Transfert de siège social et formalités juridiques

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Par Me Sassi, Transfert siège social (


Le siège social
 d’une société est l’équivalent du domicile pour une personne physique.

D’une façon générale, c’est au siège social que se trouve la direction effective de la société, c’est à dire les organes de direction de la société.

C’est donc au siège social qu’est censé se trouver le centre d'activité juridique et administratif  de la société, étant précisé que celui-ci peut être différent du lieu principal de l'exploitation de la société.

En principe, le siège social de la société est fixé dans un local dont la société à la jouissance soit parce qu’elle en est propriétaire, soit parce qu’elle en a la disposition dans le cadre d’un contrat de bail ou d’un contrat de mise à disposition.

Il conviendra toutefois de noter que pour faciliter la création d’entreprise, le législateur a autorisé deux dérogations importantes, puisque le siège social est peut fixé :

  • Au domicile du dirigeant de façon provisoire ;
  • Au sein d’une société de domiciliation ;

Importance du siège social

Le choix du siège social est d’une grande importance puisqu’il détermine la nationalité de la société et donc les lois qui lui sont applicables, notamment en matière de fiscalité et d’impôts.

En outre, le lieu du siège social déterminera les tribunaux qui seront compétents si la société devait subir des actions judiciaires.

Transfert du siège social et formalités juridiques

Bien entendu, une société doit impérativement avoir un siège social lors de son immatriculation.

Il n’est en effet pas possible d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés une  entreprise qui n’aurait pas de siège social.

Au cours de son existence, le siège social d’une société peut par ailleurs être transféré dans tout autre endroit, y compris à l’étranger.

Pour effectuer ce transfert, il convient de se reporter aux statuts de la société qui dans certains autorise le dirigeant à transférer seul le siège social, alors que pour d’autres sociétés, ce sera nécessairement une assemblée générale qui autorisera le transfert du siège social et la modification des statuts.

En tout état de cause, que le transfert de siège social découle d’une décision du dirigeant seul, ou de l’assemblée générale des associés, différentes formalités juridiques devront être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.

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  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

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