Modification de la date de cloture de l'exercice social

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Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


L’exercice social correspond à une période d’activité de la société qui permet d’établir les documents comptables obligatoires (bilan et compte de résultat), et de déclarer le montant du résultat.


Sur le plan des principes, la durée de l’exercice comptable est en principe de 12 mois mais, exceptionnellement l’exercice peut être supérieure ou inférieure à 12 mois lors du premier ou dernier exercice ou à la suite d’une décision de modification de la date de clôture (c’est-à-dire dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire avec mise à jour des statuts).


L’exercice social peut donc ne pas coïncider avec l’année civile (1er janvier / 31 décembre).


Si la majorité des sociétés clôture leurs comptes sociaux le 31 décembre de chaque année, cela pose souvent problèmes aux experts comptables qui sont alors face à un pic d’activité qui les contraints à finaliser les « bilans » d’un nombre important de clients à la même date.


En outre, certaines activités spécifiques, marquées par des éléments de saisonnalité, peuvent avoir un intérêt à clore leur exercice en cours d’année civile.


Ce sont donc pour ces raisons que certaines sociétés choisissent de clôturer leurs comptes sociaux à une autre date que le 31 décembre, notamment parce que cette date coïncidera davantage avec le rythme de leur activité (ou les contraintes de leur expert-comptable).


Exercice social et prescription fiscale


Il n’est pas inutile de noter que la date de clôture de l’exercice sociale n’est pas neutre en matière fiscale.


En effet, et d’une façon générale, l’administration fiscale ne peut controler que l’exercice en cours et les trois exercices précédents.


Lorsque l’exercice social ne clôture pas le 31 décembre, cela permet à l’administration fiscale de contrôler quelques mois supplémentaires.


Ce point est donc également à prendre en compte dans la fixation de la date de clôture de l’exercice social.


Modification de la date de l’exercice social et formalités juridiques


Bien entendu, une société doit impérativement prévoir une date de clôture de son exercice social lors de l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, faute de quoi son dossier sera rejeté et se verra opposer un refus d’immatriculation.


Par la suite, la société peut bien entendu modifier la date de clôture de son exercice social si elle estime cela nécessaire.


Pour effectuer cette modification de la date de clôture de l’exercice social, il convient de se reporter aux statuts de la société et de tenir une assemblée générale extraordinaire qui autorisera la modification de la date de clôture de l’exercice social et procédera alors à la modification des statuts en conséquence.


En outre, différentes formalités juridiques devront être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société pour que la modification de la date de clôture de l’exercice soit opposable au tiers, notamment à l’administration fiscale.


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