Le dépot des comptes annuels est obligatoire !

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Par Me Sassi avocat,  approbation comptes annuels (tousvosactes-avocat-ms.fr)



Les associés de toutes les sociétés, qu’elles soient civiles (Sci notamment) ou commerciales (Sarl, Eurl, Sas Sasu, Sa), sont tenus de procéder, tous les ans, à l’approbation des comptes annuels qui leurs sont présentées par le gérant, outre le fait que pour les sociétés commerciales certains documents doivent faire l’objet d’un dépôt auprès des services du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.


Cette obligation qui pèse sur toutes les sociétés commerciale (Sarl, Sas, Sa et même Eurl), tout comme sur les sociétés civiles et notamment les Sociétés Civiles Immobilières (Sci) et fondamentale et est loin de constituer une formalité facultative.


D’ailleurs, tant le Code de commerce pour les sociétés commerciales que le Code civil pour les sociétés civiles prévoit différentes sanctions en cas de non-dépôt.


Tout d’abord, il existe des peines d’amende d’un montant de 1.500 € d’amende, portées à 3.000 € en cas de récidive (article R 247-3 du Code Commerce).


En outre, le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte financière (article L 611-2 II Code de Commerce).


Par ailleurs, il est fondamental de noter que le non dépôt des comptes annuels peut une faute de gestion de nature à avoir induit en erreur les tiers sur la situation réelle de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le dirigeant risque alors une condamnation en comblement de passif ou une interdiction de gérer, ce qui est loin de constituer un risque anodin.


Enfin, l’Administration fiscale peut également dans certains cas, même si cela est contestable, tirer des conséquences fiscales de la non-approbation et du non-dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce


Cela peut ainsi se matérialiser par certaines rectifications fiscales portant sur la non-déductibilité de la rémunération du gérant ou de certaines conventions dites réglementées.


De même, et concernant les sociétés transparentes sur le plan fiscal, la fictivité de ces sociétés est quelquefois invoquée notamment au motif qu’aucune des obligations juridiques périodiques, notamment l’approbation des comptes annuels, n’est respecté, ce qui permet alors à l’administration de remettre en cause certaines opérations de défiscalisation.


Tous ces risques militent pour que les gérants de sociétés prennent au sérieux cette obligation légale dont le cout est supportable, notamment pour les petites sociétés.


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