Guide de la creation de Sarl

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Par Me Sassi, avocat – Création Sarl  - https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr 


Monter son entreprise passe souvent par la création d'une Sarl (Société à responsabilité limitée) car ce type de société est très fréquent et adapté à de nombreux projet.

La Société à Responsabilité Limitée est une société instituée par un ou plusieurs associés qui ne supportent les risques de perte qu’à concurrence de leurs apports.

Le critère distinctif de cette société est donc le régime de responsabilité limitée qu’elle propose.

Par ailleurs, le capital social de la Sarl est composé de parts sociales qui, par définition, ne sont pas librement cessibles.

La SARL est donc régie par un régime hybride.

Un tour d’horizon de la création de ce type de société s’impose.


Les Associés

Les associés de la SARL ne sont pas commerçants et, comme nous l’avons affirmé précédemment leur responsabilité est limitée à la valeur de leurs apports.

Néanmoins il est possible que les établissements de crédit exigent l’engagement personnelles des principaux associés pour l’accord de concours à la société.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Par ailleurs il convient de préciser que toute personne physique quelle qu’elle soit peut effectivement obtenir la qualité d’associé. Ainsi un mineur même non émancipé ou un majeur incapable est en mesure de souscrire des parts de SARL.

En principe les SARL doivent avoir à minima deux associés, sauf l’hypothèse de l’EURL prévu par la loi à l’article L 223-1 alinéa 1 du code de commerce, et à maxima 100 associés depuis une ordonnance du 25 mars 2004.

Au-delà de 100 associés il faut régulariser dans un délai d’un an la situation.

La société, dès lors qu’elle n’a pas effectivement régularisé sa situation est exposée à un risque de dissolution de plein droit.

La régularisation peut consister en le rachat des parts ou la transformation de la SARL en société anonyme ou en société par actions simplifiés.

La dénomination sociale

Toute société à responsabilité limitée doit être désigné par une « dénomination sociale ». La dénomination sociale assimilable au nom d’une personne physique doit être mentionnée dans les statuts.

Par ailleurs la dénomination sociale doit être suivie ou précédée immédiatement des mots « société à responsabilité limitée ou des initiales « SARL » ainsi que de l’énonciation du capital social comme le commande l’article L 223 – 1 alinéa 4 du code de commerce.

En outre l’indication de la dénomination sociale, de la forme et du capital est exigée sur tous les actes et documents destinés aux tiers et émanant de la société. En cas de manquement à ces obligations la société peut être contrainte sous astreinte de s’y conformer.

Le siège social

Sur le fondement des articles 1835 du code civil et L 210 – 2 du code de commerce.

Toutes les sociétés commerciales doivent avoir un siège social et la mention de ce siège doit figurer dans les statuts.

Le siège social est le lieu du principal établissement de la société c’est-à-dire le lieu où se trouve établis les organes de direction, d’administration et de surveillance.

Le lieu du siège social se rapportant au centre de décision peut ne pas correspondre au lieu de l’exploitation de l’activité sociale.

Le siège social tel que mentionné dans les statuts doit correspondre au siège social réel de l’activité concernée.

Si ce n’est pas le cas, le siège social tel qu’indiqué dans les statuts sera alors réputé fictif.

Ainsi comme il en est coutume en matière de simulation, les tiers pourront se prévaloir des deux sièges sociaux.

Par ailleurs, c’est le siège qui fournira le critère de la juridiction compétente et c’est au lieu de celui que devront être accomplit toutes les formalités nécessaires à la naissance de la société.

C’est aussi de ce siège que dépendent la nationalité de la société ainsi que son assignation en justice.

Capital Social

Comme toute société la SARL doit être doté d’un capital social.

Néanmoins, depuis une loi du 1er aout 2003 le montant du capital est librement déterminé par les associé (ou l’associé unique) de sorte qu’il est aujourd’hui possible de créer une SARL avec un capital social de seulement 1 euro.

Le capital social devra être composé d’apport en nature et en numéraire uniquement

Les Apports

L’apport est l’acte juridique consistant à mettre un bien ou une valeur économique à la disposition d’une société. Cet acte est rémunéré par une attribution de droits sociaux à proportion de l’apport.

Il ne peut exister de sociétés sans apports. La société à responsabilité limitée n’échappe pas à cette règle et quel que soit leur forme, à l’exception des apports en industrie, ces derniers composent le capital social et confèrent à l’apporteur des droits sociaux non négociables.

