Quelles formalités pour immatriculer une société ?

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​​​​​​​Par Me Sassi avocat - création Sarl - Création Sas - tousvosactes-avocat-ms.fr


L’immatriculation d’une société que ce soit une Sarl (société à responsabilité limitée) une Eurl (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée), une Sas (société par actions simplifiée), une Sasu (Société par actions simplifiée unipersonnelle) impose la réalisation de différentes formalités obligatoires.


Il conviendra ainsi de procéder :


  • A l’insertion d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonce ;
  • Au dépôt du dossier complet d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • Au dépôt du dossier complet d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont relève la société et donc la souscription de différents formulaires spécifiques faisant état d’information juridiques, fiscale et sociales ;
  • A l’insertion au Bodacc (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales, tant précisé que cette annonce est effectué par le greffier du Tribunal de commerce auprès duquel le dossier complet a été déposé


Il est important de préciser que l'accomplissement de toutes ces formalités est fondamental pour immatriculer votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.


Cela signifie que si ces formalités ne sont pas effectuées, où si elles ne sont pas effectuées correctement, la Sas (société par actions simplifiée) ne pourra être immatriculée, et n’aura donc pas acquis la personnalité morale indispensable pour commencer son activité (article L 210-6, al. 1 du Code de commerce).


*          *          *          *          *


Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.


Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).


Bien entendu, nos avocats en droit des affaires effectuent également toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et du Tribunal de commerce compétent !


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.


Exemple de tarifs TTC et frais compris !


Création d’une Sarl

999 euros TTC

Création d’une Eurl

999 euros TTC

Création d’une Sas

999 euros TTC

Création d’une Sasu

999 euros TTC

Création d’une SCI

999 euros TTC


Nos tarifs comprennent :


  • La rédaction de tous les actes nécessaires à la création de votre société par un avocats en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes et documents
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
  • L’obtention de l’extrait K bis de votre société


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :


Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)


07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr


Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI etc.


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