admis que les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier puissent conclure ce type de convention.


Mais l'interdiction est également écartée lorsque l'associé concluant la convention est une personne morale, autrement dit la société mère peut librement emprunter à sa filiale et inversement. Encore faut-il que les deux personnes morales bénéficient réellement d'un prêt ou d'une garantie.


Se risquer à conclure ce genre de convention est risqué, la sanction sera sans appel : la nullité de la convention. La nullité pourra non seulement être demandé par les associés mais également par des tiers ou créanciers lésés s'ils justifient d'un intérêt légitime à agir.



  1. Convocation aux assemblées générales


S'il existe bien deux types d'assemblée générale il revient toujours à la même personne de les convoquer : le représentant légal de la société, soit le gérant.


En cas de co-gérance, c'est au statut de déterminer s'ils doivent agir collectivement ou si ce droit appartient à chacun des gérants. Cependant, l'absence de clause particulière dans les statuts entraîne la capacité pour chaque gérant de pouvoir bénéficier de la faculté de convoquer une assemblée sans que les autres co-gérants puissent s'y opposer.


Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée, sauf clause des statuts prévoyant un délai plus long. Le délai de convocation est réduit à huit jours en cas de convocation d'une assemblée à seule fin de remplacer le gérant décédé.


La lettre doit impérativement contenir l'ordre du jour de l'assemblée générale à venir. Elle doit être accompagnée du texte des résolutions proposées, du rapport du gérant, et le cas échéant, celui du commissaire aux comptes. Souvent ces documents sont transmis antérieurement à la lettre de convocation.


Le non-suivit de ces règles entraînera l'annulation de l'assemblée irrégulièrement constituée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.


Par exception, la convocation à une assemblée peut également intervenir par décision prise en la forme des référés du Président du tribunal de commerce compétent. Celui-ci désignera un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et de déterminer l'ordre du jour.


Cette procédure intervient lorsque les associés se voient refuser l'inscription à l'ordre du jour un projet de résolution par le gérant. Dès lors, ils sont autorisés à saisir le Président du tribunal de commerce.


  1. Création


Avant d’opter pour la forme sociale de la société à responsabilité limitée, il convient de se poser les bonnes questions.


Le nombre de participants, la dimension souhaitée, le régime d’imposition, la nécessité de verrouiller le capital, de protéger les parts sociales ou actions.  


La SARL est fortement conseillée pour les petites entreprises notamment parce qu’elles ne nécessitent pas l’apport de capitaux importants. 


La SARL possède comme avantage d’avoir un fonctionnement fortement encadré par la loi, nombre de ces principes ne pourront être écarté par la statuts apportant ainsi une grande sécurité aux associés.


Lorsque le gérant détient plus de la moitié des parts sociales de la SARL, ou lorsqu’il existe un collège de gérance détenant ensemble plus de la moitié des parts sociales de la société, ils pourront bénéficier du régime des travailleurs non-salariés.


Enfin, le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collaborateur.



  1. Dénomination sociale


La dénomination sociale permet d’identifier une société en tant que personne morale de sa constitution jusqu’à la fin de sa vie. C’est l’équivalent du nom de famille pour toute personne physique.


Ce signe ne doit pas être de nature à induire en erreur le public. Il doit notamment coïncider avec l’objet de l’entreprise et ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.


La dénomination sociale doit être inscrite au RCS, l’inscription vaut propriété de la dénomination sociale.


Seulement ce dépôt est insuffisant pour assurer la protection de la dénomination sociale. Il est conseiller de déposer la dénomination sociale à titre de marque à l’INPI pour ainsi obtenir un monopole d’exploitation. L'enregistrement de la marque assure une protection plus efficace et plus aisée que celle accordée à la dénomination sociale.


Si dans un premier temps une protection nationale peut suffire, il peut être nécessaire de protéger la dénomination sociale à titre de marque dans tous les pays de l’Union Européenne voir même au niveau international.


Attention au nom patronymique


Utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale ou de marque  peut être emporter la perte des droits d’exploitation comme ce fut le cas pour Sonia Rykiel, Renault, Inès de la Fressange et tant d’autres. Si le titulaire du nom patronymique vient à quitter l’entreprise il sera très difficile de récupérer son nom et de l’utiliser en dehors de cette société.


  1. Dissolution


La dissolution d'une société peut intervenir pour de multiples raisons, plus ou moins agréable. Elle peut intervenir à la suite d'une décision des associés mais également en raison d'une disparition de l'objet social en cas d’augmentation du nombre d’associés au-delà de 100, même si cette augmentation résulte d’une succession (article L223-3 du Code de commerce) ou simplement de l'arrivé du terme fixé dans les statuts.


Lorsque la dissolution relève de la décision des associés elle doit être prise en assemblée générale extraordinaire afin de modifier la durée de la société dans les statuts. La proposition ne sera adoptée qu'après accord de ¾ des parts sociales.

Cependant, les conditions de majorité diffèrent pour les SARL constituées après le 3 août 2005, puisqu’il est est exigé une majorité correspondant aux deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés mais pour un quorum prédéfini (sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts.


La dissolution anticipée de la société est la première étape vers la radiation de la société du registre des commerces et des sociétés. Si elle met fin à l'activité de la société, elle n'entraîne pas la disparition de la personne morale qui doit perdurer pour les besoins de la liquidation.


Durant cette période où la personnalité juridique est maintenue, la société est représentée par un ou des liquidateurs. Celui-ci est désigné, lors de l’assemblée générale extraordinaire, à la majorité en capital des associés lorsque la dissolution résulte des statuts ou de la décision collective des associés.

A l’inverse, si la dissolution a lieu à la suite d’une décision de justice, le liquidateur est désigné par cette même décision.

Enfin, le juge est aussi amené à désigner le liquidateur si les associés, devant le faire, n’ont pas été en mesure de le désigner.


Le liquidateur est tenu de procéder au formalité dans le mois qui suit la décision de l'assemblée.


Les formalités consistent au dépôt du procès-verbal constatant la dissolution au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social et donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros  ou 500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros.

L'acte de nomination du liquidateur doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

Enfin il est nécessaire de déposer de multiples pièces au centre de formalité des entreprises (CFE) :

  • une copie du procès-verbal d'assemblée certifiée conforme par le liquidateur avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;
  • si le liquidateur est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou une copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance ;
  • si le liquidateur est un étranger résidant en France (Union européenne et Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou une copie du passeport en cours de validité ;
  • si le liquidateur est un étranger résidant en France (autres nationalités) : une copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel ou une copie recto-verso de son titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié...), joindre également la demande d'autorisation émanant de la préfecture du lieu de résidence ;
  • un imprimé M2 dûment rempli.

Finalement, la dissolution n'est effective qu'après la clôture de la liquidation.


  1. Durée


La loi fixe la durée maximale d'une société à 99 ans. Cependant, lors de la rédaction des statuts il est possible de prévoir une durée plus courte, mais jamais plus longue. Fixer une durée plus courte constitue un risque, celui d’oublier de renouveler la société par assemblée générale extraordinaire au bout de la durée prévue ce qui aurait pour conséquence de mettre purement et simplement fin à la société.


  1. Etranger


Il convient de distinguer le fait d'apporter des fonds à une société et ainsi d’en devenir associé du fait de diriger une entreprise en devenant gérant, président, directeur général ou encore auto-entrepreneur.


Si rien ne s'oppose à ce qu'un étranger devienne associé d'une SARL, il n'en va pas de même pour exercer un mandat social. Il faut également différencier le régime applicable aux ressortissants européens et aux ressortissants non-européens.


Les ressortissants de l'Union Européenne ou d’un pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse. il n’existe aucune restriction pour devenir dirigeant d’entreprise et aucune formalité à effectuer.


En revanche, le ressortissant non-européen doit être titulaire d'un titre de séjour particulier permettant de devenir dirigeant d’entreprise.


S'il dispose d'une :

  • Carte de résident
  • Carte de résident « longue durée-CE »
  • Titre de séjour « vie privée et familiale » (temporaire ou non)
  • Carte de résident algérien de 10 ans


Il est possible de commencer immédiatement les démarches afin de créer une entreprise et d'y exercer un mandat social.

