Sarl - Quand nommer un commissaire aux comptes ?

-


Par Me Sassi - avocat droit des affaires - Creation Sas - Creation Sarl (tousvosactes-avocat-ms.fr)


Le commissaire aux comptes est un professionnel de l’audit et de la comptabilité dans la mission est différente de celle d’un expert comptable.


Il a en effet pour mission de « contrôler » les comptes établis par la société et son expert comptable.


D’une façon générale, le commissaire aux comptes doit d’assurer que les comptes da la Sarl ont été établis conformément aux normes légales et donne une image sincère et fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société.


Dans quelles hypothèses faut-il nommer un Commissaire aux comptes (Cac) dans les Sarl ?


La nomination d’un commissaire aux comptes dans les Sarl peut intervenir dans différentes hypothèses,  à savoir :


  • A l’initiative des associés de la société
  • Lorsque les critères prévus par le Code de commerce sont remplis


La nomination du Commissaire aux comptes à l’initiative de la société


La nomination d’un commissaire aux comptes dans une Sarl à l’initiative de la société peut intervenir dans deux hypothèses, soit :


  • Lors de la constitution de la scoiété ce qui implique l’accord de tous les associés
  • Lors d’une assemblée générale, ce qui ne nécessitera alors que la majorité des voix composant le capital social


La nomination du Commissaire aux comptes du fait de l’application de la loi


La désignation d’un commissaire aux comptes dans une Sarl peut être rendue obligatoire lorsque certains critères économiques sont remplis.


Cela est concrètement le cas lorsque la Sarl franchit deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :


  • 3.100.000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1.550.000 euros de total bilan,
  • Et 50 salariés en moyenne.


Si au moins deux de ses trois critères sont atteints, la société est alors obligatoirement tenue de faire nommer par ses associés, au travers une assemblée générale, un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant.


Un commissaire aux comptes titulaires ainsi qu’un suppléant doivent être nommés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ayant lieu au cours de l’exercice suivant.


Comment nommer un commissaire aux comptes


A l’exception de l’hypothèse de la nomination d’un commissaire aux comptes lors de la constitution de la société, qui interviendra alors dans le cadre de la souscription des statuts, la décision de nomination relèvera alors de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des associés.


En conséquence, cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales.


Quel intérêt à désigner un commissaire aux comptes


L'intérêt de désigner volontairement un commissaire aux comptes réside avant tout dans la volonté de rassurer les tiers et les partenaires (associés, banquiers, fournisseurs, clients etc.) sur la fiabilité et la sincérité des éléments comptables de l’entreprise.


La nomination d’un commissaire aux comptes permet également de rassurer les éventuels investisseurs dans la mesure où le commissaire aux comptes dispose de pouvoirs très étendue pour auditer les comptes de l’entreprise et qu’il est astreint à une obligation de dénonciation des faits délictueux dont il pourrait ou devrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions.


*         *          *          *          *          *


Notre cabinet d’avocats en droit des affaires est en mesure de rédiger en 24 heures tous les actes juridiques visant à nommer les commissaires aux comptes titulaire et suppléant pour un tarif de 999 euros TTC et frais compris !


*         *          *          *          *          *


www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.


Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)


Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.


Exemple de tarifs TTC et frais compris !


Création de société

999 euros TTC

Gérant / Président

999 euros TTC

Dénomination sociale / Objet social

999 euros TTC

Transfert de siège social

999 euros TTC

Dépôt de marque – France – 3 classes

899 euros TTC

Comptes annuels

449 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation

699 euros TTC

Cession de parts sociales

899 euros TTC

Actes et contrats divers

Sur devis TTC


Nos tarifs comprennent :


  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie


Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :


Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)


07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr


Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI etc.








Partager cet article sur

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !