Guide de la nomination et du changement de gérant

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Par Me Sassi, avocat – Création Sarl (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


La Sarl (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France compte tenu de sa souplesse et sa facilité de gestion tant lors de la phase de création, que par la suite dans le cadre de son fonctionnement quotidien.


Pour les Sarl, c’est le gérant qui est en charge de la direction de la société, étant précisé que la société peut avoir plusieurs gérants, de telle sorte que l’on parle alors de co-gérants.


Compte tenu du rôle et des pouvoirs du gérant dans les Sarl, il est important de connaître les conditions et modalités de nomination du gérant, comme celles relatives au changement de gérant (démission, révocation).


  1. Qui peut être désigné gérant de Sarl



Le gérant d’une SARL est nommé par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, sachant qu’il n’y a pas de différence selon que le gérant est statutaire ou désigné en assemblée générale.


Aux termes de l’article L223-18 du Code de commerce, il est précisé que le gérant doit être une personne physique, non commerçant et n’étant pas frappé d’interdiction de gérer.


Toutefois, les associés sont libres dans les statuts de prévoir d’autres conditions.


La désignation du gérant est publiée au registre du commerce et des sociétés. Il est  nommé sans limitation dans le temps pour la durée de la société. Cependant, un terme pourra être prévu pour sa mission.


Une distinction de grande importance est à relever s’agissant du gérant, qui peut être minoritaire ou majoritaire.


Un gérant minoritaire de Sarl gère la société sous la surveillance plus ou moins étroite des associés.


Le gérant minoritaire ou égalitaire a des pouvoirs très étendus vis-à-vis des tiers à la société, mais plus restreints à l'égard des autres associés.


En effet, cela s’explique par le fait qu'il n'a pas la majorité en assemblée générale.


Distinguer la gérance majoritaire et la gérance minoritaire est important :


  •  Sur le plan juridique, pour délimiter les droits et obligations de chacun ;
  • Sur le plan social puisque seuls les gérants minoritaires ou égalitaires- qui détiennent exactement 50% des parts - ont droit au statut social des salariés.


Si la gérance est majoritaire (plus de la moitié des parts au total), les gérants sont considérés comme majoritaires, même si chacun d'eux ne possède pas la majorité des parts.


Les parts à prendre en compte pour ce calcul sont non seulement celles que le gérant possède lui-même, mais aussi celles que détiennent son conjoint et ses enfants mineurs.


Note : Le fait d'être gérant minoritaire ne donne pas droit aux dispositions du Code du travail, (licenciement, chômage ... ).



  1. Quels sont les pouvoirs du gérant


Le gérant de SARL est investi de pouvoirs à l'égard des associés, mais aussi des tiers. C’est d’ailleurs en raison de ces pouvoirs qu’il a des obligations, et que sa responsabilité pourra être engagée.


Pouvoirs du gérant à l’égard des associés


L’article L.223-18 du Code de commerce dispose :


« Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4. »


Les statuts peuvent donc limiter les pouvoirs du gérant à l’égard des associés, ou encore imposer une autorisation de la collectivité des associés avant la conclusion de certains actes.


Il convient toutefois de préciser que les clauses relatives à l’étendue des pouvoirs du gérant doivent figurer dans les statuts.


Dès lors, il est impossible d’insérer des limitations quant aux pouvoirs des gérants au sein de la décision collective qui les nomme, à l’exception des assemblées extraordinaires, qui emportent modification des statuts.


En revanche, si les statuts ne prévoient pas de limitations aux pouvoirs du gérant, il peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion au sens large, dans la limite de l’intérêt de la société, comme le prévoir l’article L. 224-4 du Code de commerce.


Pour précision, il est à noter qu’un acte est considéré comme conforme à l’intérêt de la société dans la mesure où il lui est :


  • Utile
  • Ou profitable


En cas de pluralité de gérants, et dans le silence des statuts, chaque gérant peut agir, et séparément, tout en sachant que les autres peuvent s’opposer à toute opération qui n’a pas encore été conclue.


Le gérant a la possibilité de modifier les statuts dès lors que c’est dans le but de les conformer aux dispositions impératives légales et règlementaires.