Cependant, si la carte de séjour temporaire autorise l’exercice d’une activité non salariée, seule l’activité déclarée au moment de la demande peut être exercée.


Un ressortissant étranger ne disposant pas d'un de ces titres de séjour ne peut envisager de d'exercer un mandat social immédiatement.

Ainsi le titulaire d'un titre de séjour en qualité d’étudiant, de salarié, de visiteur, de scientifique ou encore d’artiste, est dans l’obligation de demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée portant la mention « Commerçant, industriel ou artisan ». Cette carte de séjour temporaire est délivrée pour 1 an maximum au terme duquel il sera possible de demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.


Concernant les étrangers qui souhaitent rester dans leur pays de résidence, il est tout à fait possible de diriger une entreprise française. En effet, depuis 2014, la déclaration préalable en préfecture n’est plus nécessaire. Cependant, il convient de préciser que diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer compliqué et n’est pas forcément conseillé !


En revanche, l'étranger qui n'est pas encore entrer sur le territoire français et souhaite y exercer une activité de dirigeant d'entreprise devra faire une demande de visa long séjour en France. Et présenter un dossier prouvant la viabilité économique du projet et sa capacité à générer des revenus au moins équivalents au Smic.


  1. Exercice social


L’exercice social correspond à une période d’activité de la société qui permet d’établir les documents comptables obligatoires (bilan et compte de résultat), et de déclarer le montant du résultat.


La durée de l’exercice comptable est en principe de 12 mois.

Exceptionnellement elle peut être supérieure ou inférieure lors du premier ou dernier exercice ou suite à une décision de modification de la date de clôture.


Elle peut donc ne pas coïncider avec l’année civile.


Si la majorité des sociétés clôture leurs comptes le 31 décembre de chaque année cela pose problèmes aux experts comptables qui sont face à un pic d’activité.


Certaines sociétés choisissent alors de clôturer à une autre période, et notamment parce que cette date coïncidera davantage avec le rythme de leur activité.


La date de clôture de l’exercice social impact le résultat imposable de la société. Par exemple, le magasin de jouet est en pic d’activité à la fin de l’année.  S’il clôture au 31 décembre son résultat sera très important et non représentatif de la réalité. L’imposition sera proportionnelle au résultat et par conséquent fort désavantageuse pour le magasin.


L’erreur dans le choix de la date initiale ou le changement d’activité peut conduire à modifier la date de l’exercice social.


  1. Fiscalité


La SARL est en principe soumis à l'impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR).


Les sociétés soumises à l'IS avec un chiffre d'affaire (CA) inférieur à 7 630 000 sont imposées comme suit :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38 120 €, le taux d'IS est de 15%,
  • la tranche de bénéfice de 38 120 à 75 000 €, le taux d'IS est de 28 %,
  • au-delà de 75 000 euros, le taux d'IS est de 33,33%.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7 630 000 et 50 000 000 €, l'impôt est le suivant :

  • la tranche de bénéfices de 0 à 75 000 € est taxé à 28 %,
  • au-delà de 75 000 €, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50 000 000 €, le taux habituel de 33,33% est applicable.


Les associés d'une SARL membre d'une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personne, caractérisé par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés. Le choix de l'impôt sur le revenu ne peut se faire qu'à condition :


  • D’exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • D’être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS).


Ce régime permet d'imposer les résultats de la SARL non pas au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société. Cette option n'a pas à être choisit lors de la création de la société, il est possible d'opter à ce régime au cours de la vie de la société.


Enfin, la loi de modernisation de l'économie permet désormais d'opter le régime fiscal des sociétés de personne donc soumise à l'impôt sur le revenu aux sociétés qui ne sont pas forcément constitué par les membres d'une même famille. Ce choix, doit lui aussi est condition par quelques caractéristiques :


  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

Attention, en cas de sortie de ce régime anticipée, il sera par la suite impossible d'y souscrire à nouveau.


De plus, cette option n'est possible qu'avec accord expresse de tous les associés. Puis doit être notifié au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l'option est valable pour une période de cinq exercices.


