Mise en sommeil d'une Sarl

-


Par Me Sassi - mise en sommeil (tousvosactes-avocat-ms.fr)

Pour différentes raisons (difficultés économiques, maladie du dirigeant, suppression d’une autorisation administrative, etc.), les associés d’une Sarl peuvent décider de cesser momentanément l'activité de la société ou être contraints de le faire.


Cette décision intéresse bien entendu la société elle-même, mais également ses partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, administration fiscale, Urssaf, caisse de retraite etc.) de telle sorte que différentes formalités doivent être réalisées pour la rendre officielle et donc opposable à tous.


Inscription modificative sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)


Pour être effective et officielle, la décision de mise en sommeil de la société doit faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (art. R. 123-69- 20 du Code de commerce) dans le mois de la cessation d'activité.


L'inscription modificative au RCS incombe, en principe, à l'entreprise mais dans les faits, c’est souvent un conseil de l’entreprise qui s’en charge notamment dans la mesure où il est nettement préférable que le gérant et les associés recueillent les conseils d’un professionnel sur les conséquences en matière fiscale et sociale d’une décision de mise en sommeil de la société.


Mise en sommeil et maintien des obligations déclaratives comptables, fiscales et sociales


La mise en sommeil de la Sarl n’implique que la cessation temporaire d’activité de la société, et donc aucunement l’arrêt ou la suppression de ses obligations déclaratives en matière fiscale, sociale et comptable (même si certaines obligations seront supprimées).


Ainsi, et pendant la mise en sommeil, la société n'est pas dissoute de telle sorte que la société, ou plutôt son dirigeant n'est donc pas dispensé d'établir les comptes sociaux (bilan et liasse fiscale) et de les transmettre à l’administration fiscale.


De même, les obligations déclaratives perdurent notamment concernant le gérant majoritaire de Sarl pour les déclarations auprès du RSI (Régime Social des Indépendants), ce qui signifie que même en l’absence de rémunération le gérant majoritaire sera toujours tenu de verser le montant minimal de cotisation. Là encore, le conseil avisé d’un avocat peut vous aider à trouver une solution.


Par ailleurs, et afin d’éviter d’engager sa responsabilité, le dirigeant devra toujours convoquer et tenir l'assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuel, y compris si la société n’a eu aucune activité comme le rappelle régulièrement les tribunaux et notamment la Cour d'appel de Paris (19 février 2007 n° 06-9065).


Mise en sommeil et incidence fiscale et sociale


La cessation d'activité a des conséquences fiscales et sociales qui ne sont pas anodines.


Ces conséquences dépendent de la situation fiscale antérieure, de la répartition du capital, du caractère majoritaire ou non de la gérance etc.


Les conseils d’un avocat ne peuvent que vous évitez toute mauvaise surprise, quelquefois lourdes de conséquences, notamment financière.


Mise en sommeil d’une Sarl et radiation d’office du RCS


La mise en sommeil d’une société est par définition temporaire et ne peut pas durer éternellement puisque sa durée maximale est de 2 ans.


D’ailleurs, les greffiers des tribunaux de commerce vérifient régulièrement les dates de mise en sommeil pour ensuite exercer les mesures de radiation prévues par loi et plus particulièrement le Code de commerce.


Compte tenu des dispositions légales applicables, les associés de la structure mise en sommeil ont plusieurs options.


Tout d’abord, les associés de la société peuvent, bien entendu, reprendre l'activité dès qu'ils le jugeront opportun, ce qui impliquera alors de réaliser des formalités de reprise d’activité auprès du greffe du Tribunal de commerce.


Ils peuvent également décider de « fermer » définitivement la société ce qui impliquera de réaliser sa dissolution amiable puis sa liquidation conventionnelle et donc toutes les formalités légales, fiscales, sociales et comptables.


Dernière l’hypothèse, ou au terme d'un délai de deux ans après la mention de la mise en sommeil au RCS, les associés de la société n’ont pris aucune décision, le greffier du Tribunal de commerce pourra (mais ce n’est pas une obligation de sa part) constater l'absence d'inscription modificative signalant une reprise d'activité.


Cela le conduira alors, après en avoir informé la société par courrier recommandé, à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS), pour examiner l'opportunité d'une radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.


Si la radiation de la Sarl est ordonnée par le juge, elle doit être portée à la connaissance du ministère public, c’est-à-dire le Procureur de la République notamment afin d’identifier des sociétés qui se seraient rendus livrées à des opérations de fraude en matière fiscale, sociale ou de délits financiers notamment.


La persistance d'une cessation totale d'activité pendant deux ans est donc considérée comme indiquant une disparition de fait de l'entreprise.


Comme vous pouvez le constater, la mise en sommeil, tout comme ses conséquences (reprise d’activité, dissolution / liquidation, radiation d’office) ne sont pas des opérations anodines et ne peut se traduire qu’à de simples formalités juridiques compte tenu des incidences fiscales et sociales qui en résultent.


Notre cabinet d’avocats en droit des affaires maitrise parfaitement toutes les implications juridiques, fiscales et sociales liées aux opérations de mise en sommeil de telle sorte que nous pouvons vous accompagner efficacement dans cette opération, cela pour un cout très raisonnable de 699 euros TTC frais compris !


*          *          *          *          *          *


www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.


Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.


Exemple de tarifs TTC et frais compris !


Création de société

999 euros TTC

Gérant / Président

999 euros TTC

Dénomination sociale / Objet social

999 euros TTC

Transfert de siège social

999 euros TTC

Dépôt de marque

899 euros TTC

Comptes annuels

449 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation

699 euros TTC

Cession de parts sociales

899 euros TTC

Actes et contrats divers

Sur devis TTC


Nos tarifs comprennent :


  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :


Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)


07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr


Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI etc.








Partager cet article sur

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !