Creation de societe : Intérêts et Caractéristiques de la SAS / SASU

Caractéristiques et intérêt de la Société par actions simplifiée (SAS et SASU) 

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de SAS https://www.sassi-avocats.com/

Pourquoi choisir la constitution d'une SAS  

La SAS (Société par actions simplifiée) est la forme de société privilégiée lors de la création de sociétés en France. Elle pèse 60% des créations de sociétés en 2017 (et 56% en 2016). Que ce soit dans sa forme normale ou avec un seul actionnaire. Et elle marche avec tous les secteurs et toutes les régions de France.  (source INSEE)

Et elle présente ainsi un certain nombre de caractéristiques et d'avantages 

à noter : La SAS est régie par le code du commerce avec les articles L.227-1 et suivants. et aussi  L.244-1 et suivants.

Caractéristiques de la SAS

La Société par Actions Simplifiée est une forme de Société par Actions tout comme la Société en commandite par actions ("SCA") ou la Société anonyme ("SA").

Elle peut être constituée entre des personnes physiques et des personnes morales, et ne peut comprendre qu'un seul associé. Son fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. 

C'est pourquoi elle est marquée par un fort « intuitu personae » des « associés », terme qui a été préféré par le législateur à celui, plus exact, d'« actionnaires ». 

De nombreuses clauses peuvent être insérées dans les statuts afin de maintenir cette caractéristique : clauses d'inaliénabilité des actions, clauses d'agrément même en cas de cession entre associés, clauses d'exclusion d'un associé par le rachat de ses titres, etc.

Les membres de la SAS déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

Il est toutefois fait obligation à la société d'être représentée par un président habilité à l'engager. 

Il est également exigé que certaines décisions soient adoptées par la collectivité des associés, notamment celles relatives à la modification du capital social, à la fusion, à la scission, à la dissolution de la société, à la nomination des commissaires aux comptes s'il y a lieu, à l'approbation des comptes annuels et à la répartition des bénéfices.

Pour plus d'information lire  10 raisons de créer une SAS ou une SASU,  
et  Quels Statuts pour une SAS ? (Un potentiel à exploiter !)

Intérêts social et fiscal de la SAS

Bien que la SAS ait ses racines dans la société anonyme - puisqu'elle est constituée, dissoute, liquidée selon les mêmes règles - et que les mêmes obligations comptables s'imposent à elle, elle s'en sépare sur deux points essentiels : 

• d'une part, son organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c'est-à-dire de la seule volonté commune des associés ; 
• d'autre part, ces derniers peuvent, dans une large mesure, aménager comme ils l'entendent les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Elle permet ainsi de ne pas avoir recours à des pactes d'actionnaires dès lors que les clauses particulières envisagées doivent lier tous les associés et ne nécessitent pas une certaine confidentialité.

De ce fait, elle peut constituer, nous l'avons dit, un instrument efficace de rapprochement des entreprises, en particulier lorsque est envisagée la création d'une société holding ou d'une filiale commune.

Cette souplesse de fonctionnement présente aussi un attrait important pour l'organisation des groupes de sociétés. Elle permet d'échapper aux contraintes de la société anonyme tant au regard de l'administration de la société (nombre minimal d'administrateurs, présence de salariés au conseil d'administration, limitations au cumul de mandats, etc.) qu'en ce qui concerne les décisions à prendre qui excèdent les pouvoirs des dirigeants sociaux (nécessité de tenir une assemblée, information des actionnaires, conditions particulières de quorum et de majorité, etc.).

Ces règles contraignantes de la société anonyme sont parfaitement justifiées en cas d'offre au public ou d'admission des titres de la société sur un marché réglementé. Leur intérêt est moins évident lorsqu'il s'agit de sociétés groupant un petit nombre d'associés et, à plus forte raison, lorsqu'il s'agit de filiales contrôlées à 100 %. Dans ce cas, l'utilisation de la SAS permet de simplifier la gestion de la société et de diminuer le coût de son fonctionnement.

La SAS est aussi devenue une forme de société particulièrement attrayante pour les PME, car elle permet de bénéficier du régime juridique et fiscal des valeurs mobilières pour les droits sociaux et du statut fiscal et social du président-directeur général tout en se libérant des contraintes et du formalisme de la SA. La possibilité de fixer librement le montant du capital social et la nécessité de ne désigner un commissaire aux comptes qu'au-delà de certains seuils renforcent encore son attrait.

Ainsi, la SAS est le groupement personnalisé à risques limités le plus souple qui existe actuellement en droit français. Il peut servir pour toutes sortes de cas : société de portefeuille, holding de contrôle, organisation d'un transfert successoral, investissement en capital-risque, etc.

A noter également que la SAS n'est pas autorisée à offrir ses titres au public mais peut avoir recours au financement participatif, procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs et émettre des obligations et des valeurs mobilières composées.

Cette liberté contractuelle dont bénéficient les fondateurs de SAS implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction du pacte social - tout particulièrement en veillant au respect des règles d'ordre public du droit commun des sociétés - et la nécessité pour eux d'écarter toute formule susceptible d'interprétations contradictoires génératrices de litiges ultérieurs.

Il convient aussi, lorsque la SAS est constituée avec des partenaires étrangers, de s'assurer que les clauses statutaires ne sont pas contraires à des règles d'ordre public international des pays dans lesquels ces clauses seraient susceptibles d'être contestées, par exemple à l'occasion d'une demande d'exequatur d'un jugement ou d'une sentence arbitrale statuant sur ces clauses.

A lire: Création d'une SAS : Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat

 

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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