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Création de société

999 EUROS

Dénomination sociale

999 EUROS

Dépôt de marque INPI

899 EUROS

Dissolution - liquidation

A partir de 699 EUROS hors trésor public

Gérant - président

999 EUROS

Perte des capitaux propres

799 EUROS

Dépôt des Comptes annuels

449 EUROS

Actes et contrats divers

Sur devis

Transfert de siège social

999 euros

Cession de parts sociales - cession d'actions

899 EUROS hors trésor public

Mise en sommeil

699 EUROS

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ACTUALITÉS JURIDIQUES

11/08/2017 Transport - Douane
Principe du contradictoire : applicable à la phase antérieure au PV douanier de notification d’infraction
11/08/2017 Transport - Douane
Droit de communication et accès aux locaux professionnels par les douaniers : quelle différence ?
11/08/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
11/08/2017 Transport - Douane
Privilège de l'article L. 132-2 du Code de commerce et commissionnaire en douane
11/08/2017 Transport - Douane
Dérogation aux règles d’origine et République dominicaine
11/08/2017 Transport - Douane
Accord UE-Canada : application provisoire
11/08/2017 Transport - Douane
Qui peut faire un recours contre la visite d’un navire par la Douane ?
10/08/2017 Affaires - Banque et finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
09/08/2017 Transport - Douane
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
07/08/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables

Dépôt des comptes annuels - Changement de gérant - Transfert de siège social - Mise en sommeil

Dépôt de marque INPI - Bail commercial - Cession de fonds de commerce - Cession de bail