Enfin, il convient de préciser que la SARL, société réalisant des opérations économiques à titre onéreux, est assujetti à la TVA. Et qu'elle est redevable de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).



  1. Gérant


Le gérant d’une SARL est nommé par les associés dans les statuts par un acte postérieur, sachant qu’il n’y a pas de différence selon que le gérant est statutaire ou désigné en assemblée générale. La désignation du gérant sera publiée au registre du commerce et des sociétés.


L’assemblée générale permettant la nomination d‘un gérant lors de la constitution de la société devra avoir lieu rapidement pour ne pas risquer de retarder l’acquisition de la personnalité morale par la société. En effet, l’identité du gérant fait partie intégrante des mentions devant figurer au sein de l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.


Lorsque la nomination d’un nouveau gérant intervient au cours de la vie sociale, il peut être décidée par assemblée générale, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.


Il est à noter que si la majorité requise n’est pas obtenue sur première consultation il est possible de procéder à une seconde consultation. Dans ce cas, le gérant sera constitué à la majorité des votes émis.


Le gérant doit être une personne physique, non commerçant et n’étant pas frappé d’interdiction de gérer.


Ainsi, les mineurs émancipés pourront exercer cette mission, à la différence d’un mineur non émancipé.

Dans le même ordre d’idées, un majeur incapable, c’est-à-dire sous tutelle ou sous curatelle ne semble pas pouvoir exercer cette mission, sauf le cas d’un majeur dont le mandat de protection future a pris effet, ou le cas d’un majeur sous sauvegarde de justice.


Contrairement au régime des sociétés par actions, aucune limite d’âge n’est prévue pour la fonction de gérant.


Il est nommé sans limitation dans le temps pour la durée de la société. Toutefois, les associés sont libres dans les statuts de prévoir d’autres conditions.


Le nombre de gérants est librement fixé au sein des statuts, comme le précise l’article L.223-18 du Code de commerce.


Sur ce point, notons qu’en cas de pluralité de gérants, pourra être constitué un conseil de gérance, notamment lorsque la SARL est utilisée comme organe de gestion d’une autre forme de société.


Quant au cumul des fonction de gérant avec celles de salarié, au sein de la SARL, il convient de préciser qu’il est tout à fait possible, dans l’unique mesure où le contrat de travail correspond à un réel emploi, à un emploi effectif.


  • Ainsi, une distinction doit être très claire entre la gérance qui comporte la direction générale de la société, et les fonctions techniques, qui sont la conséquence du contrat de travail, comme l’a mis en avant la haute juridiction.


Cass. Soc. 1er décembre 1993 n°3869


  • Egalement, un lien de subordination doit exister à l’égard de la société


  • Enfin, le salarié doit être rémunéré pour ses fonctions, ce qui implique une rémunération spécifique.


Les clauses statutaires


Si la loi est assez souple quant aux conditions relatives au gérant, ainsi qu’à sa nomination en tant que telle, les statuts peuvent édicter des règles particulières.


Ainsi, pour simple exemple, les statuts pourront interdire ou restreindre le cumul de fonction de gérant de la société avec celles d’administrateur, de directeur (…) d’une autre société.


De plus, concernant la procédure de nomination par assemblée générale, les statuts pourraient exiger une majorité plus élevée.


La rémunération des gérants


Un gérant d’une société n’est pas obligatoirement rémunéré et une éventuelle rémunération doit être distinguée du salaire éventuellement perçu par le gérant à raison d’un contrat de travail.


Aucun texte ne prévoit, ni n’encadre, la rémunération des gérants, dans le cadre d’une SARL. En conséquence, les statuts peuvent déterminer librement le mode de fixation de cette rémunération ou bien en laisser le soin à une décision collective des associés, ce qui sera le plus souvent le cas, car ce mode de fixation est moins rigide que la fixation dans les statuts.


Il est déconseillé de fixer la rémunération dans les statuts car toute modification de la rémunération impliquera une modification des statuts.


Dès lors, la rémunération des gérants doit être fixée par décision collective des associés en assemblée générale.