Les trois types d’apports

Le droit des sociétés connaît trois catégories d’apport : 

  • L’apport en numéraire

Il s’agit très classiquement d’un apport en somme d’argent.

L’apport doit être libéré c’est-à-dire qu’il doit être exécuté par la remise d’un chèque, un virement, ou la remise d’espèce.

A défaut l’apport est fictif et il est alors possible d’engager la responsabilité de l’associé. Ainsi, dès la date d’exigibilité et sans mise en demeure, l’associé peut se voir contraint d’effectuer le versement et de verser des intérêts.

A titre indicatif, la date de libération est en principe librement déterminée dans les statuts de la société.

  • L’apport en nature 

L’apport en nature connait quatre déclinaisons et peut ainsi être effectué sous différentes formes.


La figure la plus répandue en pratique est l’apport en pleine propriété par lequel l’apporteur apporte l’usus, le fructus et l’abusus de l’objet. Au moment de l’immatriculation il y a donc un transfert des risques pour la société qui peut librement disposer du bien pour les besoins de la réalisation de son objet sociale.

La société peut disposer du bien et l’associé n’a aucun droit à prétendre recouvrer la propriété de son bien au moment de la dissolution.

La société peut dans certain cas être tenu des dettes adossées au bien en nature.  On parle dans ce cas de figure d’apport mixte.

L’apport peut aussi être effectué en usufruit auquel cas il porte sur un démembrement de la propriété.

L’associé apporteur apporte l’usus et le fructus c'est à dire le droit d’user du bien et d’en recueillir le fruit mais il en conserve la nue-propriété.

La société a donc le droit d’exploiter le bien mais point d’en disposer.

Par ailleurs, la durée de l’apport en usufruit ne peut être supérieur à 30 ans.

L’apport peut avoir lieu en nue-propriété.

Dans ce cas de figure la société ne peut pas exploiter le bien. Economiquement cela n’est pas utile sauf en cas d’apport conjoints entre des donateurs gratifier de l’usufruit et de la nue-propriété.

Enfin il peut s’agir d’un apport en jouissance.

L’apport en jouissance est une figure dans laquelle l’associé apporte le droit de jouir du bien jusqu’à l’arrivé du terme prévu dans le contrat d’apport ou bien jusqu’à la dissolution de la société.

La société a le droit d’user du bien, de le faire fructifier et le droit d’en récolter les fruits.

Par ailleurs, dans ce cas de figure il pèse sur l’apporteur une obligation d’assurer la jouissance paisible et l’entretien du bien.

  • L’apport en industrie

L’apport en industrie qui consiste en l’apport par un associé de son savoir-faire ou de ses connaissances doit pour pouvoir être effectué valablement être autorisé par la loi.

Ainsi depuis la loi du 15 mai 2001, sous réserve que la valeur de l’industrie apportée n’intègre pas le capital social d’une part et que les statuts de la société autorisent cet apport et en détermine la rémunération d’autres part, il est possible d’effectuer de tels apports dans les SARL.

L’évaluation des apports en nature

Dès lors qu’un apport en nature est réalisé il est nécessaire de procéder à une évaluation. Apparait alors le risque que le bien apporter en nature soit mal évaluer et notamment qu’il soit surévalué.

Il est effectivement nécessaire de protéger les droits des autres associés qui en cas de surévaluation se trouveront injustement et artificiellement dévalués en droit financier et en droit de vote.

Dans la SARL la responsabilité est limitée, les créanciers ne disposent que de l’actif net comme garantie. Ainsi dans une logique de protection des créanciers le législateur a posé une règle de principe à savoir la désignation d’un commissaire aux apports.

Celui-ci va sous sa responsabilité apprécier que les biens en nature ne soient pas surévaluées. Il ne relève pas de son devoir d’apprécier à proprement parler la valeur du bien.

Les associés peuvent à l’unanimité décider de se passer du commissaire si la valeur d’aucun des apports en nature est supérieure à 30.000 euros ou que la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

Si l’un des deux seuils est franchi l’obligation de désigner un commissaire aux apports joue pleinement et la désignation doit alors être effectuée à l’unanimité des associés.

Néanmoins, les associés restent libres de conférer à un apport la valeur qu’ils souhaitent malgré l’avertissement du commissaire.

Dans ce cas les associés, l’apporteur et les dirigeants sont exposés au délit pénal spécial de surévaluation.

Distinction biens communs et biens propres

Les biens apportés peuvent être des biens propres ou des biens communs c’est-à-dire appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté des biens. Dans cette seconde hypothèse, sur le fondement de l’article 1832 – 2 du code civil l’apporteur devra le signifier à son conjoins sous peine de nullité de l’apport.

L’obligation préalable ouvre au conjoint la revendication de la qualité d’associé et ce pour la moitié des parts qui ont rémunéré l’apport.

Ce droit de revendiquer le statut d’associé perdure jusqu’à la dissolution de la communauté des époux.

L’entrée du nouvel associé doit néanmoins être agrée par la collectivité des autres associés.

La renonciation à son droit de revendiquer la moitié des parts par le conjoint est licite à condition qu’elle intervienne après son information. Dans ce cas elle est définitive et vaut jusqu’à dissolution de la communauté.

Autrement dit, une fois l’union rompue le conjoint ne pourrait se voir opposer sa renonciation.

A contrario de ce que nous venons d’énoncer les biens dits « biens propres » peuvent être apporté par un des époux sans que soit requis un quelconque accord de son conjoint.

Or, rentrent dans cette catégorie deux types de bien :

  • Les biens dont l’apporteur était propriétaire avant la création de la communauté. Autrement dit, tous les biens dont un des époux était propriétaire avant son union sous le régime de la communauté de biens peuvent être apporté de son unique chef.
  • Idem sont concernés les biens acquis pendant le mariage mais provenant d’un lègue, d’une donation ou encore d’un emploi.

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine des époux étant constitué de deux masses distinctes correspondant aux biens propres de l’un des époux et de l’autre aucune difficulté ne se pose. L’apport sera nécessairement un apport en bien propre et ainsi seul l’apporteur aura la qualité d’associé, les bénéfices qui en découlent et seul ce dernier courra les risques inhérents à son apport.

Aucune formalité légale n’est requise pour la signification de l’apport, il faut néanmoins que l’apporteur soit en mesure de prouver qu’il a effectivement informé son conjoint de sorte qu’un écrit semble préférable.

Le conjoint non apporteur se voit offrir trois possibilités différentes.

  • Il est tout d’abord loisible à ce dernier de demander l’annulation de l’apport dans les deux années qui suivent sa réalisation. Cela est possible pour le cas où l’apporteur n’a pas signifié à son conjoint l’apport du bien appartenant à la communauté.
  • Il lui est aussi possible de renoncer purement et simplement à ces droits. Cette renonciation est irrévocable et doit obligatoirement être le fait d’un écrit.
  • Enfin il peut demander à être associé pour la moitié des part acquises en contrepartie de l’apport. Dans ce cas, il faut un agrément des autres associés. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit le conjoins signifie sa volonté d’être associé au moment de l’apport auquel cas comme l’énonce l’article 1832 – 2 du code civil l’agrément des associés vaut pour les deux époux. La signification peut aussi avoir lieu postérieurement à l’apport. Dans ce cas, les clauses d’agrément statutaires sont opposables au conjoint notifiant et le conjoint apporteur est exclu des délibérations.

Dans l’hypothèse ou un apporteur souhaiterait ne pas voir son conjoint entrer dans la société malgré l’apport d’un bien commun il pourrait être tenté de ne pas l’en informer afin celui-ci réclame ses parts postérieurement à l’apport et qu’il soit, dans l’idéal, bloqué par une clause d’agrément et le refus de la collectivité.

Le risque est ici, si l’on se trouve dans les deux ans de l’apport, que le conjoint en demande purement  et simplement la nullité pour défaut de signification.

L’organisation de la SARL

La SARL répond à un schéma pyramidal à deux degrés : la base représentée par les associés et le sommet représenté par le ou les gérants de la société.

Il n’y a aucun organe entre ces deux niveaux. Autrement dit on ne retrouve pas de conseil d’administration ou de surveillance dans la SARL.

Généralité et nomination du gérant

La société est gérée par tous les associés qui endossent en principe la qualité de gérant des affaires sociales. Il est cependant possible qu’une clause contraire vienne confier la gérance de la société à une ou plusieurs personnes nommées spécifiquement.

De la même manière une clause des statuts ou une décision de la collectivité des associés peut confier la gérance à un tiers à la société c'est à dire à une personne ou une entité n’ayant pas la qualité d’associé.

La gérance peut être confiée à un ou plusieurs gérants. En cas de pluralité de gérants la loi vient dire que chaque gérant est réputé, au moins dans ses rapports avec les tiers, avoir la plénitude des pouvoir dont il aurait été investi s’il avait été gérant unique à savoir « les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société sous réserve des prérogatives confiées à la collectivité ».

Cependant s’il est effectivement possible de nommer une personne morale dans certaines formes sociales cela ne vaut pas pour les SARL ou seules des personnes physiques peuvent être gérantes.

En ce qui concerne les pouvoirs des gérants, la société étant essentiellement un organisme contractuel, ils ont les pouvoirs que les statuts leurs ont donné sous le régime de liberté contractuelle.

Les gérants sont nommés par l’assemblé générale, constitué de l’ensemble des associés de la SARL.

Le vote est effectué à la majorité simple des associés.

Gérant majoritaire et gérant minoritaire

Par ailleurs, on distingue d’une part le gérant minoritaire qui détient une part du capital social égale ou inférieure à 50% et d’autre part le gérant majoritaire.

  • Gérant Minoritaire

Il est assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale et pour les besoins de la liquidation de l’impôt sur le revenu qu’il perçoit s’il est rémunéré pour sa fonction de gérance.

Autrement dit, il va cotiser au régime général de la sécurité sociale comme s’il était salarié et ses revenus, à supposer qu’il soit rémunéré, seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Il est ainsi éligible au double abattement forfaitaire.

  • Gérant majoritaire

Il n’est pas assimilé à un salarié pour les besoins de son régime de protection sociale, il cotise donc auprès des caisses indépendantes de la sécurité sociale comme s’il était un commerçant.

Néanmoins, depuis la loi de finance 1997 il bénéficie du double abattement forfaitaire.

Pour apprécier si un gérant est majoritaire ou minoritaire il conviendra d’additionner :

  • Les parts que détient le gérant personnellement en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ;

  • Les parts détenues par le conjoins et les enfants mineurs non émancipés ;

  • Les parts détenues par les éventuels cogérants

Par ailleurs, en cas de pluralité de gérant la gérance minoritaire ou majoritaire est apprécié dans sa globalité.

Le cumul des fonctions

Le gérant est le mandataire de la collectivité des associés. Il est un travailleur indépendant mais n’est en aucun cas un salarié.

Il n’existe pas de lien de subordination d’où la tentation pour les gérants de cumuler les fonctions et d’être à la fois mandataire et salarié.

Le gérant peut ainsi prétendre cumuler sa fonction de gérant et le bénéfice d’un contrat de travail ce qui lui permettrait non pas d’être regardé comme un salarié mais d’être réellement salarié et donc de pouvoir bénéficier du régime du chômage ainsi que de celui du licenciement.

La loi ne réglemente pas le cumul de fonction et c’est donc la jurisprudence qui a posé les règles.

Elle a tout d’abord interdit du cumul des fonctions pour le gérant majoritaire (Ch. Soc.7 février 1979).

Par ailleurs elle est venue encadrer le cumul pour les gérant minoritaire. Ainsi, pour que le cumul des fonctions soit autorisé les fonctions que le gérant minoritaire prétend exercer en sa qualité de gérant et en sa qualité de salariés doivent être des fonctions distinctes donnant lieu à la perception de rémunérations elles-mêmes distinctes.

Or, la fonction de gérance pour les petites entreprises absorbe toute les directions techniques possibles et imaginables de sorte que la dimension de l’entreprise est souvent de nature à exclure cette possibilité.

En outre la jurisprudence exige que le gérant minoritaire soit assujetti c’est a dire placé dans une situation de subordination juridique effective (Ch. Com 17 avril 1984)

La révocation du gérant

La règle de principe est ici le parallélisme des formes, autrement dit les dirigeants de la SARL sont révoqués dans les mêmes conditions et par le même organe que celui qui a effectué leurs nomination ou désignation à savoir l’assemblée générale des associés. Le plus souvent la révocation a lieu dans le cadre d’un litige entre le gérant et un associé.

Néanmoins on se doit de distinguer ici trois hypothèses :

  • Le gérant accepte sa révocation et l’assemblée générale extraordinaire nomme un autre gérant.

C’est ici l’hypothèse qui pose le moins de difficultés. En effet pour le cas où le gérant souhaite démissionner ou accepte de convoquer une assemblée générale qui statuera sur sa démission et nommera le ou les nouveaux gérants aucun obstacle ne semble s’opposer à sa démission et la seule condition bien évidemment requise est une majorité de vote ‘pour’ à l’assemblée.

  • Le gérant refuse sa révocation

La difficulté qui risque d’apparaître dans cette hypothèse est le refus par le gérant, seul habilité à convoquer l’assemblée générale, de procéder à cette convocation.

Deux solutions sont alors possibles :

  • Attendre l’assemblée générale annuelle obligatoire auquel cas la révocation peut avoir lieu même si elle n’est pas mentionnée à l’ordre du jour.

