Un étranger peut-il être associéd'une Sas ?

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Par Me Sassi, avocat création Sas et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Il est fréquent lors de la création d’une société que les fondateurs se posent la question de savoir si une personne de nationalité étrangère peut être actionnaire ou dirigeant d’une Sas.


A cet égard, cette question mérite d’être précisé dans la mesure où il peut exister plusieurs hypothèses qu’il convient de clarifier.


En effet, il est important de préciser le contexte exact de la personne concernée, tout comme le rôle qu’elle est amenée à jouer dans la Sas, afin de pouvoir apporter une réponse juridiquement fondée.


Une personne étrangère peut-elle être actionnaire de la Sas ?


Dans la très grande majorité des cas, une personne étrangère peut librement être actionnaire d’une Sas, et cela, peu importe qu’elle soit titulaire en France d’un titre de séjour l’autorisant à résider en France ou non.


Il convient toutefois d’apporter deux limites à cette liberté qui s’applique si :


  • Le pays d’origine de la personne étrangère limite ou subordonne l’investissement à l’étranger à des limites, notamment au regard de considérations fiscales ou de lutte contre le blanchiment d’argent
  • Si l’activité de Sas est considérée comme sensible, ce qui peut fortement limiter la liberté des investissements en France


Il est également important de préciser que compte tenu des accords ratifiés par la France dans le cadre de l’Union européenne, il convient de traiter tout citoyen de la Communauté européenne comme un citoyen français et en conséquence appliquer la liberté de circulation des personnes et des capitaux.


Une personne étrangère peut-elle diriger une Sas ?


C’est sur le terrain de la direction de l’entreprise qu’il existe le plus de restriction.


En effet, et même si pour les personnes de nationalité française et les citoyens de l’Union européenne, les choses sont assez simples puisqu’elles peuvent librement diriger une Sas si elles n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale, les choses sont fondamentalement différentes pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne).


A cet égard, il convient ainsi de distinguer les personnes de nationalité étrangère qui :


  • Sont autorisées à résider en France
  • Ne résident pas en France (ou qui ne sont pas autorisées à résider en France)


Ainsi, les personnes de nationalité étrangères autorisées à résider en France, et à y exercer toutes les professions peuvent librement diriger une Sas et en conséquence être nommées au poste de Président, de Directeur Général ou de Directeur Général délégué.


Pour toutes les autres personnes, c’est-à-dire celles qui ne résident pas en France et celles qui ne sont pas titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer ce type de fonction, il ne sera pas possible qu’elles exercent ce type de fonction.


Une personne étrangère peut-elle demander un titre de séjour spécifique pour exercer les fonctions de dirigeant de Sas ?


Bien entendu, il est toujours possible d’effectuer différentes démarches administratives pour solliciter du Préfet la délivrance d’un titre de séjour portant l’une des mentions suivantes :


  • La nature de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale sollicitée
  • Vie privée et familiale »
  • Ou compétences et talents


Il n’est pas inutile de préciser que l’obtention de ce type de titre de séjour est loin d’être automatique et nécessite la préparation d’un dossier complexe visant à convaincre les services préfectoraux.


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