Dans ce cas, cette décision doit être approuvée, ratifiée par les associés, et ce dans les mêmes conditions qu’en cas de transfert de siège social.

Cette ratification est essentielle dans la mesure où s’ils n’approuvent pas cette décision, elle est déclarée caduque.


Pouvoirs du gérant à l’égard des tiers


Le gérant est reconnu comme le représentant légal de la société.


L’article L.223-18 du Code de commerce dispose, en son 5e alinéa, que :


« Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. »


Dès lors, une clause statutaire qui limiterait les pouvoirs du gérant est inopposable vis-à-vis des tiers, et ce même si lesdits tiers avaient connaissance de l’existence de cette limitation.


Com. 2 Juin 1992


Lorsque le gérant agit au nom de la société, celle-ci est engagée, même si de tels actes n’entrent pas dans le cadre de l’objet social.

En revanche, ce ne sera pas le cas si le tiers avait connaissance que cet acte dépassait l’objet social de la SARL, et qu’en est rapportée la preuve.


Comme il a déjà été précisé, s’il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux pourra agir de manière séparée.

Ainsi, les clauses statutaires imposant une signature conjointe sera inopposable aux tiers.


En revanche, et il s’agit d’une exception, le Code de commerce prévoit, en son article L.223-18 alinéa 7, que l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant fait effet à l’égard des tiers s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance. 


  1. Comment est désigné le gérant d’une Sarl


Le nombre de gérants est librement fixé au sein des statuts, comme le précise l’article L.223-18 du Code de commerce.


Sur ce point, notons qu’en cas de pluralité de gérants, pourra être constitué un conseil de gérance, notamment lorsque la SARL est utilisée comme organe de gestion d’une autre forme de société.


La nomination du gérant d’une SARL doit suivre des règles prévues par le Code du commerce.


Les conditions tenant au gérant


Le, ou les gérants sont choisis parmi les associés ou non, comme le précise l’article L.223-18 du Code de commerce. 


Si le Code de commerce est souple sur ce point, les statuts peuvent absolument réserver aux associés la possibilité d’être nommés gérants.


Seules les personnes physiques peuvent être nommées comme gérant (Article L.223-18 du Code de commerce), et un gérant doit avoir la capacité juridique.


Ainsi, les mineurs émancipés pourront exercer cette mission, à la différence d’un mineur non émancipé.

Dans le même ordre d’idées, un majeur incapable, c’est-à-dire sous tutelle ou sous curatelle ne semble pas pouvoir exercer cette mission, sauf le cas d’un majeur dont le mandat de protection future a pris effet, ou le cas d’un majeur sous sauvegarde de justice.


Contrairement au régime des sociétés par actions, aucune limite d’âge n’est prévue pour la fonction de gérant.


Quant au cumul des fonction de gérant avec celles de salarié, au sein de la SARL, il convient de préciser qu’il est tout à fait possible, dans l’unique mesure où le contrat de travail correspond à un réel emploi, à un emploi effectif.


  • Ainsi, une distinction doit être très claire entre la gérance qui comporte la direction générale de la société, et les fonctions techniques, qui sont la conséquence du contrat de travail, comme l’a mis en avant la haute juridiction.


Cass. Soc. 1er décembre 1993 n°3869


  • Egalement, un lien de subordination doit exister à l’égard de la société


  • Enfin, le salarié doit être rémunéré pour ses fonctions, ce qui implique une rémunération spécifique.


La nomination des gérants lors de la constitution de la SARL


Les gérants peuvent être directement nommés dans les statuts au moment de la constitution. Dans ce cas, seront mentionnés, au sein desdits statuts :


  • Les noms
  • Prénoms
  • Adresse
  • Qualité du gérant.


Il convient toutefois de préciser que la mention du gérant n’est pas considérée comme une mention obligatoire pour que les statuts soient réguliers.


Les associés peuvent également nommer leurs gérants à l’issue d’une assemblée générale, ce qui est mis en avant à l’article L.223-18 du Code de commerce.


Ce dernier mode de désignation semble d’ailleurs plus efficace, car dans le cas où les gérants sont désignés dans les statuts, il sera nécessaire de les modifier en cas de changement de gérant.


