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Création de société : Capital Social Minimum SAS SARL etc. ?

Création de société : Capital Social Minimum  SAS SARL etc. ?

Constitution de société – Bien choisir le montant du capital social de votre société

Par Maitre Sassi, avocat en droit des sociétés à Paris (création de SAS et de SASU) https://www.sassi-avocats.com/


Le capital social d’une société est composé des apports réalisés en numéraires ou en nature par les associés d’une société qui se constitue.

Les apports en industrie des associés quant à eux sont une catégorie très particulière d’apport qui ne se comptabilisent pas dans le capital social.

Cette notion de capital social, alors même qu’elle est connue des entrepreneurs, demeure néanmoins complexe à appréhender car les règles applicables à chaque forme de société peuvent être différentes.

 

Importance du capital social d'une entreprise

Le capital social a trois fonctions :

  • Acquérir des éléments d’actifs : et présente l'intérêt d'interdire aux sociétés de procéder à une distribution des bénéfices, aussi longtemps que l'actif n'est pas supérieur au montant du capital.
  • Précise l’étendue de la responsabilité de chaque associé : dans les sociétés à risque limité et de fixer le montant de la somme sur laquelle les créanciers sociaux ne sont pas concurrencés par les créanciers personnels des associés dans les sociétés à risque illimité.
  • Permet de déterminer les droits et obligations de chacun des associés(qu’il s’agisse de droit patrimoniaux ou extrapatrimoniaux) : Il s'ensuit que l'associé qui détient la majorité du capital exerce le contrôle de la société.

 

Quel montant pour le capital social ?

Il est utile tout d'abord de rappeler que pour les sociétés au modèle social SAS et SARL ou unipersonnelle SASU et EURL, le montant du capital social doit être fixé par les statuts de la société (au moment de la constitution de la société).  En effet, il n'est plus imposé par le législateur de capital social minimum. Bien évidemment il ne peut être nul et donc doit être au moins de 1 €. 

Lorsqu’un projet de création d’une société se concrétise, il est fréquent que les futurs associés ne soient pas en mesure de déterminer le montant du capital social qu’il conviendrait de libérer et qui serait en corrélation avec leur activité. 

Plusieurs données sont à prendre en compte :

-- Le capital social, une garantie pour les partenaires

Le capital social permet de se constituer une garantie pour les partenaires de l’entreprise. Le capital est gage de confiance. En effet si le capital est trop faible, il y a des risques : 

  • Difficulté à nouer des partenariats avec certains professionnels,
  • Délai de paiement restreint (voir comptant) pour régler les fournisseurs,
  • Impact négatif sur l’image de l’entreprise,
  • Demande de garantie supplémentaire…

Et en pratique, certaines activités nécessitent plus que d’autre d’avoir un capital important. Notamment les métiers en B to B (Business to Business).

Toujours est-il, quelle que soit l’activité, il est déconseillé de n’y consacrer que quelques euros.

-- Le capital social et les demandes de financement

La banque ne prend jamais de risque lorsqu’elle accorde un crédit à une société. 

En principe, en cas de demande de financement bancaire, le montant des apports personnels doit représenter au moins 25 à 30% du financement total. 

Faute de quoi, les banques ne sont pas disposées à octroyer un crédit. 

Si le capital social est trop faible, la banque imposera un blocage des éventuels apports en compte courant d’associé ainsi que des garanties et cautionnement.

-- Le capital social et l’entrée d’investisseurs

Quand une recherche d’investisseurs est effectuée pour financer un projet de création ou de reprise d’entreprise, le montant du capital social est généralement important. Le montant du capital social déterminera le montant de la levée de fond et la répartition du pouvoir envisagée.

Exemple si un investisseur apporte 50.000 euros, l’entrepreneur qui souhaite garder la majorité doit en conséquence apporter lui-même plus de 50.000 euros en capital. 

Il existe nombres d’activités où l’attention n’est pas portée sur ces points, il convient dans ces éventualités de mettre une somme peu significative, et de réaliser les apports de fonds éventuels par le biais d’apport en compte courant (une somme prêtée à la société qui n’entre pas dans le capital).

 

Comment libèrer le capital social de votre société auprès de la banque ?

La libération du capital social en numéraire auprès de la banque se libère très simplement. Il suffit juste de déposer les fonds sur un compte bancaire. 

Les fonds seront bloqués sur le compte de la société en formation jusqu’à l’obtention de l’extrait KBis. 

Puis la banque remet une attestation de dépôt des fonds qui sera transmis avec le dossier de création au Greffe du tribunal de Commerce. 

Après enregistrement de la société au registre des commerces et des sociétés, la banque débloquera les fonds sur présentation de l’extrait K-Bis. Dès lors la société pourra se servir des fonds pour les besoins de son activité. 


Que ce soit une société unipersonnelle ou multi-associés, une startup ou une PME, il est stratégique de fixer un capital social adapté à votre business, à vos ambitions, à vos besoins et à votre marché. Et comme dit dans cet article, le montant doit être ecrit dans les statuts de la société. 

A lire: Création d'une SAS : Les statuts doivent être rédigés par un avocat


Comme vous le savez, la création d’une société SAS, SASU, SARL, EURL, etc., génère de nombreuses questions parfaitement justifiées. La problématique liée au capital social en fait partie.

Par expérience, toute opération de constitution d’entreprise implique une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit, qui s’impose avant toute prise de décision, pour prendre les bonnes orientations dès le début et éviter toute erreur et effet défavorable.


Pour plus d'informations sur les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

 

 

 

 

Publié le 06/09/2018