Sanctions du defaut d'approbation des comptes annuels

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Par Me Sassi, avocat, approbation de comptes annuels (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Pour différentes raisons, que ce soit l’information des associés, des tiers et/ou des administrations fiscales et sociales, quasiment toutes les sociétés commerciales sont tenues de procéder, tous les ans, à l’approbation leurs comptes annuels, pour ensuite procéder à leurs dépôts auprès du greffe du Tribunal de commerce.


De façon concrète, ce sont des considérations liées à la transparence de la vie des affaires qui imposent le respect des règles liés l’approbation des comptes annuels et à leur dépôt auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.


Il s’avère toutefois que de nombreuses sociétés s’abstiennent de le faire, cela pour différentes raisons, et par exemple :


  • Au regard du cout de ces opérations qu’elles surestiment dans les faits (puisque Tousvosactes.fr pour se charger de cette opération pour 449 euros TTC et frais compris !)
  • Afin d’éviter que leurs concurrents et/ou les tiers plus généralement aient connaissances des éléments financiers de l’entreprise, qu’ils soient favorables ou défavorables alors qu’il est possible, dans certains d’effectuer un dépôt confidentialisé et/ ou de rédiger les documents pour faire en sorte de délivrer le minimum d’informations confidentielles


Il est en effet toujours préférable, ne serait-ce que dans l’intérêt du gérant, que les opérations d’approbation des comptes annuels soient réalisées conformément aux dispositions légales, tout comme les formalités de publicité via le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents visés dans le Code de commerce.


Absence d’approbation des comptes annuels – Quelles sanctions ?


L’absence de dépôt des comptes annuels a pour conséquence de mettre les tiers dans l’impossibilité de vérifier la solvabilité de l’entreprise avec laquelle ils souhaitent peut-être contracter.


Par conséquent, le défaut de dépôt des comptes annuels est lourdement sanctionné par les dispositions commerciales et pénales insérées dans le Code de commerce.


Il existe ainsi :


  • Des sanctions commerciales ;
  • Des sanctions pénales ;


Quelles sont les sanctions civiles et commerciales ?


Le dirigeant qui s’abstiendrai de procéder aux opérations d’approbation des comptes annuels et de dépôt au greffe du Tribunal de commerce engage sa responsabilité personnelle puisque des associés minoritaires, ainsi que des tiers pourrait interner un procès sur le terrain de la responsabilité professionnelle pour obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi de ce fait.


Par ailleurs, et en cas de liquidation judiciaire, le mandataire judicaire pourrait estimer que cela constitue un manquement au respect des obligations légales, notamment en matière de transparence vis-à-vis des partenaires de l’entreprise et cela constitue une faute de gestion.


Le gérant risquera alors une action en comblement de passif visant à lui faire personnellement supporter tout ou partie du passif de la société.


Quelles sont les sanctions pénales ?


Il existe en effet des sanctions pénales relatives d’une part, au défaut d’approbation des comptes annuels et d’autre part, au défaut de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce


Ainsi, les articles R. 247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal punissent le non-respect de cette obligation d‘une amende de cinquième classe pouvant aller jusqu’à 1.500 euros (voir 3.000 euros en cas de récidive).


Il conviendra de noter que si le procureur de la République a connaissance de l’absence de dépôt des comptes par une société, ne serait-ce que par dénonciation, il pourra dans un premier temps enjoindre le gérant d’effectuer sans délai les opérations d’approbation des comptes annuels et à défaut faire citer la personne morale et/ou son dirigeant devant le tribunal de police pour qu’elle réponde de l’infraction.


Ainsi, toute personne qui se heurte à l’impossibilité de consulter les comptes d’une société peut saisir la justice étant précisé que la notion « tout intéressé » est interprétée très largement par les tribunaux qui estime que :


« le demandeur peut avoir un intérêt légitime à introduire l’action mais aussi être animé par une simple curiosité (CA Poitiers, 2e ch. Civ., 18 janv. 2011) ».


Toute personne peut donc saisir la justice pour qu’elle enjoigne le dirigeant, au besoin sous astreinte financière, à effectuer les opérations d’approbations des comptes annuels puis leur dépôt au Tribunal de commerce.


Sache pour conclure que les tribunaux deviennent de plus en plus exigeants quant au respect par les entreprises de leurs obligations en matière d’approbation de leur comptes annuels.


A tel point que le 15 janvier 2016 une proposition de loi visant à améliorer le respect des règles relatives au dépôts des comptes annuels a été déposée.


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