Statuts de Sas - un vrai potentiel a exploiter !

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Création de Sas – Il est possible de vraiment personnaliser la rédaction des statuts


Par Me Sassi, avocat création Sas et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Par définition, une société, que ce soit une Sas (Société par actions simplifiée), une Sarl (Société à responsabilité limitée) ou une Sci (Société civile immobilière) ne peut exister parce que des statuts ont été négociés entre les associés, rédigés puis signés.


Les statuts sont donc indispensables à toutes les formes de société et une société ne peut pas être créée si elle n’a pas de statuts.


 Pour preuve, même des sociétés qui n’auraient qu’un seul associé, comme la Sasu (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou l’Eurl (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée qui est en fait une Sarl avec un seul associé), des statuts sont indispensables et constituent une condition même de son existence.


Les statuts sont donc essentiels et fondamentaux sur le plan formel pour qu’une société puisse exister et être immatriculée auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.


Cette condition de forme n’est pas la seule puisque sur le fond, les statuts ou plutôt le contenu des statuts est la « loi » qui va régir les rapports entre les associés concernant le fonctionnement et le devenir de la société.


Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il est possible de déroger aux dispositions prévues par le Code de commerce, ce qui est essentiellement le cas pour les Sas et les Sasu.


En effet, et pour ce type de société, les actionnaires peuvent convenir de règles de fonctionnement, quasiment sur mesure sur de nombreux plans (mode de nomination et de révocation des dirigeants, règles de majorités aux assemblées générales, clause d’agrément à géométrie variable, clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée, etc.).


Le contenu des statuts est donc fondamental et les actionnaires d’une Sas pourraient, tôt ou tard, chèrement (au sens propre et figuré) regretter l’adoption de modèle de statuts remplis sur internet sur la base d’un modèle.


Qu’est-ce que les statuts pour une Sas ?


Schématiquement, les statuts de la Sas constituer la charte signée par les actionnaires fixant leurs droits, mais également leurs obligations.


Pour les Sas, la loi et le Code de commerce laissent une grande liberté aux actionnaires pour convenir de leur contenu de telle sorte que les droits et obligations des actionnaires de Sas peuvent être différents d’une Sas à l’autre.


Cela a beaucoup d’importance dans la mesure où les intérêts d’un actionnaire majoritaire ne sont pas les mêmes qu’un actionnaire minoritaire et souvent ces deux types d’actionnaires ont des intérêts divergents voir quelquefois complètement antagoniste.


Ainsi, et de façon beaucoup plus importante que pour d’autres types de sociétés (Sarl, Sci par exemple), commerciales, les statuts de la SAS ont une importance capitale.


En effet, et excepté un nombre de dispositions impératives sommes toutes assez limitée, l'organisation et le fonctionnement de la société seront définis à la lumière du contenu des statuts de la Sas.


Cela peut donc permettre de définir au mieux les « règles du jeu » que chacun des actionnaires devra respecter.


Cela suppose toutefois que les statuts soient rédigés correctement et avec précision.


Seule une rédaction précise des statuts permettra d’éviter des contentieux ?


Un ancien adage affirme que « le diable se cache dans les détails ».


Dans une société qui se judiciarise à l’extrême, cet adage prend une nouvelle dimension puisque des statuts qui seraient rédigés de façon approximative, ce qui est souvent le cas avec des modèles de statuts qui seraient remplis sur internet, feront l’objet d’une lecture différente par les différents associés, ce qui entrainera des incompréhensions et des tensions, instrumentalises avec plus ou moins de mauvaise foi pour justifier des positions des uns et des autres.


Ainsi, et si les actionnaires souhaitent s’épargner des contentieux pénibles sur le plan moral et couteux sur le plan financier, il est fondamental que les statuts de la SAS soient rédigés avec beaucoup de précision.


Toutes les clauses devront avoir été analysées tant dans leur principe que dans les options de rédaction qui seraient possibles au regard des objectifs communs des associés, mais également des objectifs de chacun des actionnaires pris individuellement.


En outre et dans certains cas, il peut même être opportun que les statuts rappellent en préambule le contexte d’origine et les raisons pour lesquelles les associés ont souhaité s’associer et constituer la Sas, ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de la création de la société.


Cela pourrait en effet, dans un premier temps, rafraichir la mémoire des uns et des autres si une différence d’interprétation devait naitre, et dans un deuxième temps utilement éclaire le juge si le différend devait se judiciariser.




Cette rédaction personnalisée des statuts proscrit donc la reprise des règles relatives aux autres formes de société, et notamment par actions, comme la société anonyme puisque cela viderait de son sens l’intérêt d’avoir recours à la Sas.


Les statuts doivent nécessairement être formalisés par un écrit !


Très logiquement et compte tenu de l’importance des statuts, l'acte constitutif de la Sas doit être établi par écrit notamment pour des questions de preuve.


Conclusion


Comme vous pouvez le constater, les actionnaires d’une Sas ne peuvent se contenter de statuts « prêt-à-porter » comme cela est grossièrement affirmé sur internet.


Il n’est en effet pas sérieux d’affirmer que pour créer une Sas il suffirait juste de remplir quelques formulaires sur internet qu’il conviendrait ensuite de signer.


Agir de la sorte traduirait le peu de valeur que l’on donnerait à son projet, qui par définition mérite beaucoup plus et mieux.


Créer une société, c’est une véritable aventure dans laquelle le chef d’entreprise et les actionnaires s’investissent et engagent du temps et de l’argent.


Les fausses économiques ne sont jamais de bonnes économies et se finissent souvent par un cout beaucoup plus important quand il convient de tenter de réparer des conséquences dommageables qu’ils auraient été possibles d’éviter assez simplement dès le départ.


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