Qu'est ce que la denomination sociale d'une sarl ?

-


Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes-avocat-ms.fr)


Pour une Sarl (société à responsabilité limitée), la dénomination sociale est l’équivalent du nom patronymique pour une personne physique.


Cela signifie que toutes les Sarl ont obligatoirement une dénomination sociale comme toute personne physique a nécessairement un nom patronymique.


Ainsi, et d'une façon générale, la dénomination sociale est la désignation officielle donnée à la société.


Le choix de la dénomination sociale est en principe libre s, même si dans les faits il peut y avoir des limites au choix de la dénomination sociale.


Ainsi, et par exemple, une société ne peut pas choisir une dénomination sociale utilisée par une autre société si cette dénomination a été déposée à titre de marque par exemple (Google, Youtube, Apple etc.) ou si la dénomination est déjà utilisée de façon notoire par une autre société, notamment dans le même secteur d’activité.


Il est par ailleurs possible que la dénomination sociale soit en rapport avec l’activité de la société et/ou le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants.


Il convient toutefois de noter qu'un nom patronymique peut constituer la dénomination sociale d'une société sous la condition expresse qu'il s'agisse du nom patronymique de certains associés et/ou du dirigeant.


La dénomination sociale peut également être de pure fantaisie tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.


En substance donc, toutes les sociétés (Sarl, Eurl, Sas, Sa, Sasu etc.) doivent impérativement avoir une dénomination sociale qui est choisit librement par les associés de la société, que ce soit lors de la création de la société.


Précisons toutefois que les associés d’une société peuvent décider du changement de la dénomination sociale de la société, à tout moment si cela s’avère nécessaire ou tout simplement souhaité.



Quelles sont les précautions à prendre avant de choisir une dénomination sociale ?


Même si le principe est celui de la liberté de choix de la dénomination sociale, cette liberté n'est pas absolue dans la mesure où le choix de la dénomination sociale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, que ce soient des personnes physiques ou d'autres sociétés.


Ainsi, la dénomination sociale de la société ne doit pas porter atteinte :


  • Aux marques et autres droits de propriétés intellectuelles qui ont été régulièrement déposés par des tiers notamment auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de l’Office Mondial des Marques (OMM) dans certains cas ;
  • Aux noms patronymiques de personnes physiques qui exerceraient notamment leur activité dans  le même domaine ;
  • A la dénomination sociale d'une autre société ;


Il est donc impératif de choisir la dénomination sociale de la société avec soin et avec prudence pour éviter qu'un tiers introduise une action en justice visant à faire cesser le trouble dont il s'estimerait victime.


Peut-on modifier la dénomination sociale d'une société après sa constitution ?


Le changement de dénomination sociale d'une société est tout à fait possible après sa création.


Elle implique toutefois le respect d'un certain formalisme juridique puisque le changement de dénomination sociale doit impérativement être autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et les statuts de la société doivent être modifiés.


Ensuite, différentes formalités seront à effectuer, notamment l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales puis des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.


Comment protéger efficacement la dénomination sociale d’une société ?


La dénomination sociale d’une société lui donne par principe certains droits sur celle-ci au rang desquels figure le droit de s'opposer à ce qu'un tiers utilise la même dénomination dans le même secteur d'activité lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ou du consommateur.


Ce droit n’est toutefois pas absolu dans la mesure où les tribunaux apprécient avec beaucoup de pragmatisme la réalité et l’importance des troubles qu'un tiers pourrait occasionner s'il utilisait la même dénomination sociale qu’une autre société.


Aussi, et afin de renforcer très sensiblement les droits qu'une société peut avoir sur sa dénomination sociale, il est fortement conseillé qu'elle procède au dépôt de sa dénomination sociale à titre de marque, que ce soit dans le cadre du dépôt d'une marque française si elle n’exerce son activité qu'en France, ou dans le cadre du dépôt d'une marque communautaire ou internationale si elle exerce également son activité à l'étranger.


Par définition, le dépôt de marque confère une protection bien plus importante à la société sur sa dénomination sociale puisque dans cette hypothèse aucune autre entreprise ne pourra utiliser la même marque dans le même secteur d'activité.


Une autre possibilité consiste à déposer la dénomination sociale de la société sous forme de nom de domaine Internet pour ensuite faire inscrire le nom de domaine internet en relation avec la dénomination sociale sur l'extrait K bis de la société.


Même si le dépôt d'un nom de domaine Internet sur l'extrait K bis n'a pas la même force qu'un dépôt de marque, il constituera néanmoins un moyen efficace pour neutraliser certains actes de concurrence déloyale effectués par le biais d'Internet.


Comment tousvosactes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de dénomination sociale ?


Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans votre problématique liée de gestion de la dénomination sociale de votre société.


Notre cabinet d’avocats en droit des affaires peut ainsi rédiger tous les actes nécessaires à la modification de la dénomination sociale de votre société et réaliser ensuite toutes les formalités légales pour moyennant un honoraire de 999 euros TTC et frais compris (annonce légale et tribunal de commerce).


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers ne sont pas compris étant précisé qu’il ne s’applique que pour les sociétés immatriculées auprès de la chambre des métiers ce qui ne concerne que certaines sociétés ayant des activités spécifiques.


Cet accompagnement peut se faire lors de la création de votre société, ou par la suite, par le biais d’une recherche d’antériorité en matière de dépôt de marque, ce qui signifie que notre société peut effectuer une recherche poussée visant à identifier les marques et nom de domaines internet qui ont pu être déposés en relation avec la dénomination sociale de votre société.


Ensuite, et dans l’hypothèse où aucune marque similaire à la dénomination sociale que vous aurez choisi n’aura été déposé, nous pouvons effectuer pour votre compte le dépôt de votre dénomination sociale à titre de marque, que ce soit par :


  • Le dépôt d’une marque française dans 3 classes pour 899 euros TTC (frais compris)
  • Le dépôt d’une marque communautaire dans 3 classes pour 2.999 euros TTC (frais compris)
  • Le dépôt d’une marque internationale avec des dépôts de marques dans les pays de votre choix (sur devis)


Indépendamment de toute procédure de dépôt de marque, ou en complément, nous pouvons également procéder à toutes les formalités d’inscription sur l’extrait K bis de votre société du nom de domaine internet que vous utilisez pour 499 euros TTC (frais compris).


*          *          *          *          *



www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.


Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.


Exemple de tarifs TTC et frais compris !


Création de société

999 euros TTC

Gérant / Président

999 euros TTC

Dénomination sociale / Objet social

999 euros TTC

Transfert de siège social

999 euros TTC

Dépôt de marque

899 euros TTC

Comptes annuels

449 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation

699 euros TTC

Cession de parts sociales

899 euros TTC

Actes et contrats divers

Sur devis TTC


Nos tarifs comprennent :


  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :


Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)


07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr


Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI etc.










Partager cet article sur

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !