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Création de société

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Gérant - président

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Cession de parts sociales - cession d'actions

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ACTUALITÉS JURIDIQUES

21/07/2017 Social - Relations collectives et irp, Formation et emploi
Code du travail : les QPC en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel
21/07/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
20/07/2017 Affaires - Droit économique
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
20/07/2017 Social - Fonction rh et grh, Formation et emploi
VAE : entre précisions réglementaires et renforcement de l’autonomie individuelle
19/07/2017 Social - Fonction rh et grh, Santé sécurité au travail
Vidéosurveillance au travail : la Cnil sanctionne une entreprise
19/07/2017 Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
19/07/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
19/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
18/07/2017 Social - Relations collectives et irp, Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts publiés marquants de la semaine
18/07/2017 Social - Relations collectives et irp
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte

Dépôt des comptes annuels - Changement de gérant - Transfert de siège social - Mise en sommeil

Dépôt de marque INPI - Bail commercial - Cession de fonds de commerce - Cession de bail