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ACTUALITÉS JURIDIQUES

23/06/2017 Affaires - Immatériel

Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure

23/06/2017 Transport - Douane

Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC

23/06/2017 Social - Relations collectives et irp, Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 19 juin

22/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers

Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus

21/06/2017 Social - Relations collectives et irp, Formation et emploi

Réforme du Code du travail : le Syndicat des avocats de France publie des vidéos sur le projet d’ordonnances

21/06/2017 Transport - Douane

« Quoi de neuf M. Thillier ? », une conférence de l’ODASCE du 16 juin 2017

20/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises

Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention

20/06/2017 Social - Fonction rh et grh, Relations collectives et irp, Contrat de travail et relations individuelles

Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l’université Paris I-Sorbonne : « Pour faire évoluer l'ANI sur le télétravail, une loi ou une ordonnance est nécessaire »

20/06/2017 Transport - Douane

Droit de visite domiciliaire : quel contrôle par le juge ?