Si le principe de l’approbation en assemblée générale paraît cohérent afin de faire participer tous les associés au mode de rémunération du gérant, des cas surprenants et une jurisprudence stricte en la matière doit alerter sur la grande importance de l’assemblée générale, même lorsqu’elle semble dénuée de tout sens.


  1. Le cas des associés mariés



Selon la Cour de cassation, si le Code de commerce institue des assemblées dans les SARL, le fait que les seuls associés soient deux époux ne les dispense pas de tenir ces assemblées. Il n’est nulle part prévu de dérogation à la tenue de l’assemblée déterminant la rémunération du gérant. Toutefois il est possible de remarquer qu’il n’est nulle part prévu que la rémunération du gérant doive être déterminée par une assemblée.


S’il n’existe pas de précision sur la sanction de l’absence d’une décision des associés, il est assez probable que cette sanction soit, y compris dans le cadre des SARL pluripersonnelles, la nullité des décisions d’octroi de la rémunération litigieuse.


Menant probablement un raisonnement par analogie, la Cour aligne, de façon relative, le régime de la rémunération du gérant, s'agissant en particulier de l'organe compétent en la matière pour y procéder, sur le mode de nomination de ce dirigeant, et abandonne la fixation de celle-ci aux associés pour mieux rappeler que le gérant n'a pas le pouvoir de déterminer lui-même le montant de sa rémunération ou les conditions de celle-ci.


Cette décision marque bien l’attachement des juges à ces obligations formelles.


  1. Le cas du gérant associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée


Aussi surprenant que cela peut paraître, La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du Code de commerce, à défaut de quoi elle peut être annulée à la demande de tout intéressé.


Afin de rendre plus clair le raisonnement surprenant des juges par rapport au gérant associé unique, prenons une décision de la Cour de cassation, rendue également le 25 septembre 2012 :


Dans les faits, un gérant devenu associé unique était poursuivi en paiement par le cessionnaire, au titre de la convention de garantie de passif, pour s'être versé une rémunération sans autre approbation par l'assemblée.


Considérant que la fixation de la rémunération du gérant associé unique appartient en cours de vie sociale à l'assemblée, l'EURL dont le gérant associé unique n'étant rien d'autre qu'une SARL, la Cour décline le régime applicable à la rémunération des gérants de SARL. Dans cette décision, elle en déduit également que la décision prise sans respect de la formalité de publicité au registre est passible de nullité.


Cass. Com. 25 septembre 2012 n°11-22.337


Ces deux décisions semblent découler d’une volonté de lutter contre la fraude, et si ces obligations d’assemblée générale ou de publicité semblent vides de logique, les sanctions étant irréversibles, les gérant doivent se montrer très prudents, en tout cas d’un point de vue formel.


  1. Les limites de l’assemblée générale afin de limiter les abus


Ces obligations qui semblent simplement formelles lorsqu’il s’agit d’un gérant associé unique ou encore d’associés époux, le sont également lorsque le gérant a la majorité des voies en assemblée générale puisque dans ce cas les autres associés n’auront pas de possibilité de contrer l’approbation de la rémunération.


Toutefois, dans ce dernier cas où le gérant serait majoritaire, les associés peuvent s’opposer à un éventuel abus.

En effet, ils peuvent demander en justice le remboursement des rémunérations excessives en invoquant un abus de majorité, mais l’administration fiscale pourra rapporter une imposition supplémentaire majorée pour l’entreprise et pour le dirigeant.


Une assemblée générale pour approuver la rémunération du gérant, qui peut paraître superflue, et qui peut faire sourire les gérants dans des cas spécifiques, est une obligation prise très au sérieux par les juges, ainsi que par l’administration. En ce sens, les gérants doivent y prêter une attention bien particulière, afin de ne pas se faire sanctionner de manière inutile.


La gérance majoritaire ou minoritaire


Une distinction de grande importance est à relever s’agissant du gérant, qui peut être minoritaire ou majoritaire.


Un gérant minoritaire de Sarl gère la société sous la surveillance plus ou moins étroite des associés. Il aura des pouvoirs très étendus vis-à-vis des tiers à la société, mais plus restreints à l'égard des autres associés du fait qu'il n'a pas la majo

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