Guide de l'approbation des comptes annuels de Sas

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L’approbation des comptes a lieu lors de la tenue de l’assemblée ordinaire annuelle obligatoire qui a lieu dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.


L’approbation des comptes consiste d’une certaine manière en une ratification des comptes par les associés à travers laquelle les associés reconnaissent la bonne gestion de la société.


En quoi consiste l’approbation des comptes ?


L’approbation des comptes consiste simplement en la vérification, par les associés, de la conformité des comptes à la réalité de l’exercice social.


Quand a lieu l’approbation des comptes annuels ?


Il n’y a pas de délais maximums d’approbation. Aucun texte de lois oblige la tenue de l’approbation des comptes dans un certains délais après l’établissement des comptes annuels.


Là encore il est nécessaire de se référer aux statuts.


Néanmoins, l’approbation des comptes est un préalable à la mise en paiement des dividendes qui doit être effectué dans les neufs mois suivant la clôture de l’exercice.


Ainsi l’approbation des comptes, pour le cas où il y a des bénéfices distribuables devra être effectué dans ce délai.


Qu’elle est l’organe compétent pour approuver les comptes ?


L’approbation des comptes annuels est une tâche dévolue aux associés dans les conditions prévues par les statuts.


En matière de SAS la plupart des règles de fonctionnement, sont fixées par les statuts.


Pourquoi faire approuver les comptes ?


Les intérêts de cette opération sont multiples, tout d’abord il ressort de ce que l’on vient d’affirmer que l’approbation permet aux associés de valider la manière dont le représentant légal a géré la société au cours de l’exercice. De plus cela permet de ratifier toutes les dépenses effectuées.


De la même manière l’approbation des comptes a pour effet d'interdire toutes révisions ultérieures desdits comptes, sauf l'hypothèse d'inexactitudes ou d'erreurs matérielles prévues par l'article 1269 du code de procédure civile (Cass. 3e civ. 27 avril 1988) ce qui est un intérêt non négligeable.


Pour finir l’approbation des comptes permet de procéder à l’affectation du résultat, opération essentielle a la satisfaction des actionnaires qui pourront le cas échéant recevoir des dividendes. 


Quelle sanction en cas de non approbation des comptes ?


Outre les sanctions pénales dont doivent répondre certains organes sociaux pour défaut d’établissement des comptes annuel (9 000 euros d’amendes et 6 mois d’emprisonnement) une avalanche d’autres de sanctions découle de cette obligation de d’établissement et de présentation des comptes sociaux.


Ainsi le défaut de présentation des comptes à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes peut ouvrir droit à une demande de dommages et intérêts contre les auteurs de ces manquements et ce dans le cadre d'une action judiciaire en responsabilité civile.


Ce droit n'est ouvert que si le demandeur peut prouver qu’il a subi un préjudice réel et personnel.


Néanmoins, une régularisation des comptes est possible.


Si les associés n’ont pas été consultés pour un exercice du fait de la carence du dirigeant cette consultation peut avoir lieu sur l’initiative du commissaire aux comptes.


C’est ici un intérêt non négligeable que d’être doté d’un commissaire aux comptes.





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