Sarl - Qu'est ce q'une convention interdite ?

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Par Me Sassi, avocat création entreprise et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Une société à responsabilité limitée (Sarl) peut conclure, sur le plan des principes, tous les types de conventions (commerciales, financières, etc.) tant ces conventions ne sont pas illicites ou illégales.


Ainsi, et par exemple, une Sarl ne peut pas faire le commerce de produits interdits par la loi (stupéfiants, etc.) ou soumis à une réglementation (armes, médicaments, activités réglementées (architectes, VTC, professions réglementées, etc.) si elle ne dispose pas des autorisations nécessaires.


Exceptés ces limites, une Sarl peut donc effectuer toutes les opérations qu’elles souhaiteraient.


Il existe toutefois des conventions particulières qui ne sont pas interdites par la loi d’une façon générale, mais uniquement interdites lorsqu’elles sont réalisées entre la société et son gérant et/ou associé.


Quelles sont les conventions interdites entre la société et son gérant et/ou associés


Afin de protéger les associés, et notamment les associés minoritaires, mais également afin d’éviter la réalisation de délit d’abus de biens sociaux, l’article 223-21 du Code de commerce stipule que :


« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.


L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.


Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales»


Ainsi, et en substance, il est strictement interdit au gérant de :


  • Contracter des emprunts sous n’importe quelle forme auprès de la société
  • Se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement
  • Se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers


En effet, et si cette interdiction n’existait pas, de nombreux dirigeants de société pourraient se croire autorisés à utiliser le crédit de la société à des fins personnelles, ce au détriment des autres associés minoritaires.


Quelle sanction est prévue par la loi pour les conventions interdites ?


La violation ou le contournement, de quelque façon que ce soit, de cette règle par le gérant est lourde de conséquences puisqu’il s’agit de la nullité absolue des conventions écrites et/ou verbales qui auraient été conclues en violation de l’article L 223-21 du Code de commerce.


En outre, la violation des dispositions relatives aux conventions nulle peut également avoir des répercussions sur le terrain pénal notamment sur le terrain de l’abus de biens social et du recel d’abus de biens social prévus par les articles 241-3 du Code de commerce et 321-1 du Code pénal.


Oui, il existe une exception au principe de l’interdiction !


Il conviendra de noter avant de conclure que le principe de l’interdiction des conventions entre le gérant et la société lorsqu’elles portent sur celles visées à l’article L 223-21 du Code de commerce comporte une exception lorsque les conventions sont conclues avec une associée personne morale, c’est-à-dire concrètement une société.


Ainsi, un associé personne moral ou une société mère peuvent valablement contracter ce type de conventions avec la Sarl dont elle est associée.


Toutefois, il est fondamental d’avoir à l’esprit que même dans ce type d’hypothèse, il est impératif d’anticiper et d’analyser le risque pénal sur le terrain du droit pénal des affaires notamment sur le plan des délits d’abus de bien social et de recel d’abus de bien social.


Conclusion


La gestion juridique d’une société est souvent semée d’embuches et de pièges, quelquefois très lourds de conséquences.


En effet, la problématique juridique découlant de la gestion d’une société ne consiste pas uniquement dans la rédaction plus ou moins maladroite de conventions, de rapport et d’assemblées générales, mais implique nécessairement une analyse transversale des problématiques, buts et risques des conventions que la société veut conclure.


Cette analyse porte sur le terrain juridique, fiscal, social, mais également pénal au regard du droit pénal des affaires dans la mesure où c’est le gérant qui se trouve en première ligne.


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