  • Faire une demande en référé au président du tribunal de commerce pour la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Cette demande n’étant soumise à aucune condition de détention d’un minimum de parts sociales.

  • Le gérant démissionne et l’assemblée générale ne le remplace pas.

Le gérant est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment et ce sans avoir à justifier d’un motif légitime et toute clause contraire sera réputée nulle et non écrite.

Si l’assemblée générale ne le remplace pas ce qui se trouve être assez rare en pratique, il revient alors au gérant démissionnaire de se tourner vers les juges du référé qui nommeront un mandataire. A défaut l’ancien gérant encoure le risque que sa démission soit inopposable au fisc et il risque de voir sa responsabilité engagée pour des actes postérieurs à celle-ci.

Nota bene - La révocation judiciaire du gérant

Il existe en tout état de cause une possibilité pour un associé quel qu’il soit de demander en justice la révocation (art. L223-25 du Code de commerce). Cette demande doit cependant reposer sur une cause légitime au regard de l'intérêt de la société.

L’exercice social

Par principe la durée des exercices sociaux est fixée à 12 mois. C’est à la fin de chaque exercice, de manière périodique que sont appréciés les résultats de la société.

Cette durée peut exceptionnellement être différente d’un an pour le premier exercice.

Par ailleurs, pour des raisons de commodité il est loisible aux associés, sous certaines conditions, de modifier les dates d’ouverture et de clôture.

Une telle décision relève de la compétence exclusive des associés et ne peut donc aucunement être la décision des mandataires sociaux.

Pour que la modification de la durée de l’exercice social soit possible il faut que la décision de modification soit prise avant l’arrivée du terme de l’exercice en question.

Autrement dit, des lors que l’exercice n’est pas encore clos il est possible d’en réduire ou d’en augmenter sa durée.

En cas de modification des exercice sociaux il convient d’être vigilant en ce qui concerne le renouvellement du mandat des administrateurs ou des membres du conseil. En effet quel que soit la durée effective de l’exercice la clôture de ce dernier met fin aux fonctions des mandataires sociaux.

Le Régime fiscal

Le régime de l’impôt sur les société

Comme toute les société commerciale la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

C’est donc la société elle-même qui est taxée directement et non les associés. Néanmoins ces derniers, lorsqu’ils reçoivent des dividendes sont imposés à titre personnel sur ces derniers.

Le taux applicable en matière d’impôts sur la société est en principe de 33,3 %. Il s’applique sur le résultat fiscal de l’exercice après clôture de celui-ci.

Néanmoins, la Sarl bénéficie d’un taux abaissé à 15% pour les 38.120 premiers euros de bénéfice.

Cet avantage ne concerne que les SARL dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre de laquelle s’applique le taux réduit est inférieur à 7 630 000 € pour 12 mois et qui ont leur capital social entièrement libéré et détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques ou des personnes morales remplissant les conditions ci-dessus.

Par ailleurs, il convient de noter que les rémunérations versées, au cours de l’exercice, au gérant ne sont pas prise en comptes dans le calcul du résultat fiscal et ne font donc pas partie de la base d’imposition.

L’option possible pour le régime des sociétés de personne

Une SARL peut, pour le cas où elle respecte certaines conditions opter pour le régime des sociétés de personne.

Dans ce cas, ce sont les associés qui sont seuls redevable de l’impôt dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux étant entendu que les rémunérations versées au dirigeant sociaux ne peuvent pas dans ce cas être déduites du résultat.

Les conditions pour qu’une Sarl puisse bénéficier sont cumulatives et sont les suivantes :

  • La société doit être constituée depuis moins de 5 ans au jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes,

  • Elle doit exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Il convient ici de noter que la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas considérée comme une activité répondant à ce critère.

  • Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir un bilan ou un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros.

  • Elle doit être détenue à plus de 50% par des personnes physiques

L’intérêt d’une telle option réside notamment dans la possibilité offerte aux associés, en cas de déficits, de déduire ces derniers de leurs autres revenus.

Quels sont les couts de création d’une Sarl

Notre cabinet d’avocats est en mesure de rédiger tous les actes juridiques et d’effectuer toutes les formalités légales pour un prix de 999 euros TTC frais compris.

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Seuls les éventuels frais de chambre des métiers (environ 200 euros), qui ne s’appliquent que pour certaines activités spécifiques, ne sont pas compris dans notre prix.

Quels sont les délais pour créer une Sarl

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