Creation de SAS : Capital Minimum ?

A quel montant fixer le capital social d’une SAS / SASU (Société par actions simplifiée) ?

Comment choisir le montant du capital social de sa société ? Quel montant minimal ? Quels procédures ?

Par Maitre Sassi, avocat en droit des sociétés à Paris, et en création de SAS https://www.sassi-avocats.com/

Quels sont les avantages de la SAS ?

La SAS est une forme de société qui, après un début un peu difficile, compte tenu des contraintes initiales, connaît désormais un véritable engouement. C’est ainsi la forme de société la plus utilisée depuis quelques années puisqu’environ 60% des sociétés créées en 2017 l’ont été sous forme de SAS ou de SASU (Société par actions simplifiée Unipersonnelle) - Source INSEE).

Ce succès n’est pas entièrement dû à un phénomène de mode et c’est surtout l’assouplissement de ses conditions de création et de fonctionnement qui en sont à l’origine.

Ainsi et au fil des années, le législateur a assoupli les conditions de création des SAS. Ainsi, et de façon fondamentale, le législateur a réduit progressivement le montant minimal du capital social des SAS, notamment lors de leur constitution.

En effet, lors de l’instauration des SAS en janvier 94, le montant minimum du capital social devait s’élever à au moins 228.000 euros (soit au moins 1,5 million de francs de l’époque), pour quelques années plus tard, conformément à la loi du 12 juillet 99 réduire le montant minimum du capital social  à 37.000 euros (Article L224-2 du code de commerce).

Désormais, le seuil a encore été réduit puisque les textes, et plus spécifiquement, l'article L.227-1 du code de commerce sont quasiment muet sur le sujet du montant du capitalet l'article L.210-2 de Code de commerce ne fait mention que d’une seule exigence, à savoir indiquer le montant du capital social dans les statuts de la société.

Quel est le montant minimum du capital social d’une SAS ?

Bien qu’il n’existe plus pas d’obligation d’avoir un capital social minimum, il n’est toutefois pas possible d’avoir une capital social négatif ou égal à zéro (0).

Cela signifie donc que le montant minimum du capital social doit être au moins d’un euro (1 euro).

Quel est le montant maximum du capital social d’une SAS ?

Sur ce point, les choses sont pour le moins claires puisqu’il n’existe pas de limite maximum quant au montant du capital social.

Comment verser le capital social d'une Société SAS ?

Lors de la création de la société, les actionnaires peuvent libérer le montant du capital social qu’ils ont souscrit de deux façons, à savoir au moyen :

• D’un apport en numéraire (c’est-à-dire d’argent)
• D’apport en nature (c’est-à-dire par l’apport de biens meubles corporels (machines, véhicules, marchandises etc.) ou incorporels (brevet, marque, logiciel etc.) 

Il convient de préciser que les apports en industrie, possible dans les SAS depuis le 1er janvier 2009, sont possibles mais ne peuvent concourir à la formation du capital social conformément aux dispositions de l’article L.227-1 du code de commerce.

Quelle différence dans la libération entre les apports en numéraire et apports en nature ?

Il existe en effet une différence fondamentale quant à la libération des actions souscrites par les associés que ce soit lors de la phase de création de la société ou par la suite, à l’occasion d’une augmentation de capital. En la matière, il faut comprendre par libération le fait de verser des sommes pour lesquelles les actionnaires se sont engagées.

Concernant les apports en numéraire, ils doivent être libérés lors la souscription à hauteur d’au moins 50% au moins de la valeur nominale des actions souscrites, le solde étant libéré en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées dans les statuts mais impérativement dans la limite de 5 années comme cela est prévu par le Code de commerce.

Quant aux apports en nature, ils sont obligatoirement libérés lors de la constitution de la société (ou lors de l’augmentation de capital), c’est-à-dire que le transfert de propriété doit être réalisé immédiatement.

Dans le cadre de l’apport en nature de certains biens (marque, brevet, logiciel, bien immobilier etc.) cela nécessite la réalisation de certains actes de transfert de propriété et certaines formalités juridiques et fiscales pour le transfert soit valide et opposable aux tiers (INPI, conservation des hypothèses, préfecture de police pour les cartes grises etc.).

A combien faut-il raisonnablement fixer le montant du capital social ?

Même s’il n’existe pas de montant minimum quant au montant du capital social, il est important que celui-ci ne porte pas préjudice à l’image et au crédit de la société et de son activité.
En effet, un capital social trop faible pourrait donner une image défavorable de l’entreprise notamment dans sa capacité à faire face à ses engagements que ce soit vis-à-vis des banques, de ses clients et/ou de ses fournisseurs.

De façon concrète, il faut s'assurer que le capital corresponde aux premiers besoins financiers de l'entreprise. Même si le choix pour un capital faible est attractif pour le créateur d'une société ou une startup - surtout par exemple dans le domaine des services où ses besoins en capital de départ peuvent être faibles - une sous-capitalisation présente des risques à plus ou moins long terme.

Elle risque d'aboutir à la défaillance de l'entreprise et, en cas de faillite, à la condamnation des dirigeants et associés principaux au comblement de l'insuffisance d'actif. Rappelons que le montant du capital souscrit correspond à l'étendue de sa responsabilité personnelle et doit être en adéquation avec les exigences du projet, déterminé dans le business plan. La jurisprudence a retenu la faute de gestion à l'encontre du créateur qui n'apporte pas de fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales et qui poursuit l'activité sans prendre aucune mesure pour remédier à cette insuffisance de fonds propres. (cass. com. 23 novembre 1999, no 97-12834). 

Par ailleurs, les banques ne seront pas tentées de prêter à une SAS sous-capitalisée et les clients peuvent hésiter à contracter avec une entreprise ayant un capital social trop faible. 

En effet, comment passer une commande de plusieurs milliers d’euros à une société dont le capital social s’élève à 1 euro.

De façon schématique, l’on pourrait dire qu’une société avec un capital social de 1 euro n’est concevable que pour une société dont les clients n’attachent aucune importance à la surface financière 

A lire: Création d'une SAS : Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat

 

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

2018ep

sources sur les lois: loi 94.1 du 3/1/94 (JO du 4/1/94) ; loi 99-587 du 12/7/99 (JO 13/7/99)