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L'éditeur du site TousVosActes.fr est Maître Mabrouk Sassi, avocat, 32 avenue Carnot 75017 Paris (téléphone : 01.42.84.13.13)

Responsable de la publication : Maître Mabrouk Sassi

 

Hébergement du site

Le site est hébergé sur les serveurs de la société OVH (adresse : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix ; téléphone : +33 9 72 10 10 07).

Développement technique

La plateforme permettant d'éditer le présent site a été développée par la société Jurihub, 2 rue Plais Grillet 69002 Lyon.

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