Pourquoi creer une Sas ?

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Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Caractéristiques de la société par actions simplifiée (SAS)


Le régime juridique de la société par actions simplifiée (SAS) est fixé par les articles :

  • L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. du Code de commerce et 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834)  et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le Livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31).


Dans la mesure où par ailleurs, il s’agit d’une société par actions (contrairement à la Sarl dont le capital est divisé en parts sociales), la Sas est également soumise aussi aux dispositions générales visant ce type de société (art. L 224-1 et L 224-3) et aux règles concernant les valeurs mobilières émises par les Sas et les Sa (art. L 228-1 à L 228-106).


Caractéristiques de la SAS


La société par actions simplifiée (Sas) est une forme de société par actions, comme cela est également le cas pour  la société anonyme et la société en commandite par actions.


Comme de nombreuses autres sociétés, la Sas peut être constituée entre des personnes physiques, mais également avec des personnes morales (c’est à dire d’autres sociétés).


La Sas peut également ne comprendre qu'un seul associé que ce soit une personne physique ou une personne morale.


L’une des principales particularités de la Sas réside dans son modèle  fonctionnement interne qui relève, pour une large part, de la seule volonté de ses actionnaires.


Cela signifie que les statuts peuvent être rédigés quasiment sur mesure pour prendre en compte le mode de fonctionnement souhaité par les associés.


C’est la raison pour laquelle, il est souvent indiqué que ce type de société est marqué par un fort « intuitus personae » des « associés ».


Ainsi, de nombreuses clauses peuvent être insérées dans les statuts de la Sas pour prévoir le régime applicable à différentes situations spécifiques (clauses d'inaliénabilité des actions, clauses d'agrément même en cas de cession entre associés, clauses d'exclusion d'un associé par le rachat de ses titres, Clause de sortie forcée, clause de non-dilution, clause de « buy or sell » pour sortir de conflits etc.


Dans le même esprit, les actionnaires de la SAS peuvent librement déterminer dans les statuts la nature, les fonctions et le mode de fonctionnement des organes de direction, tout comme les modalités de réunion et de vote des décisions prises les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires.


Précisons toutefois que cette liberté n’est pas absolue dans la mesure où, pour certaines décisions, la loi peut prévoir un régime qui s’imposera aux associés, en dépit d’une rédaction contraire des statuts.


Intérêt de la SAS


Bien que la SAS trouve son origine dans la société Anonyme (SA) comme cela ressort des règles relatives à sa constitution, sa dissolution, sa liquidation ainsi que la nature et l’étendue de ses obligations comptables, il existe toutefois des différences fondamentales qui vont dans le sens de la simplicité et la souplesse de son mode de fonctionnement.

Ainsi, et comme cela a déjà été évoqué supra, son organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c'est-à-dire de la seule volonté commune des actionnaires.


Cela permet ainsi la mise en place en nuance d’un nombre impressionnant d’hypothèses de gestion de la société que ce soit au quotidien ou dans le cadre des rapports entre actionnaires.


Cette souplesse de fonctionnement permet ainsi à des investisseurs de mettre en place des statuts à géométrie variable qui vont permettre de s’adapter à des situations précises.


Cela permet ainsi de contourner toutes les dispositions impératives applicables aux sociétés anonymes tant en matière de gestion juridique de la société (nombre minimal d'administrateurs, présence de salariés au conseil d'administration, limitations au cumul de mandats, etc.) qu'en matière de limitation des pouvoirs des dirigeants (nécessité de tenir une assemblée, information des actionnaires, conditions particulières de quorum et de majorité, etc.).


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