mise en sommeil d'une entreprise ou d'une société

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Par Me Sassi, avocat – mise en sommeil (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Lorsqu’une entreprise ou une société cesse son activité, elle est tenue d’effectuer différentes formalités liées à sa mise en sommeil.


En effet, la vie d’une entreprise, et notamment son activité, peut varier au cours du temps de telle sorte que pour différentes raisons, une société peut souhaiter cesser son activité.


Sur le plan juridique, cette cession d’activité peut prendre deux formes, à savoir :


  • La cessation temporaire d’activité qui se matérialisera par une mise en sommeil
  • La cessation définitive d’activité qui se matérialisera par la dissolution puis la liquidation amiable de la société


Cet article n’aborde que la cessation temporaire d’activité qui consistera, sur le plan juridique et fiscal, à placer la société en sommeil.


Qu’est-ce que la mise en sommeil ?


Sur le plan des principes, la mise en sommeil d’une société est la traduction juridique de la cessation temporaire d’activité de l’entreprise tout en maintenant l’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).


L’entreprise (société ou entreprise individuelle) n’est ainsi pas radiée du registre du commerce et des sociétés, mais juste placée sous un régime juridique et fiscal particulier dont les administrations fiscales et sociales seront tenues informées.


Cette possibilité de mise en sommeil est prévue par l’article R. 123-69 du Code de commerce et permet de bénéficier d’un statut légal, fiscal et social intéressant sur certains plans.


Quelles sont les entreprises qui peuvent être mises en sommeil ?


D’une façon générale, toutes les sociétés commerciales peuvent faire l’objet d‘une mise en sommeil, que ce soit les Sarl (Société à responsabilité limitée), les Sas (Société par actions simplifiée), les Eurl (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les Sasu (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle) etc.


Les entreprises individuelles peuvent également être placées en sommeil.


Quelles sont des conditions de la mise en sommeil


Par définition, la mise en sommeil d’une société implique que la société cesse totalement son activité, à tout le moins au jour où les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce sont réalisées, voir dans les 30 jours qui précèdent.


Il n’est donc pas possible pour une société de se déclarer en sommeil si elle continue par ailleurs son activité, ne serait-ce que partiellement.


Même chose, il n’est pas possible pour une société en sommeil, de reprendre son activité sans déclarer auprès des services du greffe du Tribunal de commerce de cette reprise d’activité qui vise à faire cesser les effets de la mise en sommeil.


Quelles sont les formalités à réaliser auprès du greffe du Tribunal de commerce ?


Pour placer une société en sommeil, différentes formalités juridiques sont à effectuer afin d’informer les tiers de la cessation d’activité de l’entreprise notamment les organismes fiscaux et sociaux.


Même si c’est le dirigeant qui effectue seul les formalités, il nous semble beaucoup plus prudent que, lorsqu’il s’agit d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), le dirigeant se fasse autoriser par les associés réunis dans le cadre d’une Assemblée Générale à réaliser ce type d’opération.


Cela implique en conséquence qu’une assemblée générale soit convoquée conformément aux dispositions légales et statutaires pour que les associés puissent se prononcer en pleine connaissance de cause.


Le dirigeant a ainsi fortement intérêt, dans le rapport qu’il devra adresser aux associés avant la tenue de l’assemblée, de les informer des raisons qui le conduisent à souhaiter que la société soit placée en sommeil, tout comme les incidences juridiques et fiscales et sociales d’une telle opération.


Comment la mise en sommeil est-elle opposable aux tiers


Pour que la mise en sommeil soit opposable aux tiers, notamment l’administration fiscale et les organismes sociaux, il est impératif que différentes formalités soient effectuées tant auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société, qu’auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).


Ces différentes formalités doivent être effectués dans le délai de 30 jours à compter de la date de cessation temporaire d’activité.


Ces différentes formalités donneront ensuite lieu à une inscription modificative au RCS ou au répertoire des métiers (C. com., art. R. 123-1 et s.) et la délivrance d’un extrait K bis portant la mention de la date de la mise en sommeil de la société.


Ces formalités entraineront les modifications suivantes :


  • Une inscription modificative au RCS ;
  • L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) de la cessation temporaire d'activité (ce qui la rend opposable aux tiers) ;
  • L'insertion d'un avis dans un JAL (facultative).


La production d'un extrait K bis permet d'attester que les dirigeants d'entreprise n'exercent plus d'activité à ce titre.


Quelle est la durée de la mise en sommeil ?


Le Code commerce limite la durée de la mise en sommeil à 2 ans.


Au-delà de cette durée, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation d’office de la société. Le greffier du Tribunal de commerce devra toutefois et préalablement informer le dirigeant de la société de ses intentions ce qui permettra au dirigeant d’agir au mieux des intérêts de la société.


Bien entendu, à tout moment, notamment à la fin de la période maximale de mise en sommeil, la société peut décider de reprendre son activité ce qui impliquera d’effectuer différentes formalités légales, fiscales et sociales.


Quelles sont les conséquences (et les intérêts) de la mise en sommeil d’une société


La mise en sommeil d’une société entraine différentes conséquences, dont certaines sont particulièrement favorables aux entreprises.


Sur le plan comptable


Les dirigeants d’une société qui a cessé son activité doivent néanmoins continuer à établir les comptes annuels (Bilan, comptes de résultat et liasse fiscale) qui devront toujours être communiqués à l’administration fiscale.


Sur le plan de l’approbation des comptes annuels (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa)


La mise en sommeil ne modifier en rien les obligations relatives à l’approbation des comptes annuels par les associés puis leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce.


Cela signifie que le dirigeant devra toujours procéder aux formalités de convocation et de tenue de l’assemblée générale annuelle devant statuer sur l’approbation des comptes annuels.


Les formalités de dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal sont ainsi toujours obligatoires.


Quels sont les avantages de la mise en Sommeil ?


La mise en sommeil présente certains avantages notamment dans le cadre de l’allègement des obligations qui pèsent sur les entreprises.


Ainsi :


  • Certaines obligations comptables sont simplifiées pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié :
  • Les entrepreneurs individuels (donc les entreprises qui n’ont pas pris la forme de société) peuvent ne pas établir un bilan et un compte de résultat,
  • Les TPE personnes morales (les sociétés donc) peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés
  • Il est possible dans certaines hypothèses de cesser la souscription mensuelle des déclarations de TVA


Mise en sommeil – quelles conséquences sur le plan social


Sur le plan social, il convient de distinguer la forme de la société pour déterminer les conséquences de la mise en sommeil sur le montant des charges sociales qui pourraient être dues par le dirigeant.


Ainsi, et concernant les gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl, les Président de Sas et de Sa, la mise en sommeil mettra un terme au paiement de toutes cotisations sociales sous la réserve bien entendu que le dirigeant ne perçoive aucune rémunération.


Concernant le gérant majoritaire de Sarl, et même s’il ne perçoit aucune rémunération, le montant minimum des cotisations (soit environ 6.000 euros / an) restera dû à l’égard du RSI.


Le montant de ces cotisations minimales peut ainsi conduire la société à changer de forme pour se transformer en Sas, cela afin d’éviter d’avoir à payer ces cotisations au RSI.


Conclusion


La mise en sommeil d’une société, mais également d’un entrepreneur individuel, peut être une solution intéressante dans certaines hypothèses, ce qui implique une analyse sérieuse.


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