Inscription ou suppression d'une enseigne

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Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.tousvosactes.fr)


D’une façon générale, une société peut avoir une enseigne différente de sa dénomination sociale.


Souvent, l’enseigne sert à identifier le fonds de commerce qui est exploité par la société. Ainsi, par exemple, les cafés et restaurants ont souvent pour enseigne le nom sous lequel elles sont connues de leur clientèle et de leur chaland. C’est ainsi souvent le nom qui est apposé sur leur devanture et/ou leur auvent.


Bien entendu, toutes les sociétés peuvent avoir une enseigne qui viserait à identifier et donc à singulariser leur fonds de commerce.


Si tel est le cas, il est souvent recommandé aux sociétés de faire inscrire sur leur extrait K bis le nom de leur enseigne, ce pour différentes raisons :


  • Leur accorder une protection vis-à-vis des tiers qui seraient tentés d’utiliser frauduleusement la même enseigne pour capter une partie de la clientèle (cela est d’autant plus vrai que, aujourd’hui, pour toutes les activités les clients et consommateurs effectuent des recherches sur internet, ce qui peut induire en erreur les internautes !)
  • Leur permettre de communiquer efficacement sur le nom déposé à titre d’enseigne
  • Leur permettre d’encaisser les chèques qui seraient libellés au nom de l’enseigne, alors même que la dénomination sociale de la société serait différente (la mention de l’enseigne sur l’extrait K bis ayant vocation à rassurer le banquier)



Tousvosactes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.


Fort de 20 ans d’expérience, nous rédigeons au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 48 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège, etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif, etc.)


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.


Sachez que pour procéder à l’inscription, la modification ou la suppression d’une enseigne sur l’extrait K bis d’une Sarl, Eurl, Sas et Sasu, le cout s’élève à 449 euros TTC (frais compris).


Nos tarifs comprennent :


  • La rédaction de tous les documents nécessaires par un avocat en droit des affaires de notre cabinet d’avocats
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédigera les documents
  • Les frais de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Vos avantages :


Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)


07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr


Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.



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