En cas de nomination par assemblée générale, celle-ci suit les mêmes conditions qu’une nomination en cours de vie sociale.


En revanche, l’assemblée générale devra avoir lieu rapidement car à l’inverse, cela retarderait l’acquisition de la personnalité morale par la société.

En effet, l’identité du gérant fait partie intégrante des mentions devant figurer au sein de l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.


La nomination des gérants au cours de la vie sociale


La nomination des gérants au cours de la vie sociale peut effectivement être décidée par assemblée générale, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.


Il est à noter que si la majorité requise n’est pas obtenue sur première consultation il est possible de procéder à une seconde consultation. Dans ce cas, le gérant sera constitué à la majorité des votes émis.


Acceptation des fonctions


La loi ne fait pas obligation de formaliser l’acceptation des fonctions par le ou les gérants.


Dès lors, cette acceptation peut être expresse mais aussi tacite.


Si elle est expresse, elle résultera généralement d’une lettre de l’intéressé, ou du moins de sa signature sous la décision.


Les clauses statutaires


Si la loi est assez souple quant aux conditions relatives au gérant, ainsi qu’à sa nomination en tant que telle, les statuts peuvent édicter des règles particulières.


Ainsi, pour simple exemple, les statuts pourront interdire ou restreindre le cumul de fonction de gérant de la société avec celles d’administrateur, de directeur (…) d’une autre société.


De plus, concernant la procédure de nomination par assemblée générale, les statuts pourraient exiger une majorité plus élevée.


  1. Comment est rémunéré un gérant


Un gérant d’une société n’est pas obligatoirement rémunéré et une éventuelle rémunération doit être distinguée du salaire éventuellement perçu par le gérant en raison d’un contrat de travail.


Aucun texte ne prévoit, ni n’encadre, la rémunération des gérants, dans le cadre d’une SARL. En conséquence, les statuts peuvent déterminer librement le mode de fixation de cette rémunération ou bien en laisser le soin à une décision collective des associés, ce qui sera le plus souvent le cas, car ce mode de fixation est moins rigide que la fixation dans les statuts.


Il est déconseillé de fixer la rémunération dans les statuts car toute modification de la rémunération impliquera une modification des statuts.


Dès lors, la rémunération des gérants doit être fixée par décision collective des associés en assemblée générale.


Si le principe de l’approbation en assemblée générale paraît cohérent afin de faire participer tous les associés au mode de rémunération du gérant, des cas surprenants et une jurisprudence stricte en la matière doit alerter sur la grande importance de l’assemblée générale, même lorsqu’elle semble dénuée de tout sens.


Le cas de la société entre époux


Afin d’illustrer au mieux la rigueur de la jurisprudence à propos de la nécessité d’une approbation en assemblée générale pour la rémunération d’un gérant de SARL, il convient de mettre en avant une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation :


Deux époux étaient associés d’une SARL dont ils détenaient ensemble 100 % du capital. Ils cédaient leurs parts à une personne physique par des actes intervenus fin 2007 et début 2008. Une fois la cession réalisée, la société cédée et le cessionnaire demandaient aux cédants de restituer des sommes correspondant à des prélèvements faits par l’un d’eux, qui occupait la fonction de gérant, et ce au titre de l’exercice 2007. La demande portait également sur les charges sociales afférentes à ces sommes. La particularité de ces rémunérations est qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés autorisant leur versement.


Selon la Cour de cassation, si le Code de commerce institue des assemblées dans les SARL, le fait que les seuls associés soient deux époux ne les dispense pas de tenir ces assemblées. Il n’est nulle part prévu de dérogation à la tenue de l’assemblée déterminant la rémunération du gérant. Toutefois il est possible de remarquer qu’il n’est nulle part prévu que la rémunération du gérant doive être déterminée par une assemblée.


Toutefois cette solution est cohérente car suivre la cour d’appel et considérer que la qualité d’époux des deux seuls associés de la SARL permettait de ne pas tenir d’assemblée aurait ouvert la porte à toutes les fraudes, à toutes les irrégularités envisageables.


Même si cette décision ne précise pas la sanction de l’absence d’une décision des associés, il est assez probable que cette sanction soit, y compris dans le cadre des SARL pluripersonnelles, la nullité des décisions d’octroi de la rémunération litigieuse.


