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28/06/2017 Social - Relations collectives et irp, Contrat de travail et relations individuelles, Formation et emploi
Code du travail : Muriel Pénicaud précise les contours de sa réforme
28/06/2017 Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
28/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
27/06/2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
26/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
26/06/2017 Transport - Douane
Conditions de précision de la citation et PV douaniers
26/06/2017 Transport - Douane
Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères
23/06/2017 Affaires - Immatériel
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
23/06/2017 Transport - Douane
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC
23/06/2017 Social - Relations collectives et irp, Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 19 juin

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