Menant probablement un raisonnement par analogie, la Cour aligne, de façon relative, le régime de la rémunération du gérant, s'agissant en particulier de l'organe compétent en la matière pour y procéder, sur le mode de nomination de ce dirigeant, et abandonne la fixation de celle-ci aux associés pour mieux rappeler que le gérant n'a pas le pouvoir de déterminer lui-même le montant de sa rémunération ou les conditions de celle-ci.


Cette décision marque bien l’attachement des juges à ces obligations formelles.


Cass. Com. 25 septembre 2012 n°11-22.754


Le cas du gérant associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée


Aussi surprenant que cela peut paraître, La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du Code de commerce, à défaut de quoi elle peut être annulée à la demande de tout intéressé.


Afin de rendre plus clair le raisonnement surprenant des juges par rapport au gérant associé unique, prenons une décision de la Cour de cassation, rendue également le 25 septembre 2012 :


Dans les faits, un gérant devenu associé unique était poursuivi en paiement par le cessionnaire, au titre de la convention de garantie de passif, pour s'être versé une rémunération sans autre approbation par l'assemblée.


Considérant que la fixation de la rémunération du gérant associé unique appartient en cours de vie sociale à l'assemblée, l'EURL dont le gérant associé unique n'étant rien d'autre qu'une SARL, la Cour décline le régime applicable à la rémunération des gérants de SARL. Dans cette décision, elle en déduit également que la décision prise sans respect de la formalité de publicité au registre est passible de nullité.


Cass. Com. 25 septembre 2012 n°11-22.337


Ces deux décisions semblent découler d’une volonté de lutter contre la fraude, et si ces obligations d’assemblée générale ou de publicité semblent vides de logique, les sanctions étant irréversibles, les gérant doivent se montrer très prudents, en tout cas d’un point de vue formel.


Les limites de l’assemblée générale afin de limiter les abus


Ces obligations qui semblent simplement formelles lorsqu’il s’agit d’un gérant associé unique ou encore d’associés époux, le sont également lorsque le gérant a la majorité des voies en assemblée générale puisque dans ce cas les autres associés n’auront pas de possibilité de contrer l’approbation de la rémunération.


Toutefois, dans ce dernier cas où le gérant serait majoritaire, les associés peuvent s’opposer à un éventuel abus.

En effet, ils peuvent demander en justice le remboursement des rémunérations excessives en invoquant un abus de majorité, mais l’administration fiscale pourra rapporter une imposition supplémentaire majorée pour l’entreprise et pour le dirigeant.


Une assemblée générale pour approuver la rémunération du gérant, qui peut paraître superflue, et qui peut faire sourire les gérants dans des cas spécifiques, est une obligation prise très au sérieux par les juges, ainsi que par l’administration. En ce sens, les gérants doivent y prêter une attention bien particulière, afin de ne pas se faire sanctionner de manière inutile.



  1. Comment révoquer le gérant d’une Sarl


Les associés ont l’entière liberté de fixer la durée des fonctions des gérants. La durée des fonctions est dans ce cas prévue directement dans les statuts.


A l’arrivée du terme prévu, les gérants cessent leurs fonctions, sans qu’il faille leur signifier un congé, ou respecter un préavis.


Dans le cas où le gérant continue d’exercer ses fonctions, après le terme, ne peut en aucun cas se prévaloir d’une quelconque tacite reconduction.


Révocation par décision des associés


L’article L.233-25 du Code de commerce dispose :


« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.


En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.


Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. »


Ainsi, le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée.


Il est à noter que la révocation est libre.


Si la majorité requise n’est pas obtenue sur première consultation, il peut en être organisé une deuxième, statuant à la majorité des votes, à moins que les statues aient interdit cette possibilité.


S’il y a plusieurs gérants, l’un d’entre eux convoquera l’assemblée, ou consultera les associés.


S’il n’y a qu’un seul gérant, il ne va probablement pas convoquer l’assemblée donc dans ce cas, tout associé pourra demander au tribunal de commerce en la formation des référés de désigner un mandataire chargé de désigner un mandataire afin de convoquer ladite assemblée.


Le gérant associé participe au vote de l’assemblée. Toutefois des précisions doivent être apportées.


Si le gérant est majoritaire, en raison de sa participation au vote, il ne sera pas révoqué. Dès lors, les associés minoritaires demanderont la révocation judiciaire du gérant, celle-ci nécessitant une cause légitime.


Si le gérant est minoritaire, la révocation pourra être prononcée sur première consultation, en raison du vote d’associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf en cas de disposition contraire des statuts. 


Ainsi, le vote d’un seul associé peut être suffisant pour que soit acquise la révocation, dès lors que l’associé possède plus de la moitié des parts.


Cour d’Appel Paris, 26 novembre 1999


Pour précision, notons qu’une SARL est composée de seulement deux associés, ayant la moitié des parts sociales, la révocation ne pourra résulter que d’une décision de justice.


Révocation judiciaire


L’article L.223-25 du Code de commerce prévoit en son second alinéa :


« En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »


La condition principale tient dans l’existence de la cause légitime.


La cause légitime est laissée à l’appréciation des juges.


Ainsi, par exemple, la révocation sera fondée sur une cause légitime si le gérant a empêché tout contrôle de gestion de la société par ses agissements.


3e Civ. 29 janvier 2014 n°12-29.972


Le juge apprécie l’existence d’une telle cause en prenant en compte l’intérêt de la société, qui se distingue de l’intérêt des associés.


Notons que la faute invoquée à l’appui d’une demande en révocation, devant correspondre à une cause légitime, n’ont pas à être intentionnelles et d’une particulière gravité.


3e Civ. 12 mars 2014 n°13-14.374


Par ailleurs, et cette précision est importante d’un point de vue procédural, le demandeur à l’action en révocation doit assigner, d’une part le gérant en cause, et d’autre part la société puisque l’action vise un organe social, et affecte la situation de la société ?


En revanche, le demandeur n’a aucunement l’obligation d’assigner tous les associés pour qu’ils fassent valoir leurs observations.


Com. 15 janvier 2013 n°11-28.510



  1. Comment le gérant d’une Sarl peut –t-il démissionner


Modalités de la démission du gérant


La démission des gérants n’est pas réglementée par le Code de commerce, donc les associés peuvent organiser, dans les statuts les modalités d’une démission du gérant.


Dans le cas où les associés ne prévoient pas de clauses particulières, le gérant a la possibilité de démissionner, et ce qu’il soit associé ou non.


En revanche, il est à noter que s’il démissionne sans juste motif, la société pourra agi en justice afin de condamné le démissionnaire à lui verser des dommages et intérêts, dans la mesure du préjudice qu’elle a subi.


La démission du gérant, une fois portée à la connaissance de la société, produit ses effets, sans qu’une acceptation de la part de la société ne soit nécessaire.


Par ailleurs, le gérant qui démissionne ne peut en aucun cas se rétracter.


D’ailleurs, si le démissionnaire était un gérant statutaire, alors la mention de son nom dans les statuts devient purement et simplement caduque.


Conséquence de la démission


La démission, comme tout mode de cessations des fonctions du gérant, doit faire l’objet de mesures de publicité.


Enfin, il est à noter que lorsque le gérant vient à cesser ses fonctions, il doit néanmoins rendre compte de sa mission lors de l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice au cours duquel la démission est intervenue.  


  1. Quelle est la responsabilité du gérant


Le gérant d’une SARL est chargé d’assurer la direction de l’entreprise.


A partir du moment où ses attributions sont étendues, il est tout à fait logique que sa responsabilité puisse être engagée.


Ainsi, sa responsabilité, tant civile que pénale ou fiscale pourra être engagée en cas de manquements par le gérant.


La Responsabilité civile


L’article L. 223-22 du Code de commerce dispose :


« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »


La responsabilité civile du gérant pourra donc être engagée en cas de violation des dispositions légales et règlementaires applicables.


Cet article précise aussi que la responsabilité civile des gérants pourrait être engagée en cas d’inobservation des dispositions statutaires. En effet, ces dispositions ne reprennent pas nécessairement les simples dispositions légales et règlementaires.


Par ailleurs, s’il commet des fautes dans la gestion sa responsabilité sera également engagée.


D’ailleurs, il convient de préciser que la faute de gestion correspond à de nombreuses situations.

Ainsi, la faute de gestion peut correspondre à une simple négligence, mais peut aussi correspondre à des manœuvres frauduleuses.


La caractérisation, ou non, de la faute de gestion, est laissée à l’appréciation des juges, et en cas de faute commise par plusieurs cogérants, les juges détermineront également la part contributive e chacun d’eux dans la réparation du dommage.


Tout associé justifiant d’un préjudice personnel peut agir en responsabilité civile à l’encontre du gérant. Il s’agit alors d’une action individuelle.


En revanche, dans le cas où un préjudice est subi par la société, les associés peuvent agir par l’intermédiaire d’une action collective, en responsabilité du gérant. 


Responsabilité pénale


Au titre de la gestion par les gérants, leur responsabilité pénale peut être engagée.


Ainsi, l’article L.241-3 du Code de commerce dispose :


« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :


2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;


3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;


4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;


5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »


Ces infractions, applicables par nature aux gérants, le sont également à toutes les personnes exerçant la gestion d‘une SARL, sous le couvert, ou au lieu et place du gérant légal. En effet, c’est tout gérant, même de fait, qui peut voir sa responsabilité pénale engagée.


En revanche, il convient de préciser qu’un dirigeant d’une SARL étrangère ne pourra en aucun cas être poursuivi pour avoir commis en France l’un de ces délits.


Crim. 3 juin 2004


Responsabilité fiscale


Au-delà des responsabilités civiles et pénales, le gérant, de droit ou de fait, peut également voir sa responsabilité fiscale engagée.


L’article L267 du Livre des procédure fiscales dispose :


« Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance »


En effet, il peut être condamné à payer des impositions ainsi que des pénalités qui sont dues par la société dès lors que le gérant a rendu impossible le recouvrement de telles impositions :

  • Par ses manœuvres frauduleuses
  • Ou par l’inobservation d’obligations fiscales, lorsqu’elle est grave et répétée.



  1. Quelles sont les formalités liées à un changement de gérant


Les étapes à suivre


Afin de changer de gérant au sein d’une SARL, il convient dans un premier temps de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, en le révoquant, à moins que le terme soit arrivé, ou que ce dernier ait démissionné.


Puis, il convient de nommer un nouveau gérant, pouvoir qui appartient aux associés de la SARL.


Après cette nouvelle nomination, un avis de modification doit être publié au sein d’un journal d’annonces légales.


Il convient de préciser que lorsque le gérant est nommé dans les statuts, ces derniers doivent être mis à jour. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’est pas conseillé de nommer le gérant par la voie des statuts, mais plutôt par la voie de l’assemblée générale.


Puis, un formulaire M3 SARL devra être complété, et signé en trois exemplaires, afin que le greffe notamment soit informé de ce changement de gérant.


Enfin, un dossier de modification doit être déposé au centre de formalités des entreprises.


Le dossier de modification


Le dossier de modification qui doit être déposé au centre de formalités des entreprises doit nécessairement comprendre :


  • Un exemplaire de l’acte qui constate le changement de gérant,
  • Le formulaire M3 SARL. Sur ce point, il convient de préciser que le ne nouveau gérant ne signe pas lui-même ce formulaire, un pouvoir de sa part doit apparaître dans le dossier de modification.
  • Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales,


Par ailleurs, le nouveau gérant doit y apporter un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation, et une attestation de filiation.


L’avis de changement de gérant


L’avis de modification, qui doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, du lieu du siège social de la SARL, doit contenir des informations, qui sont précisées à l’article R. 210-9 du Code de Commerce.


Ainsi, doivent y figurer :


  • La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, du sigle
  • La forme de la société,
  • Le capital social,
  • L’adresse du siège social,
  • Le numéro d’identification de la société, suivi de la ville de l’immatriculation
  • L’organe de décision et la date de l’assemblée,
  • L’indication des modifications intervenues,
  • L’identification de l’ancien gérant,
  • L’identification du nouveau gérant.



  1. Quels sont les couts d’un changement de gérant


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  1. Quels sont les délais pour réaliser un changement de gérant


Dans le cadre d’une opération de changement de gérant, il convient de distinguer :


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